REPRÉSENTATION
Examen européen de qualification
Instructions aux candidats pour la rédaction de leurs réponses
Eu égard aux articles 13 et 15(1), (2) du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés (REE) dans sa version du 9 décembre 1993 (JO OEB 1994, 7), le jury d'examen modifie ses instructions (JO OEB 1995, 145) comme suit, avec effet à compter du 29 janvier 1998.
I. Dispositions générales
1. Les candidats sont censés posséder une connaissance suffisante
- des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB et
- du contenu du Journal officiel de l'OEB
tels qu'ils ont été publiés jusqu'à la fin de l'année précédant l'examen.
2. Les candidats sont censés avoir étudié le sujet de l'épreuve dans la langue dans laquelle ils ont répondu. Si ce n'est pas le cas, ils doivent indiquer sur la première page de leur réponse la langue dans laquelle ils ont étudié le sujet. Cela vaut en tout état de cause pour les candidats qui, après avoir présenté une demande en ce sens lors de leur inscription à l'examen, ont fourni une réponse dans une langue autre que l'allemand, l'anglais ou le français.
3. Les candidats doivent tenir pour acquis les faits exposés dans le sujet et se limiter à ces faits. Les candidats décident sous leur propre responsabilité s'ils font usage de ces données et dans quelle mesure. Les candidats ne doivent pas utiliser les connaissances particulières qu'ils pourraient avoir du domaine de l'invention.
II. Epreuve A
Durée : 3 heures 30, matinée du deuxième jour
4. Le candidat doit considérer qu'il a reçu une lettre de son client incluant la description d'une invention pour laquelle celui-ci souhaite obtenir un brevet européen, ainsi que des références à l'état de la technique le plus pertinent connu du client.
5. Le candidat doit rédiger une (ou plusieurs) revendications indépendantes offrant au demandeur la protection la plus large possible tout en ayant une bonne chance de succès auprès de l'OEB. Lors de la rédaction de la ou des revendications, le candidat doit avoir présent à l'esprit les conditions spécifiées par la Convention, dont l'exigence de nouveauté et d'activité inventive, ainsi que les recommandations formulées dans les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB. Il doit également rédiger des revendications dépendantes, en nombre raisonnable, de manière à y trouver une position de repli en cas d'échec de la ou des revendications indépendantes.
6. Le candidat doit également rédiger un préambule, c'est-à-dire la partie de la description qui précède les exemples ou l'explication des dessins. Ce préambule devrait étayer de manière suffisante la ou les revendications indépendantes. En particulier, le candidat devrait examiner s'il y a lieu de mentionner les avantages de l'invention dans le préambule.
7. Le candidat doit rédiger des revendications et un préambule pour une seule demande de brevet européen. Cette demande doit répondre aux conditions spécifiées par la Convention en ce qui concerne l'unité. Si le candidat veut en pratique protéger d'autres inventions en déposant une ou plusieurs demandes séparées, il doit, dans une note, indiquer clairement les caractéristiques de la revendication indépendante d'une ou de telles demandes séparées, par exemple en se référant à des passages donnés de leurs revendications, ou rédiger la revendication.
8. Le candidat peut compléter sa réponse en indiquant - mais ce n'est pas obligatoire - sur une feuille séparée les raisons du choix de sa réponse, par exemple pourquoi il a choisi une forme particulière de revendication, une caractéristique particulière pour une revendication indépendante ou un élément particulier de l'état de la technique comme point de départ, ou pourquoi il a rejeté ou préféré tel ou tel état de la technique ou motif possible d'opposition.
Une note supplémentaire du candidat à l'attention des examinateurs ne peut toutefois pas remplacer des éléments essentiels de la réponse du candidat.
9. Les feuilles des textes d'épreuves qu'un candidat pourrait avoir intérêt à découper pour les utiliser partiellement dans sa réponse seront imprimées sur un seul côté. L'utilisation de ciseaux, de colle et d'un ruban adhésif transparent est autorisée, mais pas celle d'agrafeuses. De même, les feuilles contenant des dessins ne seront imprimées que d'un seul côté.
III. Epreuve B
Durée : 4 heures, après-midi du deuxième jour
10. Dans cette épreuve, le candidat doit considérer qu'une demande de brevet européen, désignant tous les Etats contractants, a été déposée et que l'Office européen des brevets a émis une notification officielle. L'épreuve peut inclure la lettre d'un client contenant des instructions de ce dernier sur la suite à donner à la demande de brevet européen.
11. Le candidat doit répondre à tous les points de la notification officielle. La réponse doit prendre la forme d'une lettre adressée à l'OEB et accompagnée, le cas échéant, d'un jeu de revendications modifié. Toutefois, il ne doit pas être apporté de modifications à la description.
Les revendications doivent permettre la protection la plus large possible tout en répondant aux conditions spécifiées par la Convention. Dans sa lettre de réponse, le candidat doit exposer les arguments qu'il avance à l'appui de la brevetabilité de la ou des revendications indépendantes.
