CONSEIL D'ADMINISTRATION
Rapports sur les sessions du Conseil d'administration
Compte rendu de la 95e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (du 2 au 4 décembre 2003)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 95e session à Munich du 2 au 4 décembre 2004, sous la présidence de son Vice-Président, M. Mogens KRING (DK), au cours de la première partie, puis de son Président, M. Roland GROSSENBACHER (CH).
Le Président de l'Office, M. Ingo KOBER, a présenté le rapport d'activités de l'Office concernant le second semestre 2003.
En ce qui concerne la charge de travail à l'Office, les chiffres du mois de septembre montraient que le nombre de demandes déposées en 2003 s'élèverait probablement à 160 000. A la fin du mois de septembre 2003, 117 800 demandes avaient été enregistrées. Les demandes européennes directes devraient demeurer au même niveau qu'en 2002.
Le nombre de demandes euro-PCT déposées a connu un recul important en 2003 et se situe même en deçà des prévisions révisées au printemps. Ce phénomène découle dans une large mesure de la limitation de la compétence de l'OEB dans le domaine de la biotechnologie, des télécommunications et de l'informatique. Ces trois secteurs ont enregistré un repli de 10 à 20 %, qui explique la quasi-totalité de la baisse du nombre de demandes pendant la période considérée. En revanche, dans tous les autres domaines techniques, le nombre de demandes est resté stable ou a augmenté.
L'évolution du nombre de dépôts a une incidence directe sur la charge de travail en matière de recherche, même si d'autres facteurs influencent également le chiffre des demandes de recherches. A la fin du mois de septembre, 110 600 demandes de recherches avaient été enregistrées, soit 9,2 % de moins que ne le prévoyait le plan révisé. Le nombre de demandes de recherches escompté pour 2003 était de 147 500. Les recherches de type PCT représentaient quelque 38 % de la charge de travail dans ce domaine, contre 41 % en 2002.
La charge de travail en matière d'examens a été, sur les huit premiers mois de l'année 2003, légèrement inférieure au chiffre de l'année précédente (d'environ 2 %), mais demeure inférieure de 9 % aux prévisions. Le nombre de requêtes en examen devait avoisiner environ 123 000 à la fin de l'année.
Au total, quelque 92 000 requêtes en examen européen étaient prévues (68 600 à la fin du mois de septembre). Le nombre des demandes au titre du chapitre II du PCT a diminué de 25 %, comme l'on s'y attendait lorsque l'Office a entamé la révision de sa procédure. Au vu des changements apportés à la procédure PCT, le nombre de ces demandes devrait s'établir en fin d'année autour de 30 000 (21 100 à la fin du mois d'août).
Le nombre de brevets frappés d'opposition est resté constant (5,4 %). 2 600 dossiers d'opposition devraient être dénombrés, soit 400 de plus qu'en 2002.
Le nombre de recours techniques formés se situait presque au même niveau que l'année précédente et devrait correspondre, à la fin de l'année, aux prévisions, soit 1 235 recours. Avec les recours juridiques et les recours disciplinaires, le total des recours formés en 2003 devrait s'élever à 1 280 (fin septembre : 1 052 recours, dont 1 009 recours techniques).
Bien que le nombre de pays autorisant l'extension des brevets européens ait diminué du fait de l'adhésion de certains d'entre eux à la CBE, l'Office a enregistré une légère hausse du nombre de requêtes en extension, et environ 27 200 taxes d'extension devraient avoir été perçues à la fin de l'année.
Le nombre total de recherches effectuées a progressé de 10 %. 158 400 recherches devraient être réalisées, dont environ 64 % dans le cadre de BEST et 1,5 % par des offices nationaux. Le 1er juillet 2003, l'Office a lancé le projet pilote de rapport de recherche européenne élargi pour les premiers dépôts européens, qui prévoit qu'une première notification établie par un examinateur BEST lors de la recherche est envoyée au demandeur en même temps que le rapport de recherche. Les premières réactions des utilisateurs étaient positives et à la fin de l'année, l'Office devrait avoir établi 4 500 rapports de ce type.
