INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
FI Finlande
Paiement de taxes en Finlande
L'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement nous a informés que, à compter du 1er octobre 2002, le compte bancaire pour paiement des annuités et autres taxes à payer en relation avec des brevets européens en Finlande a changé.
Les références du nouveau compte sont les suivantes :
nom de la banque: Nordea
adresse : Aleksis Kiven katu 3-5, FIN-00020 Nordea
S.W.I.F.T. : NDEAFIHH
IBAN: FI9716603000104227
n° du compte : 166030-104227
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (11e édition) sont invités à modifier en conséquence l'information figurant au tableau VIII, colonne 2.