INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
SK Slovaquie
Incidences sur le droit national de la Convention sur le brevet européen
Le 1er juillet 2002, la République slovaque est devenue un Etat partie à la CBE. Les articles 60-67 de la loi n° 435/2001 Coll. relative aux brevets, aux certificats complémentaires de protection et aux modifications d'autres lois, telle que modifiée par la loi n° 402/2002 Coll., comportent des dispositions relatives à l'application de la CBE et à l'harmonisation du droit slovaque des brevets avec la CBE.
A. Bases juridiques nationales
1. Notification du Ministère des Affaires étrangères de la République slovaque n° 376/2002 Coll. relative à l'introduction de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 29 novembre 2000, annexe.
2. Loi n° 435/2001 Coll. relative aux brevets, aux certificats complémentaires de protection et aux modifications d'autres lois, telle que modifiée par la loi n° 402/2002 Coll. (dénommée ci-après "loi sur les brevets", LB)
3. Loi n° 478/1992 Coll. relative aux modèles d'utilité, telle que modifiée.
4. Loi du Conseil national de la République slovaque n° 145/1995 Coll. relative aux taxes prélevées par les services publics, telle que modifiée.
5. Règlement de l'Office de la propriété industrielle n° 223/2002 Coll. relatif à la mise en œuvre de la loi relative aux brevets (cf. n° 2).
B. Application de la CBE en Slovaquie
On trouvera ci-après un résumé des principales dispositions relatives à l'application de la CBE en Slovaquie.
Le plan suivi ici est le même que dans la brochure de l'OEB "Droit national relatif à la CBE".
I. Dépôt de demandes de brevet européen (article 75 CBE, article 66 LB)
Les demandes de brevet européen, à l'exception des demandes divisionnaires européennes, peuvent être déposées auprès de l'OEB ou auprès de l'Office de la propriété industrielle de la République slovaque :
Úrad priemyselného vlastníctva Slovenskej republiky
Office de la propriété industrielle de la République slovaque
Jána Švermu 43
974 04 BANSKÁ BYSTRICA
Les demandes de brevet européen peuvent être déposées auprès de l'Office de la propriété industrielle de la République slovaque dans l'une des langues visées à l'article 14(1) et (2) CBE. Le dépôt des demandes par télécopie est autorisé.
Les demandes qui sont déposées par des personnes de nationalité slovaque ou ayant leur domicile ou leur siège d'activités en Slovaquie et qui présentent de l'importance pour la sécurité et la défense nationales doivent être déposées auprès de l'Office de la propriété industrielle de la République slovaque (article 59 LB).
II. A. Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication (articles 67 et 93 CBE, article 60 LB)
En vertu de l'article 60(2)(3) ensemble les articles 13(2) et 32 LB, une demande de brevet européen publiée, dans laquelle la République slovaque a été désignée, bénéficie provisoirement de la protection conférée par un brevet à compter de la date à laquelle la traduction des revendications du brevet est mise à la disposition du public. L'Office de la propriété industrielle de la République slovaque met la traduction des revendications à la disposition du public et publie une mention à ce sujet au Journal officiel slovaque dès que le demandeur a produit la traduction et acquitté la taxe de publication prescrite.
II. B. Production d'une traduction des revendications (article 67(3) CBE, article 60(2) LB)
La traduction des revendications doit être rédigée en langue slovaque. En vertu de l'article 62(3) LB, le demandeur d'un brevet européen peut produire à tout moment une traduction révisée, moyennant le paiement de la taxe de publication prescrite. L'Office de la propriété industrielle de la République slovaque met la traduction révisée à la disposition du public et publie une mention à ce sujet au Journal officiel slovaque. La traduction révisée est opposable aux tiers à compter de la date de publication de la mention précitée (article 62(4) LB). En ce qui concerne les droits des utilisateurs antérieurs dans le cas où une traduction est révisée, l'article 62(5) LB prévoit les garanties mentionnées à l'article 70(4)b) CBE.
Les documents satisfaisant aux conditions de forme énoncées à la règle 35(3) à (14) CBE sont acceptés.
Les demandeurs qui n'ont pas de domicile ou de siège d'activités en République slovaque doivent être représentés par un avocat ou un agent de brevets habilité à exercer auprès de l'Office de la propriété industrielle de la République slovaque (article 79(1) LB).
III. Production de la traduction du fascicule du brevet européen (article 65 CBE, articles 63 et 65 LB)
Le brevet européen ne produit ses effets en République slovaque que si le titulaire du brevet fournit à l'Office de la propriété industrielle de la République slovaque une traduction en langue slovaque du texte dans lequel l'OEB envisage de délivrer le brevet dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance est publiée dans le Bulletin européen des brevets (article 63(2) LB). Lorsqu'il produit la traduction, le titulaire du brevet doit également acquitter la taxe de publication de la traduction. Si la traduction en langue slovaque du fascicule du brevet européen n'est pas produite dans le délai susmentionné, le titulaire du brevet européen peut encore produire une traduction dans un délai supplémentaire de trois mois, moyennant le paiement de la surtaxe correspondante (article 63(3) LB). S'il n'est pas satisfait à ces conditions, le brevet européen est dès l'origine réputé sans effet en République slovaque (article 63(4) LB).