Le nombre d'actions finales pour la procédure d'examen européen était en hausse de 13 % par rapport à l'année précédente. On pouvait raisonnablement escompter un total de 75 000 actions finales, c'est-à-dire 9 000 de plus qu'en 2002. Quelque 37 500 examens au titre du chapitre II du PCT devraient être effectués en 2003 (y compris ceux réalisés sans l'intervention d'un examinateur), contre 49 400 en 2002, signe du succès réel des initiatives prises en 2001 par l'Office pour cette procédure. Celles-ci ont permis à l'Office d'opérer une redistribution des capacités et d'attribuer des moyens importants à d'autres procédures, comme les recherches européennes afférentes aux seconds dépôts.
La tendance récente à la hausse du nombre de brevets européens publiés s'est poursuivie tout au long de l'année 2003 avec une croissance à deux chiffres. Quelque 60 000 brevets devraient être délivrés en 2003 (55 300 brevets publiés fin novembre), soit 27 % de plus qu'en 2002.
Selon les prévisions, 1 400 recours techniques devraient être réglés en 2003 (fin septembre : 1 044), soit 165 de plus que le nombre de nouveaux recours formés et une hausse de 3,4 % par rapport au chiffre correspondant de l'année précédente (1 355).
Les efforts déployés par l'Office pour remplir les critères définis lors de la Conférence intergouvernementale de Paris en 1999, à savoir une durée de procédure de 36 mois, et les efforts visant à maîtriser la charge de travail ont été en effet assez fructueux.
Les arriérés dans le domaine de la recherche ont continué à diminuer régulièrement, passant de quelque 80 300 dossiers début janvier 2003 à 73 000 à la fin du mois de septembre. Des écarts importants entre les différents secteurs industriels ont été relevés. Les arriérés devraient continuer de diminuer pour s'établir à 69 000 (ou 14 %) à la fin de l'année.
L'arriéré relatif aux recherches européennes afférentes aux seconds dépôts était de 41 100 dossiers fin septembre et devrait continuer de diminuer pour atteindre 39 000 à la fin de l'année 2003, soit une baisse de 16,5 % par rapport à la fin de l'année 2002, où il s'élevait à 46 750 dossiers.
En ce qui concerne les rapports de recherche européenne élargis (EESR) rédigés pour les premiers dépôts européens, les recherches européennes afférentes aux seconds dépôts, les recherches exécutées en qualité d'administration PCT chargée de la recherche internationale, les premiers dépôts nationaux et les examens au titre du chapitre II du PCT, les problèmes de respect des délais mentionnés en 2002 s'étaient atténués comme prévu. La parfaite maîtrise de ces problèmes constituait toujours un objectif pour la fin de l'année 2004. Cette avancée satisfaisante était dans l'ensemble conforme aux objectifs fixés dans le document CA/132/02 (Maîtriser la charge de travail). S'agissant des seconds dépôts européens, des problèmes d'arriéré se posaient encore dans quatre secteurs industriels étroitement liés.
Le nombre de dossiers d'examen ne remplissant pas les critères de Paris a légèrement progressé depuis la fin de l'année 2002 (+2,5 %), la priorité étant accordée aux procédures de recherche. Ce nombre a cependant régressé pour six des quatorze secteurs industriels. En 2003, l'Office devrait remplir les critères de Paris pour un brevet délivré sur cinq, contre un sur sept en 2001.
A la fin de l'année, près de 3 000 affaires devraient être en instance devant les chambres de recours, soit 6 % de moins que l'année précédente (fin septembre : 3 157). L'arriéré de recours se chiffrait à 1 196 fin septembre.
Le premier volet de la mise en oeuvre d'une structure managériale plus harmonisée pour les DG1/DG2, qui était devenue nécessaire à la suite du lancement de BEST, a débuté comme prévu le 1er janvier 2003 et impliquait la création de directions principales pilotes appelées "joint clusters" pour quatre domaines techniques, chacune étant composée de 200 à 300 examinateurs répartis dans 8 à 14 directions sur les trois sites (Munich, La Haye et Berlin). Deux autres "joint clusters" ont été créés le 1er octobre.
