II. PLANS DE REPARTITION POUR LES CHAMBRES DE RECOURS EN 2014
II.3 - Plan de répartition des affaires des chambres de recours techniques pour l'année 20141
Le Praesidium,
conformément à la règle 12, paragraphe 4 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen,
vu l'article premier, paragraphe 1 du règlement de procédure des chambres de recours,
arrête le plan de répartition des affaires suivant :
Article 1er
Attribution des recours aux chambres de recours techniques
(1) Les recours sont attribués aux chambres suivant la classe principale selon la Classification internationale des brevets telle qu'affectée au brevet ou à la demande en cause au moment de la formation du recours de la façon suivante :
Chambre de recours 3.2.01
B60 (sauf C, L, M) ; B61 (sauf L) ;
B62 (sauf B, M) ; B63-64
Chambre de recours 3.2.02
A61 (sauf C, F, K, L, N, Q)
Chambre de recours 3.2.03
B21B ; B22 ;
E01-04, 21, 99 ;
F21-22 ; F23 (sauf N) ; F24-28 ;
F41 (sauf G) ; F42
Chambre de recours 3.2.04
A01 (sauf H, K67, N) ; A21 (sauf D) ;
A22 ; A23N ; A24 (sauf B15) ;
A43-45, 47 ; A62 (sauf D) ; A63, 99 ;
F02 ; F03 (sauf H) ; F04
Chambre de recours 3.2.05
B29, 31, 41-44 ; B65H ; B99 ;
D21 (sauf C, H) ;
F15 ; F16J-T ; F17
Chambre de recours 3.2.06
A41-42, 46 ; A61F13-17 ;
B21 (sauf B), 23 ; B60C ; B62B, M ;
B66, 68 ;
C40B60 ;
D01 (sauf C, F) ; D02-05 ;
D06 (sauf L-Q) ; D07, 99 ;
F01
Chambre de recours 3.2.07
B02 ; B03 (sauf. D) ; B04-05 ;
B07 (sauf C) ; B08-09, 24-26 ;
B27 (sauf K) ; B28, 30 ;
B65 (sauf H) ; B67 ;
C03B ; C10B ; C13B5, 15; C14B ; C23
Chambre de recours 3.2.08
A61C, F (sauf 13-17) ;
C21, 22, 30 ;
E05-06 ;
F16B-H ; F99
Chambre de recours 3.3.01
A01N ; A61K31 (seulement les recours introduits en 2010 et 50 % des recours introduits en 2011 ayant le numéro -T le plus élevé, et ce s'agissant des recours pendants au 1.1.2014);
C07 (sauf B, C, H21 ; K1, 2, 14-19) ;
C09B, D ; C10M ; C40B40/00, 40/04, 40/16, 80/00, 99/00 ; C99
Chambre de recours 3.3.02
A21D ; A24B15 ; A61K31 (sauf les recours introduits en 2010 et 50 % des recours introduits en 2011, ayant le numéro-T le plus élevé, et ce s'agissant des recours pendants au 1.1.2014),
35, 36, 41, 45, 48; C07H21 ;
C12 (sauf N1-7, 15; Q1/68-3/00) ;
C13 (sauf B5, 15) ;
G01N33
Chambre de recours 3.3.03
C08 (sauf J) ; C40B20/02, 40/12, 40/14
Chambre de recours 3.3.04
A01H ; A01K67 ; A61K38, 39 ;
C07K1, 2, 14-19
Chambre de recours 3.3.05
A62D ; B01 (sauf D3, 15/08-15/42, 53/00-53/24,
61-71 ; F17 ; J19-49) ; B03D ; B27K ;
C01-02 ; C03C ; C04-06 ; C25 ;
C40B40/18 ;
H01M
Chambre de recours 3.3.06
