CHAMBRES DE RECOURS
Décisions de la Chambres de recours statuant en matière disciplinaire
Décision de la Chambre de recours technique 3.2.1, en date du 18 juillet 2002 - T 131/01 - 3.2.1
Les rectifications suivantes sont apportées à la traduction française de la décision T 131/01 - 3.2.1 publiée au JO OEB 2003, 115 s.
Le point VII. iv) doit se lire comme suit :
iv) Quoi qu'il en soit, l'état de la technique disponible n'avait pas pour effet de rendre évident l'objet des revendications 1 et 10.
Le point 3.1, dernier alinéa doit se lire comme suit :
Dans un tel cas, l'objection relative à l'absence d'activité inventive n'est pas un nouveau motif d'opposition et peut donc être examinée pendant la procédure de recours sans le consentement du titulaire du brevet.
Le point 3.2, premier alinéa doit se lire comme suit :
En tout état de cause, la Chambre n'accepte pas l'argument de l'intimé selon lequel le motif invoqué de l'absence d'activité inventive n'était pas du tout étayé dans l'acte d'opposition, comme le prévoit la règle 55c) CBE. Cette disposition stipule que l'acte d'opposition doit préciser "les faits et justifications invoqués à l'appui des motifs" sur lesquels l'opposition se fonde. Le terme "motivation" est souvent utilisé pour désigner "les faits et justifications invoqués" à l'appui des motifs de l'opposition (cf. T 1002/92, JO OEB 1995, 605, point 3.1 de l'exposé des motifs).