Ces derniers mois, des progrès ont été accomplis en ce qui concerne l'adaptation des méthodes et des procédures de travail et la redéfinition des responsabilités des personnes engagées dans la nouvelle structure dont la mise en œuvre généralisée est prévue début 2004.
Cette nouvelle structure DG1/DG2 est un outil important pour la réalisation des objectifs de la "mission statement", eu égard notamment à une approche davantage tournée vers la clientèle, à la maîtrise de la charge de travail et à l'amélioration de la gestion du personnel.
Le projet pilote de rapport de recherche européenne élargi (EESR) a été lancé avec succès le 1er juillet 2003. Les premières réactions aux notifications établies au titre de l'EESR ont été recueillies.
Le projet d'autonomie organisationnelle des chambres de recours, présenté pour la première fois aux délégations lors de la session de juin du Conseil d'administration, a été soumis au Conseil sous la forme d'un avant-projet détaillé de révision de la CBE. Selon cet avant-projet, les chambres de recours et leurs services de soutien deviendraient un troisième organe autonome de l'Organisation européenne des brevets. La nouvelle "Cour d'appel européenne en matière de brevets" et l'Office continueraient toutefois de collaborer étroitement pour les questions purement administratives (logistique, informatique, etc.). Le projet était prêt à être transmis au comité "Droit des brevets" en vue de l'élaboration d'une proposition de base pour la révision de la CBE.
Six affaires soumises à la Grande Chambre de recours au cours des douze derniers mois au titre de l'article 112(1)a) CBE étaient en instance. Quatre d'entre elles ont été regroupées en deux procédures :
Les affaires G 2/02 et G 3/02 concernent le droit de revendiquer une priorité en relation avec l'accord sur les ADPIC/OMC. Les affaires G 1/03 et G 2/03 portent sur la question de la recevabilité de modifications apportées aux revendications dans des "disclaimers" qui n'ont aucun fondement dans la demande telle que déposée. L'affaire G 3/03, soumise à la Grande Chambre de recours en mars 2003, traite du remboursement de la taxe de recours en cas de révision préjudicielle. Enfin, l'affaire G 4/03 s'interroge sur la possibilité, pour une partie intervenue au stade du recours, de poursuivre une procédure de recours lorsque le requérant retire son recours, et si tel est le cas, dans quelles conditions.
L'Office a poursuivi ses objectifs stratégiques à travers la mise en œuvre de systèmes d'automatisation. Le programme d'automatisation doit faire face à un volume croissant de données complexes et offrir un niveau élevé de fiabilité et de sécurité, car les outils d'automatisation soutiennent les activités fondamentales de l'Office. Les outils (matériel, logiciels et bases de données) doivent donc être actualisés régulièrement.
Windows 2000 et Microsoft Office XP ont été mis à la disposition du personnel administratif et des stations de travail performantes, équipées de grands écrans plats, ont été installées. Le déploiement de ces stations de travail parmi les examinateurs sera achevé au premier trimestre 2004 et les adaptations nécessaires de certaines applications, comme CAESAR et CASEX, seront effectuées.
Les efforts de recrutement d'agents qualifiés ont encore été accentués. Avec un total de 555 nouveaux agents, les objectifs de recrutement ont presque été atteints. L'harmonisation du recrutement entre La Haye et Munich a sensiblement progressé. Grâce à une présence nettement améliorée sur l'Internet, la part des candidatures électroniques augmente constamment.
La situation financière est restée stable. Les recettes de fonctionnement devraient s'élever à environ 890 millions d'euros, soit une progression de 6,5 % par rapport à l'année précédente. Les dépenses de fonctionnement devraient également avoisiner les 890 millions d'euros, ce qui porterait le résultat des opérations de fonctionnement aux alentours de zéro.