A61Q19/10 ; A61K8 (pour autant que la classification supplémentaire soit A61Q19/10) ;
B01D3, 15/08-15/42, 53/00-53/24, 61-71 ; B01F17 ; B01J19-49 ;
C09C ; C10 (sauf B, M) ; C11 ; C14C ;
D01C, F ; D06L-Q ; D21C, H ;
G03C
Chambre de recours 3.3.07
A61K7/00-7/38 (sauf 7/11-7/135) ;
A61K8 (pour autant que la classification supplémentaire soit A61Q1/00-5/04, 5/12-11/02, 15, 90) ;
A61K 6, 9, 33, 47, 49-51, 101-135 ;
A61Q1/00-5/04, 5/12-11/02, 15, 90
Chambre de recours 3.3.08
C12N1-7, 15 ; C12Q 1/68-3/00 ; C40B10/00,
30/04-30/08, 40/02, 40/06-40/10, 50/06, 50/10, 50/16
Chambre de recours 3.3.09
A23 (sauf N) ;
B32 ;
C08J ; C09J ;
G03F7/00-7/085, 7/42 ;
G03G9/08-9/135 ;
H01L51/00, 51/30, 51/46, 51/54 ;
H01S3/14-3/227
Chambre de recours 3.3.10
A61K7/11-7/135, 7/40-7/48 ;
A61K8 (pour autant que la classification supplémentaire soit A61Q5/06-5/10, 13, 17, 19/00-19/08) ;
A61L ; A61Q5/06-5/10, 13, 17, 19/00-19/08 ;
C07B, C ; C09 (sauf B, C, D, J) ;
C40B50/00, 50/04, 50/08, 50/12, 50/14, 50/18
Chambre de recours 3.4.01
A61N ;
C40B20/08, 30/10 ;
G01P, R, S, T ; G06K ; G09 (sauf B, F, G) ;
G10, 12, 21, 99 ;
H01P, Q ; H05 (sauf B, F, G, K)
Chambre de recours 3.4.02
B81-82 ;
G01B-N (sauf N33) ; G01Q ; G01W ; G02 ; H05G
Chambre de recours 3.4.03
B06 ;
C40B20/04, 70/00 ;
F03H ;
G01V ; G03 (sauf C, F7/00-7/085, 7/42, G9/08-9/135) ;
G07 (sauf B) ; G09B, F, G ;
H01C, G, J, L (sauf 51/00, 51/30, 51/46, 51/54),
S (sauf 3/14-3/227) ;
H05F, K
Chambre de recours 3.5.01
C40B20/00, 20/06, 30/00, 30/02, 50/02 ;
G06F11, 12, 13, 15, 17/60, G06Q
Chambre de recours 3.5.02
B07C ; B60L, M ; B61L ;
F23N ; F41G ;
G04 ; G07B ; G08 ;
H01B, F, H, K, R, T ; H02, 03, 99 ;
H05B
Chambre de recours 3.5.03
G05 ; H04 (sauf L 1-27, N)
Chambre de recours 3.5.04
G06T ; H04N
Chambre de recours 3.5.05
G06F3, 19 ;
H04L (sauf 29)
Chambre de recours 3.5.06
G06 (sauf F3, 11, 12, 13, 15, 17, 19 ; K, Q, T)
Chambre de recours 3.5.07
G06F17 (sauf 60) ; G11.
(2) Si, en cours d'année, du fait d'une évolution inégale de la charge de travail, ou pour d'autres motifs valables, une modification de la répartition selon les dispositions du paragraphe 1 s'avère nécessaire, le Vice-Président en charge des chambres de recours peut y procéder en accord avec les présidents de chambre concernés. Faute d'accord à ce sujet, la décision est prise par le Praesidium.
(3) Si, du fait du contenu technique du recours, il apparaît nécessaire ou opportun de ne pas l'attribuer selon les dispositions du paragraphe 1, les présidents de chambre concernés prennent la décision d'un commun accord, faute de quoi la décision est prise par le Praesidium.
