CONSEIL D'ADMINISTRATION
Rapports sur les sessions du Conseil d'administration
Compte rendu de la 83e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (du 5 au 7 décembre 2000)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 83e session à Munich du 5 au 7 décembre 2000, sous la présidence de M. Roland GROSSENBACHER CH).
Le Président de l'Office, M. Ingo KOBER, a présenté son rapport sur les activités de l'Office en 2000.
Le Président de l'Office a souhaité la bienvenue à la Turquie qui est devenue le 1er novembre 2000 membre à part entière de l'Organisation. Du fait de cette adhésion, l'Organisation européenne des brevets compte à présent 20 Etats membres.
Cette année encore, le nombre de demandes déposées a fortement augmenté, les tendances observées récemment s'étant poursuivies. Le nombre de demandes européennes directes et de demandes euro-PCT à l'entrée dans la phase internationale déposées durant l'année 2000 aura dépassé les 140 000, 63% d'entre elles étant des demandes euro-PCT.
Le nombre de demandes de recherche s'est accru de 17% par rapport à l'an dernier et dépasse de 5% les prévisions, principalement en raison d'une augmentation de 12% du nombre de demandes de recherche euro-PCT. Le nombre de requêtes en examen dépasse de 19% le nombre correspondant pour 1999 et de 4% les prévisions.
En raison des actions du personnel qui ont retardé la délivrance des brevets européens, le nombre d'oppositions a diminué légèrement par rapport à 1999.
Quelque 1 300 recours techniques auront été formés en 2000.
Il a également été enregistré une nette progression du nombre de requêtes visant à étendre des demandes de brevets européens aux six pays avec lesquels des accords d'extension ont été signés : en 2000, environ 22 000 requêtes en extension auront ainsi été reçues.
A la fin du mois d'octobre 2000, la production totale dans le domaine de la recherche avait atteint le chiffre de 106 200 environ, y compris les 9 300 recherches effectuées à la DG 2 dans le cadre de BEST, ce qui représente une progression de 11% par rapport à la période correspondante de l'an dernier.
Le nombre total d'examens, d'oppositions et de procédures au titre du chapitre II du PCT menés à bien jusqu'à la fin du mois d'octobre était de 68 000, soit 12% en deçà des prévisions. Ce déficit est dû au fait que les recrutements sont encore en cours, et aussi aux effets résiduels de l'"action B84/B85", qui a retardé la délivrance des brevets européens. A la fin du mois d'octobre cependant, la productivité de la DG 2 atteignait 96,3% du chiffre qui avait été escompté.
En ce qui concerne les chambres de recours, un accroissement de la capacité nette disponible a fait progresser de 7,7 % le nombre de recours traités. Le nombre total d'affaires traitées pour l'ensemble de l'année avoisine ainsi 1 170.
A la fin de l'année 2000, le nombre de dépôts aura augmenté de 77% depuis la fin de l'année 1995, alors que les effectifs n'auront progressé que de 20 % durant la même période.
Les arriérés ont donc continué à augmenter durant l'année 2000.
L'arriéré dans le domaine de la recherche était d'environ 44 000 à la fin du mois d'octobre. L'arriéré de demandes européennes directes est de 30 000, chiffre légèrement supérieur (de 3 000) aux prévisions.
L'arriéré dans le domaine de l'examen quant au fond a continué à augmenter pendant l'année. A la fin du mois d'octobre, 42 150 demandes étaient en attente de la première notification, contre 22 400 à la fin de l'année 1999. Cette forte progression tient au fait que les recrutements se poursuivent encore et aussi que dans le cadre du projet BEST, les travaux de recherche se sont vu donner la priorité sur les travaux d'examen.
A la fin de l'année 2000, quelque 3 250 recours techniques étaient en instance devant les chambres de recours, soit 130 cas (4,2%) de plus que durant la période correspondante de l'année 1999.
Les développements se sont poursuivis à un rythme très rapide dans les services chargés de la procédure de delivrance.
Le nombre de dossiers PCT continue à progresser, à l'OEB comme dans tous les autres offices agissant en qualité d'administrations internationales au titre du PCT. Des efforts de réforme et de rationalisation du système ont été entrepris et il a été discuté de propositions soumises par l'OEB, l'USPTO et le JPO.
Les travaux portant sur les nouvelles procédures PCT de dépôt et de traitement électroniques des demandes internationales ont progressé, et il est à espérer que le Bureau International pourra les achever l'an prochain.
