Instructions aux surveillants1
Eu égard à l'article 9(4) du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés (REE) dans sa version du 9 décembre 1993 (JO OEB 1994, 7), le secrétariat d'examen a modifié ses instructions (JO OEB 1995, 153 et 2001, 120) comme suit, avec effet à compter du 1er février 2002 (JO OEB 2002, 116-117):
1. Désignation des surveillants
Le secrétariat d'examen désigne pour chaque examen et pour chaque centre d'examen un surveillant responsable du déroulement de l'examen dans le centre concerné. Il convient de choisir ces surveillants responsables parmi les membres du jury d'examen ou d'une commission d'examen. Le secrétariat peut désigner d'autres surveillants pour les seconder. Le remplacement de ces derniers en cours d'examen est autorisé.
2. Tâche assignée aux surveillants
Les surveillants doivent veiller à ce que l'examen européen de qualification se déroule dans chaque centre d'examen conformément au REE, aux présentes instructions et aux instructions aux candidats, à savoir :
a) Instructions aux candidats pour le déroulement de l'examen (JO OEB 1995, 145),
b) Instructions aux candidats pour la rédaction de leurs réponses (JO OEB 1998, 119).
3. Secrétariat d'examen
Pour tous renseignements, les surveillants s'adresseront au secrétariat d'examen à Munich,
Tél. (+49-89) 2399-5155,
Fax (+49-89) 2399-5140.
4. Transmission des documents d'examen
a) Si les sujets des épreuves ne sont pas encore parvenus au centre d'examen huit jours avant le début de l'examen, le surveillant responsable en avise le secrétariat d'examen par téléphone, par télex ou par téléfax, sept jours avant le début de l'examen.
b) Le centre d'examen fait trois copies des réponses des candidats.
c) Il convient de conserver une photocopie des travaux des candidats au centre d'examen jusqu'à ce que le secrétariat informe le surveillant responsable que les originaux et les deux autres copies lui sont tous parvenus.
d) Les originaux des travaux et deux copies doivent être transmis au secrétariat par la voie la plus sûre et la plus rapide possible, de préférence par huissier.
e) C'est au surveillant responsable de décider, après avoir consulté le secrétariat, s'il y a lieu de transmettre au secrétariat les sujets des épreuves en surnombre et, dans l'affirmative, par quels moyens.
5. Erreurs dans les sujets des épreuves
a) Si le secrétariat d'examen est d'accord pour signaler aux candidats une erreur découverte dans un sujet avant le début de l'épreuve, cette erreur est portée à la connaissance des candidats après la distribution des sujets des épreuves.
b) Si une erreur est découverte dans un sujet d'épreuve après qu'a retenti le signal marquant le début de l'épreuve, elle n'est en principe pas signalée (fin du point 2 des instructions visées au point 2a) ci-dessus). Toutefois, si le surveillant responsable estime que l'erreur est grave, le secrétariat en est informé par téléphone. L'erreur n'est portée à la connaissance des candidats qu'après que le secrétariat aura avisé le surveillant responsable qu'il a recueilli l'accord de cinq membres du jury d'examen. Le secrétariat devra également décider combien de temps supplémentaire il y aura lieu éventuellement d'accorder pour signaler cette erreur.
6. Déroulement de 'examen
a) Avant de donner le signal marquant le début de l'épreuve, le surveillant responsable rappelle aux candidats les points 2 et 5 à 7 des instructions visées au point 2a) ci-dessus. En ce qui concerne le point 6.7, il est précisé que :
- le surveillant responsable doit veiller à ce qu'entre le signal marquant le début et le signal marquant la fin de l'épreuve les candidats ne parlent à personne, même à l'extérieur de la salle ; les conversations par téléphone sont également interdites. Toutefois, un candidat est autorisé à quitter à tout moment la salle pour la durée restante de l'épreuve, pourvu qu'il ait remis tous ses papiers, y compris le sujet et sa copie (pendant la dernière demi-heure réservée à l'épreuve, il n'est pas tenu de remettre le sujet) ;
b) Les candidats arrivés après qu'a retenti le signal marquant le début d'une épreuve ne sont pas autorisés à rattraper le temps perdu après le signal marquant la fin de l'épreuve, à moins que, dans des cas exceptionnels, le surveillant n'en décide autrement.
c) Les candidats ne sont pas autorisés à emporter des copies de leurs travaux hors de la salle d'examen.
d) Aucune pause n'est prévue pendant les épreuves. Les candidats qui se restaurent dans la salle ne doivent pas déranger les autres candidats.
7. Réclamations
Le surveillant responsable prend les dispositions nécessaires pour que les candidats puissent, le dernier jour de l'examen, formuler des réclamations une demi-heure au plus tard après qu'a retenti dans la salle d'examen le signal marquant la fin de l'épreuve (point 7 des instructions visées au point 2a) ci-dessus).
8. Procès-verbal2
Le surveillant responsable est chargé d'établir un procès-verbal qui sera revêtu de sa signature et dans lequel seront notamment mentionnés :
- le nom des candidats présents,
- l'heure à laquelle ont retenti le signal marquant le début et le signal marquant la fin des épreuves,
- tout incident ou toute réclamation intervenu entre le signal marquant le début et le signal marquant la fin des épreuves et
- toute information pertinente relative aux travaux remis tardivement.
En outre, le surveillant est chargé de rassembler les éléments de preuve disponibles pour l'établissement d'une fraude ou d'une tentative de fraude intervenue au cours de l'examen.
9. Entrée en vigueur
Ces instructions entrent en vigueur au 1er février 2001.
1 Cf. JO OEB 1995, 153.
2 Cf. JO OEB 2001, 120.