Si un brevet européen est maintenu sous une forme modifiée lors de la procédure d'opposition, son titulaire doit produire à l'Office de la propriété industrielle de la République slovaque une traduction en langue slovaque du texte modifié du fascicule du brevet et acquitter la taxe de publication dans les trois mois à compter de la mention de cette modification dans le Bulletin européen des brevets ; aucun délai supplémentaire n'est applicable dans ce cas. S'il n'est pas satisfait à ces conditions, le brevet européen est dès l'origine réputé sans effet en République slovaque (article 63(4) LB).
Les documents satisfaisant aux conditions de forme énoncées à la règle 35(3) à (14) CBE sont acceptés.
Les demandeurs qui n'ont pas de domicile ou de siège d'activités en République slovaque doivent être représentés par un avocat ou un agent de brevets habilité à exercer auprès de l'Office de la propriété industrielle de la République slovaque (article 79(1) LB).
IV. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi (article 70 CBE, article 62 LB)
La traduction constitue le texte faisant foi de la demande de brevet européen ou du brevet européen si la protection est moins étendue que celle conférée dans la langue de la procédure ; ceci ne s'applique pas toutefois aux actions en nullité (article 62(2) LB).
En vertu de l'article 62(3)(4) LB, le demandeur ou le titulaire d'un brevet européen peut produire à tout moment une traduction révisée en langue slovaque des revendications ou du fascicule du brevet européen. Lorsque la taxe de publication prescrite a été acquittée, l'Office de la propriété industrielle de la République slovaque met la traduction révisée à la disposition du public et publie une mention à ce sujet au Journal officiel slovaque; la traduction révisée fait foi à compter de la date de publication de la mention dans le Journal officiel slovaque de la mise à la disposition de la traduction révisée.
En ce qui concerne les droits des utilisateurs antérieurs dans le cas où une traduction est révisée, l'article 62(5) LB prévoit les garanties mentionnées à l'article 70(4)b) CBE.
V. Paiement des taxes annuelles afférentes aux brevets européens (article 141 CBE, article 67 LB)
Les taxes annuelles afférentes aux brevets européens pour lesquels une protection est demandée en République slovaque sont dues à l'Office de la propriété industrielle de la République slovaque pour chaque année/brevet suivant l'année au cours de laquelle l'Office européen des brevets publie la mention de la délivrance du brevet européen. Chaque année/brevet commence à la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet. Les taxes annuelles dues au titre de chaque année/brevet suivante sont exigibles le dernier jour du mois au cours duquel l'année/brevet précédente s'achève. La première taxe nationale de maintien en vigueur du brevet européen doit être acquittée dans les trois mois à compter de la date anniversaire du dépôt ou dans un délai de deux mois suivant la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet europén, selon la période qui arrive la dernière à expiration.
En cas d'inobservation du délai susmentionné, les taxes annuelles peuvent encore être acquittées, moyennant le paiement d'une taxe égale à deux fois le montant normalement requis, dans un délai de grâce de six mois à compter de la date d'échéance; aucun rappel ne sera envoyé en cas de non-paiement. La restitutio in integrum est exclue.
La désignation d'un mandataire agréé national n'est pas requise pour le paiement des taxes annuelles.
Les montants des taxes annuelles sont actuellement les suivants :
Année | SKK |
|---|---|
3e |
1 500 |
4e |
1 600 |
5e |
1 700 |
6e |
1 900 |
7e |
2 100 |
8e |
2 700 |
9e |
3 500 |
10e |
4 500 |
11e |
5 500 |
12e |
6 500 |
13e |
7 500 |
14e |
8 500 |
15e |
9 500 |
16e |
11 000 |
17e |
12 500 |
18e |
14 000 |
19e |
15 500 |
20e |
17 000 |
VI. Transformation de demandes de brevet européen en demandes de brevet national (articles 135 à 137 CBE, article 61 LB)
La loi slovaque prévoit la transformation d'une demande de brevet européen en demande de brevet national lorsque la demande est réputée retirée en vertu de l'article 77(5) CBE ou lorsque la demande de brevet européen est retirée, réputée retirée ou rejetée, ou lorsque le brevet européen est révoqué (article 61(1)(3) LB). La transformation d'une demande de brevet européen en une demande de modèle d'utilité est également possible (article 61(5) LB). Le demandeur doit acquitter la taxe de dépôt et produire une traduction en langue slovaque de la demande de brevet européen dans les trois mois à compter de la date de réception de l'invitation correspondante de l'Office de la propriété industrielle de la République slovaque (article 61(2) LB); ces actes de procédure nécessitent de désigner un mandataire national habilité à exercer auprès de l'Office de la propriété industrielle de la République slovaque.
