INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
Coordonnées bancaires des Offices nationaux de brevets
Comme suite au règlement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros, les banques de la plupart des Etats parties à la CBE ont introduit, au 1er juillet 2003, les identifiants BIC ("Bank Identifier Code") et IBAN ("International Bank Account Number") nécessaires à cet effet. A la demande générale des utilisateurs du système du brevet européen, l'Office européen des brevets publie, ci-dessous, une liste actualisée des coordonnées bancaires des Offices nationaux de brevets des Etats contractants et des Etats autorisant l'extension.
L'utilisation de l'IBAN et du BIC permet de virer, à faible coût et de façon rationnelle, les taxes à acquitter aux offices nationaux pour les demandes de brevet européen et les brevets européens. En procédant à ces paiements, il faut toutefois tenir compte du fait que les établissements financiers sont susceptibles de percevoir, notamment pour les virements en provenance de l'étranger, des frais et des taxes qui ne peuvent être à la charge des administrations nationales de brevets. Par conséquent, tout auteur d'un virement doit s'assurer que ce transfert n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour le destinataire. Pour le reste, il convient de respecter les dispositions générales habituelles applicables aux paiements, c'est-à-dire, par exemple, indiquer l'auteur du paiement et le but de ce paiement, ainsi que le numéro de la demande de brevet ou le numéro de publication.
Tous les paiements sont régis par les dispositions du droit national de l'Etat concerné. Pour plus de détails concernant les modalités de paiement, et notamment la question de savoir s'il faut désigner un mandataire agréé national pour que le paiement d'une taxe donnée soit valable, l'on se référera à la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" ou aux informations publiées dans le Journal officiel de l'OEB.
Bien que ce récapitulatif ait été établi avec le plus grand soin, nous ne pouvons garantir que les indications contenues dans le tableau soient absolument complètes et exactes. Nous nous efforcerons toutefois d'intégrer toutes les modifications dont nous aurions connaissance dans la version de ce tableau qui figure sur le site Internet de l'OEB.
Pour des raisons techniques, les tableaux insérés dans cet article ne sont disponibles que dans la version PDF.