Tous les premiers dépôts européens seront traités dans le cadre de la procédure BEST. Si les demandeurs requièrent une procédure accélérée (PACE), les brevets qui seront délivrés alors seront les premiers sur le marché mondial.
L'Office considère que la mise en oeuvre de BEST conduira à un gain d'efficacité d'environ 14 %. La mise en oeuvre de BEST à l'échelle de l'ensemble de la DG 1 et de la DG 2, considérée comme une priorité dans le cadre du processus de large consultation, devrait être achevée en 2005.
Le travail d'examen quant au fond est contrôlé en permanence par la Direction Harmonisation et Qualité, qui a constaté que les demandes admises à la délivrance par les divisions d'examen BEST à la DG 1 en 1999 satisfaisaient aux critères les plus stricts appliqués à la DG 2, ce qui confirme les résultats de l'étude précédente, qui étaient déjà positifs, et montre qu'il existe des conditions favorables pour l'extension de BEST à la DG 1.
La section de dépôt traite désormais ses dossiers en ligne. Toutes les unités à la DG 1 fonctionnent désormais sans recours au support papier, excepté pour les dossiers destinés au bureau de réception des demandes PCT. La numérisation du "backfile" des dossiers de la DG 2 devrait s'achever dans le courant du deuxième trimestre de l'année prochaine. Tous nos agents administratifs seront alors en mesure d'utiliser PHOENIX comme instrument de soutien pour la procédure d'examen.
PHOENIX contient à présent 43 millions de pages auxquelles viennent s'ajouter chaque jour 130 000 nouvelles pages. L'échange électronique de documents de priorité avec l'Office japonais des brevets est opérationnel et plus de 1,3 million de pages ont été reçues, ce qui permet aux demandeurs de réaliser à eux tous des économies de l'ordre de 20 millions de DEM par an.
En 1999, la DG 1 a effectué pour la première fois une enquête visant à évaluer le degré de satisfaction des utilisateurs. Les résultats, très positifs, ont depuis lors été confirmés par les études de suivi effectuées dans les domaines de la physique/ électricité, de la chimie et de la mécanique.
A présent, la DG 2 a mené une enquête similaire portant sur la procédure au titre du chapitre II du PCT, les demandes euro-PCT, les demandes européennes directes et les oppositions, ainsi que sur les services offerts par la DG 2 tels que le traitement accéléré, l'inspection publique, les procédures orales ainsi que les notifications orales et écrites. Les participants à l'enquête pouvaient également donner leur avis sur la compétence des examinateurs et du personnel de soutien, de même que sur des questions de brevetabilité. Les conclusions de cette enquête sont très satisfaisantes : 75% des utilisateurs ayant répondu à l'enquête ont jugé les performances de l'Office très bonnes ou bonnes, et moins de 5% médiocres ou très médiocres.
Toutefois, les utilisateurs étaient moins satisfaits de la durée de la procédure, 25% d'entre eux souhaitant qu'elle soit accélérée.
Le 6 septembre dernier, l'OEB a publié deux "méga-demandes" qui représentaient un nouveau défi en raison de leur taille énorme. L'une comptait 10 000 pages, l'autre 50 000, consistant essentiellement, dans les deux cas, en une liste de séquences d'ADN. Il est clair que des demandes de brevet d'une telle taille ne pouvaient être publiées par la voie normale. Après avoir étudié attentivement plusieurs possibilités, il a été décidé que les versions sur papier, sur CD-ROM ESPACE® et sur esp@cenet® devraient toutes contenir la première page, la description, les revendications etc., mais pas la liste de séquences d'ADN. Les séquences d'ADN et certains tableaux de référence n'ont en revanche été publiés que sur un CD-ROM spécial qui contient l'intégralité des deux documents.
La création d'une nouvelle chambre de recours dans le domaine de la chimie, le 1er octobre 2000, a porté à 18 le nombre total de chambres techniques.
Le 1er novembre 2000, les chambres de recours ont introduit une nouvelle procédure pour la convocation des procédures orales, dans le but de réduire les temps de traitement.
Dans les décisions G 3/98 et G 2/99, la Grande Chambre de recours a décidé que le délai de grâce de six mois au titre de l'article 55 CBE s'applique à compter de la date de dépôt de la demande de brevet européen.
Le 10e colloque des juges s'est tenu en septembre à Luxembourg. Des juges européens de brevets ainsi que des présidents et des membres des chambres de recours de l'OEB ont assisté à ce colloque qui a porté essentiellement sur les revendications de large portée, sur les brevets relatifs aux programmes d'ordinateurs et sur la future structure d'une juridiction européenne des brevets.