Les travaux concernant le brevet communautaire, menés sous la présidence italienne de l'UE, ont continué à progresser sur la base de l'approche commune du 3 mars 2003. Cela vaut surtout pour le projet de règlement sur le brevet communautaire, où ont été intégrés les éléments fondamentaux du compromis politique du 3 mars 2003.
Pour ce qui est de la réduction des frais de traduction - l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE -, il semble que le processus de ratification soit en train de gagner du terrain, de sorte que les efforts visant à réduire sensiblement le coût des brevets en Europe ont désormais de bonnes chances d'aboutir.
S'agissant des efforts visant à créer un système de règlement des litiges pour les brevets européens, le groupe de travail "Contentieux" a poursuivi ses débats au cours de l'année 2003. Au mois de mai, son sous-groupe a finalisé le texte de l'Accord sur le règlement des litiges, qui a ensuite été transmis au groupe de travail plénier pour qu'il l'examine plus en détail. La seule question cruciale qui subsistait était de savoir si les Etats contractants soutenaient suffisamment ce projet pour que soit organisée une conférence intergouvernementale en vue de l'adoption de l'Accord proposé.
Tous les Etats qui sont devenus membres de l'Organisation européenne des brevets depuis la conférence diplomatique de novembre 2000 ont adhéré à la CBE 2000. Parmi les Etats qui sont partie à la Convention depuis plus longtemps déjà, seule l'Espagne a ratifié la CBE 2000 à ce jour.
En ce qui concerne l'élargissement à l'Est de l'Organisation européenne des brevets, il est à noter que la CBE entrera très probablement en vigueur pour la Pologne au début de l'année 2004. Un accord d'extension avec la République de Croatie a été signé le 16 juin 2003, mais n'est pas encore entré en vigueur. La signature d'un tel accord avec la Bosnie-Herzégovine devrait avoir lieu dans un avenir proche.
La période écoulée a été très active en ce qui concerne le PCT. Le 1er janvier 2004, des changements très importants devaient être apportés à la procédure du PCT, avec l'introduction d'un nouveau "Rapport de recherche internationale approfondi" (EISR). Ce système présentera des avantages pour les utilisateurs, puisqu'ils recevront plus rapidement un rapport sur la brevetabilité tout en profitant d'une plus grande transparence, et que le nombre de demandes au titre du Chapitre II du PCT diminuera en fin de compte, ce qui présentera également des avantages au niveau de la charge de travail de l'OEB en tant qu'administration du PCT. Un aspect capital en l'occurrence est le fait qu'on disposera d'un jeu complètement révisé de Directives pour la recherche internationale et l'examen préliminaire international qui coïncidera avec l'entrée en vigueur du nouveau système. Ces nouvelles Directives traduisent dans une très large mesure une approche commune de la recherche et de l'examen parmi toutes les administrations internationales. Cette approche est désormais possible grâce aux discussions intensives qui ont eu lieu entre les partenaires de la coopération tripartite en 2003, et grâce à une véritable coopération lors des trois réunions des administrations internationales (MIA) qui ont eu lieu cette année. Pour ne citer qu'un exemple, une approche commune du traitement de ce que l'on appelle les "demandes complexes" a maintenant été détaillée dans les Directives, ce qui semblait impossible il y a quelques années encore. S'agissant des quelques domaines dans lesquels il n'est toujours pas possible d'adopter une approche commune, des indications très complètes figurent dans les annexes au chapitre principal.
Au terme de concertations internes et externes intensives, les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB ont été modifiées. Dans la nouvelle version de décembre 2003, les Directives ont été harmonisées avec les dispositions juridiques modifiées ainsi qu'avec la jurisprudence des chambres de recours et la pratique d'examen déjà adaptée.
Le nombre de mandataires agréés habilités à représenter des clients près l'OEB est passé de 6 900 à 7 500 en 2003. Ce chiffre comprend 215 conseils en brevets inscrits sur la liste en tant que "grand-pères" provenant des nouveaux Etats contractants en 2003, et 110 provenant d'autres nouveaux Etats contractants en 2002.