VII. Paiement de taxes (article 79(8) LB)
Les taxes peuvent être versées sur les comptes suivants :
Banque : Numéro international de | Národná banka Slovenska (Banque nationale de Slovaquie), Bratislava |
compte bancaire (IBAN) : | SK 93 0720 0000 0000 0012 3852 |
SWIFT : | NBSBSKBX |
Avis important
Les demandeurs et les titulaires de brevet doivent indiquer les détails mentionnés ci-dessous pour garantir l'identification adéquate des paiements. L'attention est en particulier attirée sur le fait que le "numéro de compte auprès du Trésor d'Etat" à citer varie selon le type de paiement effectué.
Prière d'indiquer pour tout paiement d'une taxe annuelle :
- le nom du bénéficiaire "Úrad priemyselného vlastníctva SR" (Office de la propriété industrielle de la République slovaque),
- son numéro de compte auprès du "Trésor d'Etat" : 7000119169/8180 (code bancaire : 8180), ainsi que
- le "symbole variable" décrit ci-dessous, nécessaire à l'identification de la demande de brevet européen ou du brevet européen en question.
Prière d'indiquer pour tout paiement d'une autre taxe :
- le nom du bénéficiaire "Úrad priemyselného vlastníctva SR" (Office de la propriété industrielle de la République slovaque),
- son numéro de compte auprès du "Trésor d'Etat" : 7000060750/8180 (code bancaire : 8180), ainsi que
- le "symbole variable" décrit ci-dessous, nécessaire à l'identification de la demande de brevet européen ou du brevet européen en question.
Le "symbole variable" est un code numérique à dix chiffres composé comme suit :
| 19yyyyyyyy |
où : |
|
| 1 9 = préfixe – demande de brevet européen/brevet européen |
| yyyyyyyy = numéro de publication de la demande de brevet européen (sans A ou B) |
Les paiements peuvent également s'effectuer par chèque par voie postale. La date effective de paiement est la date à laquelle le montant requis est porté au crédit de l'un des comptes bancaires cités ci-dessus.
VIII. Divers
1. Protections cumulées (article 139(3) CBE)
Le droit slovaque des brevets exclut les protections cumulées conformément à l'article 139(3) CBE (article 64 LB).
2. Champ d'application territorial de la CBE (article 168 CBE)
La CBE s'applique sur le territoire de la République slovaque.
C. Modifications du droit slovaque des brevets
1. Brevetabilité (articles 5 à 9 LB)
Les critères de brevetabilité (notion d'invention, nouveauté, activité inventive, application industrielle) sont les mêmes que ceux prévus par la CBE (articles 52 à 57 CBE).
2. Durée du brevet (article 29 LB)
Un brevet est délivré pour une durée de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande.
3. Droits conférés par le brevet
Les droits conférés par le brevet correspondent à ceux que confèrent les dispositions de la Convention sur le brevet communautaire (cf. articles 25s. CBC 1989).
4. Etendue de la protection (article 13 LB)
L'étendue de la protection est déterminée par les revendications. La description et les dessins servent à interpréter les revendications.
La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à toute matière biologique obtenue à partir de cette matière biologique par reproduction sous forme identique ou différenciée et dotée de ces mêmes propriétés.
La protection conférée par un brevet relatif à un procédé permettant de produire une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à la matière biologique directement obtenue par ce procédé et à toute autre matière biologique obtenue, à partir de la matière biologique directement obtenue, par reproduction sous forme identique ou différenciée et dotée de ces mêmes propriétés.
Conformément à l'article 13(6) LB, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce sa fonction, sauf si l'article 6(1)d) LB concernant les inventions touchant au corps humain est applicable.
D. Autres traités internationaux
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est entré en vigueur à l'égard de la République slovaque le 1er janvier 1993. Depuis le 1er juillet 2002, il est possible d'obtenir un brevet européen pour la République slovaque en déposant une demande euro-PCT.
Le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets est entré en vigueur en République slovaque le 1er janvier 1993 (règlement du Ministère des Affaires étrangères de la République slovaque n° 212/1989 Coll.).
La République slovaque est partie à l'Accord sur les ADPIC depuis le 1er janvier 1995 (notification du Ministre des Affaires étrangères de la République slovaque
n° 152/2000 Coll.).
La République slovaque est partie à l'Acte de 1978 de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) depuis le 1er janvier 1993 (loi n° 132/1989 Coll.).
E. Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (12e édition) sont invités à apporter la correction suivante au tableau III.A., colonne 1, ligne concernant la Slovaquie : la référence à l'article 67 CBE devrait être Art. 67(1) CBE.