Article 2
Attribution des membres aux chambres de recours techniques
(1) Les membres de chacune des chambres de recours techniques sont :2
Chambre de recours 3.2.01
Giovanni Pricolo
(président),
Yves Lemblé*,
Claudio Narcisi,
Hartwich Geuss,
David Keeling
(membre juriste, 30 %),
Winfried Marx,
Peter Guntz
(membre juriste, 40 %)
et Sofía Fernández de Córdoba
(membre juriste, 30 %).
Chambre de recours 3.2.02
Eugène Dufrasne
(président et
membre juriste, 90 %),
Pascal Weber*,
Christoph Körber,
Claude Vallet
(membre juriste, 10 %),
Mario Stern
et David Ceccarelli.
Chambre de recours 3.2.03
Ulrich Krause
(président jusqu'au 31.3.2014),
Graham Ashley*
(*jusqu'au 31.3.2014,
(président à compter du 1.4.2014),
Yves Jest,
Kevin Garnett
(membre juriste, 30 % ;
jusqu'au 30.4.2014),
Christopher Donnelly*
(*à compter du 1.4.2014),
Ingo Beckedorf
(membre juriste, 40 %),
Eleni Kossonakou,
(membre juriste, 30 %)
Vincent Bouyssy
et Martina Blasi
(membre juriste ;
à compter du 1.5.2014, 30 %).
Chambre de recours 3.2.04
Albert de Vries
(président),
Pasquale Petti,
Christian Scheibling*
(jusqu'au 30.4.2014),
Tamás Bokor
(membre juriste, 40 %),
Christopher Heath
(membre juriste, 40 %),
Erwin Frank*
(*à compter du 1.5.2014),
Jonathan Wright
et Olga Loizou
(membre juriste, 20 %).
Chambre de recours 3.2.05
Michael Poock
(président),
Martin Vogel
(membre juriste, 50 %),
Henk Schram,
Werner Widmeier
(jusqu'au 30.4.2014),
Gérard Weiss
(membre juriste, 40 %),
Steven Bridge*,
Philipp Lanz
et Wilhelm Ungler
(membre juriste, 10 %).
Chambre de recours 3.2.06
Michael Harrison
(président),
Richard Menapace
(membre juriste, 20 % ;
jusqu'au 30.4.2014),
Gerhard Kadner*,
Gabriele de Crignis,
Kevin Garnett
(membre juriste, 10 %),
et Wolfgang Sekretaruk
(membre juriste, 50 %),
Thomas Rosenblatt,
Martin Hannam
et Wilhelm Ungler
(membre juriste, 20 % ;
à compter du 1.5.2014 : 40 %).
Chambre de recours 3.2.07
Hugo Meinders
(président),
Hans-Peter Felgenhauer*
(jusqu'au 30.9.2014),
Konstantinos Poalas,
Heinrich Hahn,
Ingo Beckedorf
(membre juriste, 20 %),
Claus-Peter Brandt
(membre juriste, 40 %),
Eleni Kossonakou
(membre juriste, 20 %),
Guy Patton,
Olga Loizou
(membre juriste, 20 %)
et Vincenzo Bevilacqua
(à compter du 1.4.2014).
Chambre de recours 3.2.08
Thomas Kriner
(président),
Rudolph Ries*
(jusqu'au 31.3.2014),
Ingo Beckedorf*
(membre juriste, 20 %)
(*à compter du 1.4.2014),
Paola Acton,
Marco Alvazzi Delfrate,
David Keeling
(membre juriste, 30 %),
Christof Schmidt
(membre juriste, 50 %),
Christoph Herberhold
et Matthew Foulger
(à compter du 1.4.2014).
Chambre de recours 3.3.01
Albert Lindner
(président),
David Rogers
(membre juriste, 20 %),
Theodora Karamanli
(membre juriste, 20 %),
Martin Radke*,
Jean-Bernard Ousset,
Gudrun Seufert,
Lukas Bühler
(membre juriste, 40 %),
Liza Seymour
et Olga Loizou
(membre juriste, 20 %).