La 21e préconférence et conférence tripartite s'est tenue à Tokyo du 3 au 7 novembre, la coordination étant assurée par le JPO. La coopération tripartite continue d'évoluer selon l'approche adoptée voilà deux ans par les trois Offices, ces derniers poursuivant leur politique axée sur la maîtrise de leur charge de travail respective. La dernière conférence a donné lieu à un échange d'expériences et de vues sur les résultats concernant la mise en œuvre des politiques et à la recherche d'une coordination maximale des stratégies de coopération.
La Conférence a également fait des progrès dans plusieurs domaines, tels que les discussions exploratoires sur le droit matériel des brevets, l'exploitation des résultats des travaux ainsi que l'harmonisation des solutions en matière de commerce électronique.
En juillet 2003, l'OEB a signé un contrat avec la Commission européenne en vue de gérer le projet CARDS (Community Assistance for Reconstruction, Development and Stabilisation) régional en matière de DPI, pour les pays suivants des Balkans occidentaux : l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine ainsi que la Serbie et Monténégro. Ce projet a pour but de promouvoir la coopération régionale en matière de DPI, d'adapter les législations nationales et de promouvoir en général la sensibilisation aux DPI dans la région.
La 14e réunion entre l'Office d'Etat de la propriété industrielle de Chine et l'OEB a eu lieu le 21 octobre à Shanghai. Le déclenchement de l'épidémie de SRAS en 2003 a partiellement retardé les activités de coopération, qui ont cependant repris au cours du deuxième semestre. Ces activités se concentrent sur l'automatisation (EPOQUE) et sur des projets de documentation. Un symposium de clôture destiné au projet China II financé par la CE s'est tenu en octobre à Pékin.
Une extension du projet ECAP - qui est financé par la CE et couvre déjà sept pays du sud-est asiatique - aux pays du Mékong (Laos, Cambodge, Vietnam) est en préparation. Le budget total passera ainsi à 7,5 millions d'euros.
Le 1er septembre, l'Office et l'OEAB (Office eurasien des brevets) ont organisé conjointement, à Saint-Pétersbourg, un séminaire sur les brevets et le XXIe siècle, auquel ont assisté des participants venus de toute la région de la CEI, y compris des chefs d'institutions de la PI.
Au mois d'octobre, l'OEB a participé à un séminaire sur le PCT, organisé à Malte par l'OMPI, en vue de l'adhésion prévue de ce pays au PCT et, bien sûr, à la CBE au début de 2004.
Au mois de juillet, l'OEB a officiellement inauguré son nouveau Bureau à Bruxelles, cérémonie à laquelle ont participé plus de 70 fonctionnaires de l'UE, des chefs d'offices nationaux de brevets et des journalistes. Le Commissaire Bolkestein et le Président de l'Office ont fait des allocutions qui ont marqué cette inauguration. Le Bureau de Bruxelles a pour but de promouvoir l'OEB parmi les institutions de l'UE et de rendre plus attrayant le système du brevet européen au sein de la communauté scientifique et des chercheurs basés à Bruxelles. Les activités du Bureau portent en particulier sur la nouvelle législation communautaire, et notamment sur la proposition de brevet communautaire et la proposition de directive relative aux inventions mises en oeuvre par ordinateur, ainsi que sur le rôle de la propriété intellectuelle dans les politiques d'innovation et de recherche de l'UE.
En novembre, le Président de l'Office s'est adressé à une réunion commune des commissions de l'industrie et des affaires juridiques du Parlement européen, profitant de l'occasion pour expliquer les fonctions de l'OEB, sa position eu égard à la législation proposée et son rôle en tant que soutien du processus d'innovation. Le discours d'introduction a été suivi d'une discussion avec des membres du Parlement sur plusieurs sujets relatifs aux brevets.
L'Académie internationale de l'OEB a organisé, comme prévu, douze activités de formation au second semestre 2003, dont la plupart étaient basées sur une coopération étendue avec les offices des Etats membres.