12. Si le candidat estime qu'une partie quelconque de la demande doit faire l'objet d'une ou plusieurs demandes divisionnaires, il doit, dans une note, indiquer clairement les caractéristiques de la revendication indépendante d'une ou de telles demandes divisionnaires, par exemple en se référant à des passages donnés de leurs revendications, ou rédiger la revendication.
IV. Epreuve C
Durée : 5 heures, matinée du troisième jour
13. L'acte d'opposition élaboré par le candidat devra être conforme à l'article 100 et à la règle 55 de la Convention sur le brevet européen (CBE), compte tenu des recommandations pertinentes figurant dans les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, partie D. Toutefois, pour préserver l'anonymat du candidat, celui-ci n'utilisera pas son nom dans les épreuves, mais celui du mandataire à qui est adressée la lettre du client.
14. Dans l'acte d'opposition devront figurer tous les motifs (et ceux-là seulement), visant si possible l'ensemble des revendications, dont le candidat estime, dans le cas considéré, qu'ils s'opposent au maintien du brevet. L'omission d'un motif d'opposition valable entraînera une pénalisation en rapport avec l'importance du motif dans le cas considéré. Les motifs mentionnés à l'article 100, lettre b) CBE ne seront pas utilisés.
15. Le sujet sera présenté sous la forme d'une lettre envoyée par un client à un mandataire agréé et accompagnée du brevet européen devant faire l'objet de l'opposition et de l'état de la technique. L'état de la technique comprendra au moins trois documents, dont un uniquement en allemand et en anglais, un uniquement en anglais et en français et un uniquement en allemand et en français.
16. L'épreuve d'examen comporte une liste des termes techniques spécialisés qui figurent dans les documents. Ces termes sont indiqués dans les trois langues officielles de l'OEB ainsi que dans les autres langues officielles des Etats contractants dont l'utilisation lors de l'examen en question a été demandée conformément à l'article 15(3), deuxième phrase du REE.
17. Le candidat doit se mettre à la place du mandataire et, en utilisant les seules informations fournies par le client, rédiger un acte d'opposition qui, une fois dactylographié, serait prêt à être déposé. Il lui est possible d'utiliser le formulaire d'opposition préimprimé qui lui est fourni, mais cela n'est pas obligatoire et il ne perdra pas de points s'il ne l'utilise pas.
18. Toutes les revendications doivent être traitées séparément, en tenant dûment compte de leur dépendance.
19. Il ne doit être fait référence aux documents que par leur numéro d'annexe et en indiquant la langue utilisée.
20. Il faut considérer que, pour toutes les annexes revendiquant une priorité, les divulgations des annexes sont identiques à celles des documents de priorité correspondants, sauf s'il existe un élément de preuve donnant à penser le contraire.
Si, toutefois, des faits qui ont été exposés doivent faire l'objet d'une confirmation, par exemple confirmation d'une divulgation publique antérieure qui aurait été alléguée, le candidat doit indiquer que cette confirmation sera produite ultérieurement.
Quelle que soit la date de la lettre du client, le candidat doit considérer qu'il n'est pas possible de contacter le client.
21. Le candidat doit savoir que l'Annexe 1 est fictive et qu'elle n'est pas nécessairement présentée sous une forme qui aurait conduit à la délivrance d'un brevet par l'Office européen des brevets.
V. Epreuve D
Durée : Partie I : 2 heures 15, matinée du premier jour ; Partie II : 3 heures, après-midi du premier jour
22. L'épreuve D (Partie I) comprend des questions visant les différents domaines de connaissances juridiques du candidat. Le candidat doit répondre à toutes les questions. Les réponses devraient être courtes et précises. En répondant aux questions, le candidat doit citer les articles, règles ou autres sources juridiques sur lesquels il fonde sa réponse.
23. L'épreuve D (Partie II) comprend une demande de renseignements d'un client à laquelle il y a lieu de répondre comme lors d'une consultation juridique.
Dans cette consultation, le candidat doit préciser les conséquences juridiques des faits exposés.
Il devra prouver qu'il a la compétence professionnelle nécessaire pour analyser une situation complexe du point de vue du droit de la propriété industrielle. Cette situation soulèvera des problèmes fondamentaux relatifs à la brevetabilité, aux droits des inventeurs, aux inventions en tant qu'objet de propriété ainsi qu'aux droits des tiers régis en particulier, mais pas uniquement, par les articles 52 à 89 CBE ainsi que par les articles correspondants du PCT, de l'Accord en matière de brevets communautaires, de la Convention de Paris et des lois des Etats contractants applicables en la matière. Le candidat devrait de préférence citer les articles, règles ou autres sources juridiques sur lesquels il base sa réponse.
24. La note attribuée à l'épreuve D découlera du nombre de points obtenus aux Parties I et II.