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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

DE Allemagne

Décision du Bundespatentgericht (Tribunal fédéral des brevets) en date du 6 mai 2003

(21 W (pat) 12/02)1

Référence : "Rentabilität eines medizinischen Geräts" (Rentabilité d'un appareil médical)

Article premier, alinéa 2), chiffre 3) PatG (Loi allemande sur les brevets)

Mot-clé : "Méthodes dans le domaine des activités économiques - Utilisation d'un ordinateur - Caractère technique de l'invention"

Sommaire :

I. Une méthode qui permet de déterminer la rentabilité d'un appareil technico-médical à partir des données relatives à l'utilisation de l'appareil, à la rémunération de l'exploitant et aux coûts fixes, et qui n'implique ni la surveillance d'équipements techniques ou la mesure de valeurs, ni une action de régulation ou de contrôle, mais sert exclusivement à suivre des processus de gestion, se réduit à une règle applicable à des activités économiques et est exclue de la brevetabilité en application de l'article premier, alinéa 2), chiffre 3) PatG.

II. La détermination automatique de données de gestion peut certes revêtir en soi un caractère technique, mais pour l'enseignement de la méthode revendiquée en l'occurrence, il s'agit simplement d'une mesure accessoire qui ne fait que développer la méthode de gestion, élément essentiel. Cela vaut de la même façon pour l'utilisation, simplement normale en l'espèce, d'un ordinateur en vue de déterminer automatiquement la rentabilité.

III. Un appareil concret au sens d'une entité physique fabriquée dans un but précis est technique en soi, de sorte qu'un appareil qui est configuré d'une manière particulière, définie en détail, possède manifestement un caractère technique.

Motifs :

I. La demande de brevet intitulée "Méthode pour déterminer la rentabilité d'un appareil technico-médical" a été déposée le 25 juillet 2001 auprès de l'Office allemand des brevets et des marques. Par décision en date du 5 février 2002, la section d'examen compétente pour la classe A 61 B a rejeté la demande, au motif que la ... méthode revendiquée ne présentait pas, de par sa nature, un caractère technique. Le recours du demandeur est dirigé contre cette décision. La requête principale et une requête subsidiaire du demandeur visent à poursuivre la procédure relative à la demande de brevet.

Selon la requête principale, l'objet de la demande consiste à exposer une méthode permettant de déterminer de manière automatique si l'acquisition ou le remplacement d'un appareil technico-médical est économiquement rentable. L'invention vise également à mettre en oeuvre un système de façon à ce qu'il permette de déterminer automatiquement si l'acquisition ou le remplacement d'un appareil technico-médical est économiquement rentable. ...

L'actuelle revendication 1 contenue dans la requête principale s'énonce comme suit :

"Méthode pour déterminer si, pour l'exploitant (2) d'au moins un premier appareil technico-médical (1 a-1 c), l'acquisition d'un autre appareil technico-médical ou le remplacement du premier appareil technico-médical (1 a-1 c) est économiquement rentable, comprenant les étapes suivantes :

• détermination automatique, par le premier appareil technico-médical (1 a-1 c) en cours d'utilisation, d'un premier jeu de données (30) décrivant une utilisation du premier appareil technico-médical (1 a-1 c),
• transmission automatique du premier jeu de données (30) à une base de données centrale (10),
• détermination d'un deuxième jeu de données (31) décrivant une rémunération de l'exploitant (2) sur la base de l'utilisation du premier appareil technico-médical (1 a-1 c),
• détermination d'un troisième jeu de données (34) comprenant les coûts fixes de l'exploitant (2),
• à partir des premier (30), deuxième (31) et troisième (34) jeux de données, détermination d'une rentabilité (38) du premier appareil technico-médical au moyen d'un dispositif d'évaluation (12) relié à la base de données centrale (10), et
• à partir des premier (30), deuxième (31) et troisième (34) jeux de données et de la rentabilité (38) du premier appareil technico-médical (1 a-1 c), détermination d'une rentabilité potentielle de l'autre appareil technico-médical ou du remplacement du premier appareil technico-médical au moyen d'un dispositif d'évaluation (12) relié à la base de données centrale (10)."

