COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 26 janvier 2004, relatif aux méthodes de diagnostic
Conformément à l'article 112 (1)b) CBE, le Président de l'Office européen des brevets a soumis à la Grande Chambre de recours des questions de droit relatives à l'interprétation de la notion de "méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal" au sens de l'article 52 (4) CBE (cf. http://www.european-patent-office.org/dg3/g_dec/pdf/g012004). L'affaire est en instance sous le numéro G 1/04.
En attendant que la Grande Chambre de recours ait statué sur cette affaire, et conformément à la décision T 166/84 (JO OEB 1984, 489), toutes les procédures devant les organes de première instance de l'OEB (divisions d'examen et d'opposition) sont suspendues dans les cas où la décision de l'organe de première instance dépend entièrement de l'issue de la procédure devant la Grande Chambre de recours.