Chambre de recours 3.3.02
Ulrich Oswald
(président),
Maria del Carmen Ortega Plaza*,
Herbert Kellner,
Lukas Bühler
(membre juriste, 30 %),
Dorothea Prietzel-Funk
(membre juriste, 20 %),
Robert Cramer
(membre juriste, 30 %),
Katharina Giebeler,
Teresa Sommerfeld
et Sofía Fernández de Córdoba
(membre juriste, 20 %).
Chambre de recours 3.3.03
Bianca ter Laan
(présidente),
Maxwell Gordon*,
François Rousseau,
Claus-Peter Brandt
(membre juriste, 50 %),
Claude Vallet
(membre juriste, 20 %),
Olivier Dury,
Robert Cramer
(membre juriste, 30 %)
et Damien Marquis.
Chambre de recours 3.3.04
Christopher Rennie-Smith
(président et
membre juriste, 90 %,
jusqu'au 30.4.2014),
Gabriele Alt*
(*jusqu'au 30.4.2014,
président à compter du 1.5.2014),
Marie-Bernadette Tardo-Dino
(membre juriste, 10 %
à compter du 1.5.2014 : 20 %),
Kevin Garnett
(membre juriste, 30 % ;
à compter du 1.5.2014),
Bart Claes*
(*à compter du 1.5.2014),
Renate Morawetz,
Marco Montrone
et Martina Blasi
(membre juriste,
à compter du 1.5.2014, 50 %).
Chambre de recours 3.3.05
Gaston Raths
(président),
Herbert Engl*,
Jean-Michel Schwaller,
Claude Vallet
(membre juriste, 30 %),
Dorothea Prietzel-Funk
(membre juriste, 20 %),
Peter Guntz
(membre juriste, 50 %),
Guy Glod
et Andreas Haderlein.
Chambre de recours 3.3.06
Bernhard Czech
(président),
Luigi Li Voti*,
Giuseppe Santavicca,
Paolo Ammendola,
Ursula Lokys
(membre juriste, 60 %),
Ernst Bendl,
Jean Geschwind
(membre juriste, 20 %)
et Sofía Fernández de Córdoba
(membre juriste, 20 %).
Chambre de recours 3.3.07
Joseph Riolo
(président),
Marie-Bernadette Tardo-Dino
(membre juriste, 10 %),
Petra Schmitz
(membre juriste, 50 %),
Daniele Semino*,
David Keeling
(membre juriste, 30 %),
Regina Hauss,
Wilhelm Ungler
(membre juriste, 10 %),
Denis Boulois
et Ambrogio Usuelli.
Chambre de recours 3.3.08
Manfred Wieser
(président),
Pere Julià*,
Thierry Mennessier,
Maria Rosario Vega Laso,
Christopher Heath
(membre juriste, 30 %),
David Rogers
(membre juriste, 40 %),
Jean Geschwind
(membre juriste, 30 %)
et Beat Stolz.
Chambre de recours 3.3.09
Werner Sieber
(président),
Richard Menapace
(membre juriste, 40 % ;
jusqu'au 30.4.2014),
Wolfgang Ehrenreich*,
Jesús Jardón Álvarez,
Kevin Garnett
(membre juriste, 40 %),
Nikolaos Perakis,
Fritz Blumer
(membre juriste, 20 %),
Marcus Müller
et Eleni Kossonakou
(membre juriste, 40 % ;
à compter du 1.5.2014).
Chambre de recours 3.3.10
Pascal Gryczka
(président),
Jacqueline Mercey*,
David Rogers
(membre juriste, 20 %),
Jean-Claude Schmid,
Christine Komenda,
Fritz Blumer
(membre juriste, 40 %),
Raquel Pérez Carlón
et Christof Schmidt
(membre juriste, 40 %).