Cette année, une campagne intense de recrutement s'est poursuivie pour ce qui est des examinateurs et du personnel administratif à la DG 1 et à la DG 2. Les résultats ont été aussi positifs que l'an dernier.
Au début de l'an 2000, l'Office a dû, pour pourvoir tous ses postes vacants, recruter environ 460 examinateurs ; ce chiffre ne comprend pas les 116 candidats retenus qui avaient accepté l'offre de l'Office, mais n'avaient pas encore pris leurs fonctions. Il comprend en revanche non seulement les postes vacants de l'an dernier qui n'ont pas encore été pourvus ainsi que les nouveaux postes inscrits au budget 2000, mais également les agents qui ont quitté l'Office dans le cadre des départs naturels, principalement les agents partis à la retraite.
Au total, l'Office a reçu 7 000 offres de candidatures à des postes d'examinateur, et il a fait passer un entretien à 1 167 candidats. Depuis le début de l'année, 340 nouveaux examinateurs ont commencé à travailler à l'Office, et 137 autres devraient prendre leurs fonctions en 2001.
Le statut des fonctionnaires autorise à nommer, à titre exceptionnel, des ressortissants d'Etats non-membres de l'OEB. C'est ainsi qu'ont été nommés de nouveaux agents originaires des futurs Etats membres : en 2000, 22 personnes au total provenant de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Roumanie et de Slovaquie ont été engagées comme examinateurs à l'OEB.
La tâche ardue de révision complète de la CBE a atteint son point culminant avec la Conférence diplomatique qui s'est tenue à Munich, du 20 au 29 novembre 2000. La plupart des propositions de modification présentées dans la proposition de base ont été adoptées.
Un cadre juridique solide a ainsi été créé pour la mise en oeuvre de BEST à l'échelle de l'Office. La CBE a également été mise en accord avec l'Accord TRIPS et le PLT 2000, et ses dispositions concernant les procédures de délivrance, d'opposition et de recours ont été élaguées, les questions de détail étant désormais réglées dans le règlement d'exécution. Par ailleurs, la Convention contient désormais un certain nombre de nouvelles dispositions : les unes institutionnalisent les conférences intergouvernementales (CIG), d'autres instituent une procédure accélérée en vue d'aligner la CBE sur les traités internationaux et la législation de la CE, ou prévoient la possibilité de présenter une requête en révision de décisions des chambres de recours, en cas de vice fondamental de procédure, d'autres enfin mettent en place une procédure centralisée de limitation ou améliorent les modalités d'octroi de la poursuite de la procédure et de la restitutio in integrum.
Bien entendu, il ne s'agit là que d'une première étape sur la voie d'une révision complète du système des brevets en Europe. Néanmoins, la ratification de la CBE ainsi rajeunie va créer les conditions requises pour que l'Organisation européenne des brevets conserve son dynamisme et sache plus que jamais répondre à l'évolution des besoins de l'industrie européenne.
Lors de la deuxième Conférence intergouvernementale (CIG) qui s'est tenue à Londres en octobre, le groupe de travail "Réduction des coûts" a présenté, pour adoption, un accord sur l'application de l'article 65 CBE. Cet accord prévoit que les Etats ayant une des langues officielles de l'OEB comme langue officielle n'exigeront pas systématiquement une traduction après la délivrance. Les autres Etats signataires n'exigeront une traduction dans leur langue nationale que pour les revendications, et la description devra être disponible dans la langue officielle de l'OEB choisie par l'Etat concerné.
L'accord entrera en vigueur dès qu'il aura été ratifié par huit Etats contractants, dont les trois dans lesquels la majeure partie des brevets européens ont pris effet en 1999 (l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni). L'accord permet une réduction des coûts de traduction/validation pouvant atteindre jusqu'à 50 %, objectif fixé par la CIG de Paris en juin 1999. Huit Etats (l'Allemagne, le Danemark, le Liechtenstein, Monaco, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse) ont signé l'accord lors de la CIG de Londres.
Le groupe de travail "Contentieux", créé l'année dernière, a présenté à la Conférence ses premières conclusions. Il a été mandaté pour préparer, d'ici la fin 2001, un protocole facultatif sur le règlement des litiges concernant les brevets européens.
Lors de la Conférence, le Président de l'Office a également présenté un document exposant les mesures prises pour réduire la durée de la procédure.