Un nouveau cours CEIPI-epi sur les litiges en matière de brevets en Europe a commencé en septembre à Strasbourg. Ce cours, qui est destiné aux conseils en brevets européens, doit les aider à acquérir des connaissances plus approfondies sur les procédures de litige en matière de brevets en Europe et sur les futures procédures centralisées.
L'Office a lancé un projet qui vise à optimiser l'utilisation de l'Intranet pour supporter ses communications internes et à développer de nouvelles applications liées au travail. Ce projet poursuit plusieurs objectifs relatifs à un esprit d'entreprise commun, au développement d'une politique de responsabilité en matière d'information et à une présence adéquate des unités organisationnelles de l'OEB.
En 2003, la Conférence annuelle EPIDOS a eu lieu en novembre à Luxembourg. Elle s'est tenue conjointement avec la Conférence PATINNOVA de la Commission européenne. L'Office luxembourgeois des brevets a été étroitement associé à cette manifestation et a apporté une contribution importante à son organisation.
Le site Internet de l'OEB reçoit actuellement environ 2,5 millions de visites par semaine et délivre quelque 50 GO de données par mois à ses utilisateurs finals (environ 10 000 adresses de PI différentes par jour).
A l'issue de la présentation du rapport d'activités par le Président, le Conseil a examiné plusieurs questions très importantes.
Le Conseil a décidé de nommer M. Alain POMPIDOU (FR) Président de l'Office pour un mandat de trois ans prenant effet à compter du 1er juillet 2004, et de nommer Mme Alison BRIMELOW (GB) Présidente de l'Office pour un mandat de trois ans prenant effet à compter du 1er juillet 2007.
Mme Alison BRIMELOW a été élue Vice-Présidente du Conseil d'administration pour un mandat de trois ans prenant effet à compter du 5 décembre 2003.
Le Conseil a décidé à l'unanimité de reconduire M. Michel CAMOIN (FR) dans ses fonctions de membre du Collège des commissaires aux comptes pour un nouveau mandat de cinq ans prenant effet à compter du 1er janvier 2004.
Le Conseil a nommé et reconduit dans leurs fonctions plusieurs présidents et membres des chambres de recours et de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire.
Le Conseil a approuvé un projet de décision portant modification du montant de la taxe de dépôt tel que prévu dans le règlement relatif aux taxes.
Le Conseil a également approuvé l'organisation d'un concours international d'architecture concernant le nouveau bâtiment proposé pour le département de La Haye.
En ce qui concerne les affaires juridiques et internationales, le Conseil a décidé de saisir formellement le Comité "Droit des brevets" ainsi que la Commission du budget et des finances pour étudier la proposition visant à doter la DG 3 de l'autonomie organisationnelle par rapport à l'Office et pour élaborer une proposition de base pour la révision de la CBE, proposition qui serait susceptible d'être inscrite à l'ordre du jour d'une conférence diplomatique.
Le Conseil est convenu de convoquer une conférence diplomatique pour la deuxième quinzaine de novembre 2004. La liste des thèmes susceptibles de figurer à l'ordre du jour de cette conférence devra être discutée lors de la session que le Conseil tiendra en mars 2004, et les propositions de base seront soumises lors de sa session de juin 2004.
Le Conseil a décidé de mettre en place un groupe de travail ad hoc constitué de spécialistes de tous les Etats membres de l'Organisation, au sein duquel la représentation du personnel aura qualité d'observateur, afin d'analyser toutes les incidences politiques et financières d'une éventuelle révision du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne des brevets. Ce groupe présentera ses conclusions au Conseil lors de sa session de juin 2004. Sur la base de ces conclusions, le Conseil pourrait adopter une proposition susceptible de figurer à l'ordre du jour d'une conférence diplomatique.
Le Conseil a approuvé les comptes de l'exercice 2002 et, après avoir discuté le rapport du Collège des commissaires aux comptes et entendu la Commission du budget et des finances, a donné décharge au Président pour l'exercice 2002.
Enfin, le Conseil a approuvé le budget 2004, les recettes et dépenses étant en équilibre pour un montant de 1 134 550 000 EUR. Le tableau des effectifs prévoit 6 528 agents.