Chambre de recours 3.4.01
Gianni Assi
(président),
Martin Vogel
(membre juriste, 40 %),
Herbert Wolfrum*,
Pascal Fontenay,
Fiona Neumann,
Jean Geschwind
(membre juriste, 40 %),
Christof Schmidt
(membre juriste, 20 %)
et Thomas Zinke.
Chambre de recours 3.4.02
André Klein
(président),
Alphonsus Maaswinkel*,
Francisco Narganes-Quijano,
Bernhard Müller
(membre juriste, 50 %),
David Rogers
(membre juriste, 30 %),
Lukas Bühler
(membre juriste, 20 %),
Hans-Christoph von Gronau
et André Hornung.
Chambre de recours 3.4.03
Gunnar Eliasson
(président),
Peter Mühlens
(membre juriste, 30 %),
Victor Frank*,
Roland Bekkering,
Tamás Bokor
(membre juriste, 40 %),
Theodora Karamanli
(membre juriste, 30 %),
Thomas Häusser
et Seamus Ward.
Chambre de recours 3.5.01
Stefan Wibergh
(président),
Rüdiger Zimmermann*,
William Chandler,
Konrad Bumes,
Petra Schmitz
(membre juriste, 40 %),
Paul Scriven,
Dorothea Prietzel-Funk
(membre juriste, 40 %)
et Sofía Fernández de Córdoba
(membre juriste, 20 %).
Chambre de recours 3.5.02
Marco Ruggiu
(président),
Peter Mühlens
(membre juriste, 60 %),
Gary Flyng,
Richard Lord*,
Michel Léouffre
Wilhelm Ungler,
(membre juriste, 40 %)
et Harald Bronold
(à compter du 1.4.2014).
Chambre de recours 3.5.03
Fred van der Voort
(président),
Marie-Bernadette Tardo-Dino*
(membre juriste, 30 %),
Armin Madenach,
Theodora Karamanli
(membre juriste, 20 %),
Timothy Snell,
Bernhard Noll,
Robert Cramer
(membre juriste, 30 %),
Klaus Schenkel
et Olga Loizou
(membre juriste, 20 %).
Chambre de recours 3.5.04
Franz Edlinger
(président),
Alain Dumont,
Christian Kunzelmann,
Bernhard Müller*
(membre juriste, 40 %),
Marc Paci,
Theodora Karamanli
(membre juriste, 30 %),
Claude Vallet
(membre juriste, 30 %)
et Rolf Gerdes.
Chambre de recours 3.5.05
Andrea Ritzka
(présidente),
Gérard Weiss*
(membre juriste, 40 %),
Patrick Corcoran,
Marcus Höhn,
Fritz Blumer
(membre juriste, 30 %),
Philippe Cretaine,
Dorothea Prietzel-Funk
(membre juriste, 30 %)
et Kemal Bengi-Akyuerek.
Chambre de recours 3.5.06
Dai Rees
(président jusqu'au 30.11.2014),
Marie-Bernadette Tardo-Dino*
(membre juriste, 40 %),
Christopher Heath
(membre juriste, 30 %),
Wolfgang Sekretaruk
(membre juriste, 30 %),
Alan Teale,
Martin Müller,
Georges Zucka
et Stefan Krischer.
Chambre de recours 3.5.07
Rainer Moufang
(président et
membre juriste, 100 %),
Mario Rognoni*,
Paula San-Bento Furtado
et Ronald de Man.
(2) Le membre juriste suivant doit être désigné pour les réserves PCT :
Chambres de recours
3.2.01, 3.2.02, 3.2.03, 3.2.04,
3.2.05, 3.2.06, 3.2.07, 3.2.08,
3.3.01, 3.3.02, 3.3.03, 3.3.04,
3.3.05, 3.3.06, 3.3.07, 3.3.08,
3.3.09, 3.3.10, 3.4.01, 3.4.02,
3.4.03, 3.5.01, 3.5.02, 3.5.03,
3.5.04, 3.5.05, 3.5.06, 3.5.07 :
Tamás Bokor.