La Commission a pris une initiative nouvelle et très concrète avec sa proposition du 1er août 2000 concernant un règlement sur le brevet communautaire. Alors que les projets précédents - la Convention sur le brevet communautaire de 1975 et l'Accord en matière de brevets communautaires de 1989 - prévoyaient l'institution du brevet communautaire par le biais d'un traité international, l'actuelle proposition de la Commission prévoit l'institution du brevet communautaire via la législation communautaire, par le biais d'un règlement de l'UE.
Selon cette proposition, l'OEB délivrerait des brevets communautaires sur la base de la CBE pour l'ensemble du territoire de la Communauté et les administrerait de façon centralisée. Les effets du brevet communautaire, les dispositions relatives à la cession de brevets et à l'octroi de licences ainsi que le système judiciaire mis en place pour faire respecter les droits conférés par le brevet et régler les questions de validité du brevet seront arrêtés dans le règlement sur une base unitaire, à l'échelle de la Communauté.
Cette proposition, aussi séduisante qu'ambitieuse, se fonde sur ce qui avait déjà été fait dans la Convention sur le brevet communautaire de 1975 et l'Accord en matière de brevets communautaires de 1989, et s'inspire des structures de la CBE, qui ont fait leurs preuves ; elle tient compte aussi des critiques que les utilisateurs ont formulées au sujet des modèles précédents de brevet communautaire, notamment à propos du régime linguistique et des modalités de règlement des litiges. Il n'est donc guère surprenant qu'elle ait été très bien accueillie et qu'elle ait le soutien des inventeurs et des milieux industriels.
Mais on ne saurait non plus être surpris de constater que l'approche proposée est quelque peu controversée, du point de vue aussi bien politique que juridique, notamment en ce qui concerne la méthode suivie pour faire le lien entre le droit de la CBE et le droit communautaire, ainsi que le système de règlement des litiges. Les propositions faites étant réellement nouvelles et innovatrices, il convient de les examiner avec une attention toute particulière.
La 31e réunion du SACEPO, qui s'est tenue à Munich les 29 et 30 juin, a été consacrée en grande partie à l'examen de la proposition de base pour la révision de la CBE.
Cette année, 1 035 candidats se sont présentés à l'examen européen de qualification, soit une légère augmentation par rapport à 1999. Le pourcentage de reçus parmi les candidats se présentant à l'examen pour la première fois a été de 37 %, contre 24 % de reçus pour les candidats qui repassaient l'examen.
Le nombre de mandataires agréés habilités à représenter des clients devant l'OEB a légèrement augmenté, et est à présent de 6 200.
L'utilisation du système d'extension a continué de se consolider au cours de l'année, et les accords d'extension venus à expiration ont été prorogés de deux ans.
Macao a récemment modifié sa Loi sur les brevets, si bien que les brevets européens peuvent désormais être validés dans ce pays. Toutefois, cette possibilité a été introduite sans aucune consultation préalable avec l'OEB.
A la suite d'une étude effectuée par des représentants de Singapour, de Thaïlande et du Laos au sujet du modèle de "validation sur demande", des représentants de Malaisie ont examiné les conséquences du système d'extension en Slovénie. Les gouvernements de plusieurs pays étudient actuellement le système.
Au mois de juin, l'US Bar/EPO Liaison Council a tenu sa réunion annuelle à Munich. Rendant compte des nouveaux développements, l'OEB a pu constater que si certains participants américains avaient bien accueilli les modifications apportées au traitement des demandes complexes, l'approche adoptée pour le traitement des demandes portant sur des méthodes dans le domaine des activités économiques avait donné lieu à certaines critiques, comme il fallait s'y attendre.
Après la délivrance du brevet 0 695 351 à l'Université d'Edimbourg au mois de février dernier, la procédure en est désormais au stade de l'opposition. Les oppositions recevables, au nombre de treize, proviennent de cinq pays. Tous les opposants invoquent des motifs éthiques, mais deux d'entre eux font valoir le défaut de nouveauté et d'absence d'activité inventive ainsi que le caractère insuffisant de l'exposé.
La 18e Conférence tripartite s'est tenue dans l'île d'Awaji (Japon), les 2 et 3 novembre, à l'invitation de l'Office japonais des brevets. Les principales conclusions de cette Conférence sont exposées dans le traditionnel mémorandum d'accord qui présente en détail les nombreux projets techniques concernés.