La revendication indépendante 9 correspond à la revendication 1 selon la requête subsidiaire (cf. infra), à la différence que la requête principale utilise le terme "système" au lieu de "dispositif".

La revendication 1 selon la requête subsidiaire s'énonce comme suit :

"Dispositif pour déterminer si, pour l'exploitant (2) d'au moins un premier appareil technico-médical (1 a-1 c), l'acquisition d'un autre appareil technico-médical ou le remplacement du premier appareil technico-médical (1 a-1 c) est économiquement rentable, comprenant

• une base de données centrale (10) pouvant être connectée à un réseau de communication,

le premier appareil technico-médical (1 a-1 c), configuré de manière à déterminer automatiquement un premier jeu de données (30) décrivant son utilisation et à le transmettre à la base de données centrale (10) via le réseau de communication, et

• un dispositif d'évaluation (12) relié à la base de données centrale (10) et configuré de manière à déterminer, à partir du premier jeu de données (30), d'un deuxième jeu de données (31) stockées dans la base de données centrale (10) et décrivant une rémunération de l'exploitant (2) sur la base de l'utilisation du premier appareil technico-médical (1 a-1 c), et d'un troisième jeu de données (34) stockées dans la base de données (10) et comprenant les coûts fixes de l'exploitant (2), une rentabilité (38) du premier appareil technico-médical, et à déterminer, à partir des premier (30), deuxième (31) et troisième (34) jeux de données et de la rentabilité (38) du premier appareil technico-médical (1 a-1 c), une rentabilité potentielle de l'autre appareil technico-médical ou du remplacement du premier appareil technico-médical."

...

II. Le recours du demandeur est recevable. Dans la mesure où il concerne la revendication 1 selon la requête principale, le recours n'est pas fondé, puisque l'objet revendiqué ne présente pas le caractère technique requis. Toutefois, le recours est fondé dans la mesure où il concerne la revendication 1 déposée dans le cadre de la requête subsidiaire, pendant la procédure de recours, puisque cette revendication a donné lieu à un nouvel état de fait qui entame la force de conviction des motifs avancés à l'appui de la décision attaquée, et qui n'a pas encore pu être examiné complètement par l'Office des brevets (article 79, alinéa 3), première phrase, chiffres 1 et 3 PatG).

A) Requête principale

L'objet de l'actuelle revendication 1 a été divulgué dans les documents d'origine.... . Le caractère technique requis lui fait cependant défaut.

Conformément à l'article premier, alinéa 1) PatG, les brevets sont délivrés pour les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle. La notion d'invention, qui n'est pas davantage définie dans la Loi sur les brevets, est interprétée par la jurisprudence constante de la Cour suprême comme devant être un enseignement dans la domaine de la technique (BGH GRUR 2000, 498 - "Logikverifikaiton", II 4 d) et autres références).

Dans sa jurisprudence, la Cour fédérale de justice considère que le caractère technique requis existe notamment lorsque les instructions déterminantes contenues dans un enseignement revendiqué servent à résoudre un problème technique concret (BGH GRUR 2002, 144, 145 - "Suche fehlerhafter Zeichenketten"). Dans ces conditions, un enseignement revendiqué peut également être protégé, même s'il se présente sous la forme d'un programme d'ordinateur ou toute autre forme qui suppose l'utilisation d'un ordinateur. Pour juger du caractère technique au sens de l'article premier PatG, il est nécessaire de procéder à un examen d'ensemble de ce qui est essentiel dans l'enseignement revendiqué (BGH GRUR 2000, 498 - "Logikverifikation", II 4 d) et autres références).

La revendication 1 concerne une méthode pour déterminer si, pour l'exploitant d'au moins un premier appareil technico-médical, l'acquisition d'un autre appareil technico-médical ou le remplacement du premier appareil technico-médical est économiquement rentable. L'élément essentiel dans l'enseignement de la méthode selon la revendication 1 consiste à déterminer, en termes de gestion commerciale, la rentabilité du premier appareil technico-médical à partir des données relatives à l'utilisation du premier appareil technico-médical, à la rémunération obtenue par cette utilisation et aux coûts fixes, et, sur cette base, à décider du remplacement de l'appareil technico-médical ou de l'acquisition d'un appareil supplémentaire.