Article 3
Composition de la chambre appelée à statuer dans un recours
(1) Dès qu'un recours est reçu par le greffe, le président désigne parmi les membres de la chambre ceux qui composent la chambre appelée à statuer sur le recours.
(2) Lors de la détermination de la composition, le président tient notamment compte de la charge de travail de chaque membre ainsi que des exigences techniques et linguistiques du recours considéré.
(3) Si les circonstances d'un recours l'exigent, le président peut désigner un membre technicien d'une autre chambre. Dans ce cas, il s'assure de l'accord du président de la chambre concernée.
(4) Si les circonstances d'un recours l'exigent, le président peut désigner dans la composition un membre juriste qui n'est pas membre de la chambre. Dans ce cas s'appliquent les dispositions de l'article 5.
(5) Le Vice-Président en charge des chambres de recours doit être informé de l'application des paragraphes 3 et 4.
Article 4
Modification de la composition de la chambre appelée à statuer sur un recours
(1) Si un membre désigné en application de l'article 3 ou 4 n'est pas ou n'est plus en mesure de participer au règlement d'un recours, ou si une modification du plan de répartition des affaires l'exige, le président désigne un autre membre de la chambre en tenant compte notamment des critères exposés à l'article 3, paragraphe 2.
(2) Si un membre technicien ne peut être remplacé par un autre membre de la chambre, le président désigne un membre technicien d'une chambre compétente dans des domaines techniques voisins. Dans ce cas, il s'assure de l'accord du président de la chambre concernée et tient compte notamment des critères exposés à l'article 3, paragraphe 2.
(3) Si un membre juriste ne peut être remplacé par un autre membre juriste de la chambre, un membre juriste est désigné par le président suivant les dispositions de l'article 5.
(4) Le Vice-Président en charge des chambres de recours doit être informé de l'application des paragraphes 2 et 3.
Article 5
Désignation des membres juristes, non membres de la chambre
(1) La désignation de membres juristes selon l'article 3, paragraphe 4 et l'article 4, paragraphe 3 s'effectue dans l'ordre suivant :
a) est d'abord considéré le membre juriste dont la dernière désignation est la plus ancienne. Les membres juristes nouvellement nommés se voient attribuer une date de désignation fictive correspondant à leur date d'entrée en fonction. En cas d'égalité dans les dates applicables de désignation, il est procédé par ordre alphabétique ;
b) si un membre juriste selon la lettre a) du présent paragraphe est empêché de participer au règlement du recours ou si sa désignation, de l'avis du président, n'est pas possible en tenant compte des critères exposés à l'article 3, paragraphe 2 ou en cas d'application de l'article 7, le membre de rang immédiatement suivant selon la lettre a) du présent paragraphe est désigné.
Article 6
Désignation d'un membre remplaçant par le Vice-Président
Si un membre de chambre ne peut être remplacé en application de l'article 4, le Vice-Président en charge des chambres de recours désigne le membre remplaçant.
Article 7
Composition de la chambre en cas de connexité d'affaires
Lorsque des recours déposés devant la même chambre sont connexes, notamment parce qu'ils impliquent une similitude des questions de fait ou de droit, le président peut décider que la chambre statuera dans la même composition.
Article 8
Dispositions transitoires
Ne sont pas affectées par la nouvelle répartition des affaires les procédures pour lesquelles, avant le 1er janvier 2014, une notification a déjà été émise ou la date de la tenue d'une procédure orale déjà fixée, ainsi que les procédures attribuées individuellement par les dispositions transitoires des plans de répartition antérieurs. Cette règle s'applique mutatis mutandis lorsque, pendant l'année d'activité, une modification de la répartition des affaires est décidée.
Article 9
Durée de validité
Le présent plan de répartition est établi pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
Fait à Munich, le 16 décembre 2013
Pour le Praesidium
Le Président
W. VAN DER EIJK