COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 8 mars 2007 relatif à l'applicabilité directe en Espagne de l'article 70(7) de l'Accord sur les ADPIC aux demandes de brevet européen déposées avant l'expiration de la réserve faite par l'Espagne au titre de l'article 167 CBE
1. Réserves faites par la République hellénique et l'Espagne
Lors de son adhésion à l'Organisation européenne des brevets, la République hellénique a fait une réserve au titre de l'article 167(2)a) CBE, selon laquelle les brevets européens sont sans effet en Grèce dans la mesure où ils confèrent une protection à des produits pharmaceutiques en tant que tels.
De même, le Royaume d'Espagne a fait une réserve au titre de l'article 167(2)a) CBE, selon laquelle les brevets européens sont sans effet en Espagne dans la mesure où ils confèrent une protection à des produits chimiques ou pharmaceutiques en tant que tels.
Suite aux dispositions convenues en particulier entre le Registro de la Propiedad Industrial, ainsi qu'il s'appelait à l'époque, et l'Office européen des brevets au sujet des procédures de validation en Espagne, l'Office européen des brevets a publié un communiqué en date du 13 mai 1992 relatif aux réserves1, qui recommande aux demandeurs de présenter un jeu de revendications distinct lorsqu'ils déposent une demande de brevet européen désignant l'Espagne ou la Grèce et contenant des revendications relatives à des produits chimiques ou pharmaceutiques en tant que tels qui tombent sous le coup des réserves en vigueur dans les Etats contractants précités. Ces réserves sont venues à expiration le 8 octobre 1992, mais s'appliquent à toutes les demandes ayant une date de dépôt antérieure à la date d'expiration desdites réserves.
2. Applicabilité directe en Espagne de l'article 70(7) de l'Accord sur les ADPIC
L'Accord sur les ADPIC est entré en vigueur en Espagne le 1er janvier 1996. Le 9 décembre 2005, le Tribunal de première instance n° 72 de Madrid a notamment estimé que l'article 70(7) de l'Accord sur les ADPIC était directement applicable en Espagne. L'article 70(7) de l'Accord sur les ADPIC dispose qu'il sera permis de modifier les demandes de protection en suspens à la date d'application de l'Accord sur les ADPIC pour le Membre en question en vue de demander une protection accrue au titre de l'Accord.
3. Effet sur les demandes en instance concernées par la réserve faite en Espagne
Par conséquent, lorsqu'un demandeur a déposé une demande de brevet européen avant le 8 octobre 1992, il doit avoir la possibilité de modifier sa demande, dès lors que celle-ci est encore en instance, de façon à obtenir la protection accrue prévue dans l'Accord sur les ADPIC, et notamment à l'article 27(1) de cet Accord, qui dispose qu'un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, sans discrimination quant au domaine technologique.
Cela peut notamment être le cas pour les demandes divisionnaires, dans la mesure où ces dernières sont réputées avoir la même date de dépôt que la demande initiale, si bien qu'elles peuvent encore être en instance et être réputées avoir été déposées sous le régime de la réserve. Il se peut en outre que des demandes ayant fait l'objet d'un recours ou ayant été suspendues au cours de la procédure précédant la délivrance soient par conséquent encore en instance.
4. Conséquences pour la procédure devant l'Office européen des brevets
Suite au jugement susmentionné, la recommandation contenue dans le communiqué de l'Office européen des brevets en date du 13 mai 1992 n'est plus applicable en ce qui concerne l'Espagne. Lorsqu'un demandeur a déposé un jeu distinct de revendications pour l'Espagne, il peut le retirer, ce qui lui permet de revendiquer et d'obtenir une protection en Espagne pour des produits chimiques et pharmaceutiques en tant que tels.
Si, pour une raison ou une autre, le demandeur devait choisir de ne pas retirer ce jeu de revendications, la procédure relative à la demande de brevet européen se poursuivrait avec le jeu de revendications distinct pour l'Espagne, et il n'obtiendrait pas de protection pour des produits chimiques ou pharmaceutiques en tant que tels en Espagne.
5. Situation en République hellénique
L'Office européen des brevets n'a reçu aucune information sur d'éventuels développements similaires en République hellénique. Il y a donc lieu de supposer que le communiqué de l'Office européen des brevets en date du 13 mai 1992 demeure applicable aux demandes en instance qui contiennent un jeu de revendications distinct déposé pour la République hellénique suite à la réserve faite par cette dernière.
2 Cf. le jugement rendu par le Tribunal de première instance de Madrid n° 7 en date du 9 décembre 2005 dans l'affaire Ratiopharm España S. A. c. Warner-Lambert Company, qui a été confirmé sur ce point par l'arrêt n° 147 rendu par la Cour provinciale de Madrid, section 28, le 26 octobre 2006.
"[...] Les dispositions susmentionnées [articles 27 et 70(7)] de l'Accord sur les ADPIC sont directement applicables en Espagne à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, étant donné que celui-ci lie l'Etat depuis sa ratification et que les dispositions examinées ont un effet direct, puisqu'elles remplissent le critère énoncé par la Cour de Justice des Communautés européennes en prévoyant une obligation claire, précise et sans ambiguïté ainsi qu'un mandat complet qui ne laisse aucune place à un quelconque pouvoir d'appréciation, sans qu'il soit nécessaire d'adopter des dispositions d'application nationales [...]"