Ainsi, l'enseignement de la revendication 1 se réduit à une règle purement intellectuelle applicable à des activités économiques, à savoir une instruction concernant le traitement de facteurs de gestion. En l'occurrence, le premier appareil technico-médical en tant qu'entité physique n'est ni développé davantage, ni régulé ou contrôlé d'aucune façon par la méthode selon la demande ; au contraire, l'indication de cette caractéristique limite la méthode de gestion - valable d'une façon générale au demeurant - à un cas concret, sans conférer pour autant un caractère technique à l'enseignement de gestion commerciale. Le fait que la détermination des différentes données et de la rentabilité s'effectue automatiquement ne confère pas non plus un caractère technique à cet enseignement considéré dans son ensemble. La détermination automatique de données peut certes revêtir en soi un caractère technique, mais pour l'enseignement de la méthode selon la revendication 1, il s'agit simplement d'une mesure accessoire qui ne fait que développer la méthode de gestion, élément essentiel. Cela vaut de la même façon pour l'utilisation simplement normale d'un ordinateur en vue de déterminer automatiquement la rentabilité ou, sur cette base, la rentabilité potentielle.

...

La méthode selon la revendication 1 étant donc dépourvue du caractère technique requis, cette revendication n'est pas admissible. Il en va de même des autres revendications 2 à 9, car il ne peut être statué que sur la demande dans son ensemble.

B) Requête subsidiaire

L'actuelle revendication 1 a été divulguée dans les documents d'origine..., et est donc recevable. La revendication 1 concerne un dispositif en vue de déterminer si, pour l'exploitant d'au moins un premier appareil technico-médical, l'acquisition d'un autre appareil technico-médical ou le remplacement du premier appareil technico-médical est économiquement rentable.

Il s'agit en l'occurrence d'un objet technique, puisqu'un appareil concret au sens d'une entité physique fabriquée dans un but précis est technique en soi. Un appareil qui est configuré d'une manière particulière, définie en détail, et ne concerne pas un procédé ou un programme possède manifestement le caractère technique requis (BGH BIPMZ 2000, 276 - "Sprachananlyseeinrichtung", II 1 bb; EPA GRUR Int. 2002, 87 - Contrôle d'un système de caisse de retraite/PBS PARTNERSHIP2).

Rien ne s'oppose du reste à ce que le dispositif soit utilisé pour effectuer des opérations non techniques, comme le traitement de textes ou encore la mise en oeuvre ou le soutien d'une activité économique. Il ne s'agit pas non plus du cas particulier dans lequel la revendication de dispositif se réfère à la réalisation de revendications de procédé et où il est nécessaire d'apprécier d'abord la catégorie de la revendication concernée (cf. BGH GRUR 2002, 145 - "Suche fehlerhafter Zeichenketten"). Le dispositif selon la revendication 1 se distingue par ses caractéristiques techniques, telles que l'appareil technico-médical, les moyens de transmission et l'ordinateur. Les aspects liés à la gestion commerciale ne font qu'y ajouter de nouvelles propriétés, sans que le dispositif technique concret ne perde pour autant son caractère technique. Cela n'est pas non plus contredit par le fait qu'une méthode correspondante soit dépourvue de caractère technique, comme cela a été expliqué, car conformément à l'article premier, alinéa 2), troisième phrase PatG, il convient expressément de ne pas considérer les méthodes dans le domaine des activités économiques comme des inventions au sens de l'article premier PatG.

Par conséquent, l'objet de la revendication 1 présente le caractère technique requis.

Etant donné que l'examen de la demande n'avait porté que sur la question du caractère technique ... et qu'il ne faut pas exclure la possibilité qu'une recherche concernant les caractéristiques de l'actuelle revendication 1 selon la requête subsidiaire fasse encore apparaître un état de la technique pertinent, il y avait lieu de renvoyer l'affaire devant l'Office allemand des brevets et des marques. ....

DE 2/05