CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 18 octobre 2001 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen (CBE), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre b,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
DECIDE :
Article premier
Le paragraphe 5 suivant est ajouté à la règle 85 CBE :
"(5) Sans préjudice des paragraphes 1 à 4, la preuve peut être apportée que, lors de l'un quelconque des dix jours qui ont précédé la date d'expiration d'un délai, le service postal a été interrompu, ou perturbé par suite de cette interruption, en raison d'une guerre, d'une révolution, d'un désordre civil, d'une grève, d'une calamité naturelle ou pour d'autres raisons semblables, dans la localité où une partie ou son mandataire a son domicile, son siège ou sa résidence. Si, au vu de la preuve produite, l'Office européen des brevets est convaincu que de telles circonstances ont existé, la pièce reçue tardivement sera réputée avoir été reçue dans les délais, à condition que l'expédition postale ait été effectuée dans les cinq jours suivant la reprise du service postal".
Article 2
La présente décision entre en vigueur avec effet rétroactif au 11 septembre 2001.
Fait à Munich, le 18 octobre 2001
Par le Conseil d'administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER