INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
BE Belgique
Jours de fermeture de l'Office belge des brevets en 2001
1. L'Office belge des brevets a informé l'OEB que, en plus des dates mentionnées dans le tableau des jours de fermeture publié récemment (JO OEB 2001, 41), ses services seront aussi fermés les jours suivants : les 30 avril, 25 mai et 24 décembre 2001.
2. Conformément à la règle 85(1) CBE, les délais qui expirent un jour où l'un au moins des bureaux de réception de l'OEB n'est pas ouvert pour recevoir le dépôt des pièces sont prorogés jusqu'au premier jour suivant où tous les bureaux de réception sont ouverts pour recevoir ce dépôt.
3. Conformément à la règle 85(3) CBE, les dispositions de la règle 85(1) CBE s'appliquent aussi aux délais prévus par la CBE lorsqu'il s'agit d'actes à accomplir auprès du service central de la propriété industrielle ou des autres services compétents d'un Etat contractant.