Une attention particulière a été accordée à la formation, dispensée non seulement dans le cadre de l'Académie internationale de l'OEB, mais aussi sur place, en Hongrie, en Estonie et en Pologne. Des réunions sur le thème d'une possible adhésion à la CBE à l'avenir ont eu lieu à Budapest et à Sofia. Plusieurs séminaires sur le thème de la mise en oeuvre des droits conférés par les brevets ont également été organisés dans cette région du monde et une réunion de coordination du RIPP s'est tenue en septembre dernier à Prague.
Au mois de juillet ont été signés des contrats avec la Commission européenne en vue de la mise en oeuvre du programme ECAP 2 (qui couvre les pays de l'ANASE) et de projets avec l'Inde. Ces projets sont mis en oeuvre en coopération avec l'OHMI (Office de l'harmonisation dans le marché intérieur) ; l'OEB est chef de projet pour ECAP 2, et c'est l'OHMI qui dirige les projets destinés à l'Inde. A la fin du mois d'octobre, un contrat de travail de deux ans a été signé avec le Vietnam, qui complétera le programme financé par la Commission européenne. A Singapour, a été lancé un programme de formation destiné aux conseils en propriété industrielle, qui sera mis en oeuvre par des experts externes.
Dans le cadre du programme bilatéral avec la Chine, l'objectif majeur à court terme - à la suite du transfert de technologie EPOQUE - est d'aider l'Office chinois à passer à la plate-forme Java. En outre, des formateurs EPOQUE venus de l'Office chinois ont participé au cours de perfectionnement sur BEST-DG2.
Le contrat cadre pour le développement et la maintenance du Common Software a été prorogé de deux ans, donc jusqu'à la fin 2002. Le Common Software est actuellement mis à niveau pour permettre aux offices de brevets d'intégrer les données reçues dans le cadre du dépôt en ligne.
La formation reste un volet essentiel des activités de l'OEB dans le domaine de la coopération technique. Durant l'année 2000, l'Académie internationale de l'OEB a organisé 31 séminaires, auxquels ont pris part plus de 450 participants provenant de 80 pays différents. Ces chiffres soulignent l'importance de la contribution apportée par l'OEB à l'effort de formation déployé dans le monde entier.
La Conférence annuelle EPIDOS s'est tenue à Vienne au mois d'octobre et a été organisée en étroite coopération avec l'Office autrichien des brevets. Le nombre de participants et d'exposants n'a jamais été aussi élevé.
Le service esp@cenet® a été amélioré par l'addition de nouvelles fonctions demandées par les usagers. Autre développement majeur, le public pourra accéder au Registre européen des brevets via l'Internet. Il ressort des dernières estimations que quelque 5 000 usagers effectuent au total 40 000 recherches par jour.
Le service clientèle epoline® a été étendu pour permettre de répondre aux questions concernant les dossiers individuels. Il est désormais possible de prendre contact avec l'Office 10 heures par jour et 5 jours par semaine.
A l'heure actuelle, 17 programmes de coopération dans le domaine de l'information brevets sont en cours, dont trois projets lancés récemment avec Chypre, le Danemark et la Finlande.
Le nombre de centres d'information brevets en Europe continue de croître - l'on en comptait 166 à la mi-octobre. Le site web de l'OEB apporte des précisions sur chacun d'eux.
Les efforts pour améliorer l'administration des données post-délivrance se sont poursuivis. L'objectif est d'harmoniser l'information disponible sur les brevets tombés en déchéance et d'améliorer la transparence de la procédure de correction pour les données post-délivrance évaluées par l'Office.
Après avoir entendu ce rapport d'activités, le Conseil est revenu sur plusieurs dossiers majeurs.
M. Mogens KRING (DK) a été élu Vice-Président du Conseil d'administration pour un mandat de trois ans. Le Conseil a rendu hommage à M. José Mota Maia (PT), Vice-Président sortant du Conseil et retraité de son office national à compter du 30 novembre 2000.
A la suite du départ de M. Sten NIKLASSON (SE), le Conseil a nommé à l'unanimité M. Jean SEBEYRAN (FR) Président du Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour pensions.
Le Conseil d'administration a prolongé pour une nouvelle période de cinq ans le mandat de M. Peter MESSERLI (CH) en tant que Vice-Président de la Direction Générale 3.
L'Office a informé le Conseil que le cadre technique et juridique du dépôt électronique était à présent défini. Après entrée en vigueur de la décision du Président, il sera possible de déposer les demandes et les documents ultérieurs auprès de l'OEB ou des services nationaux compétents dans un format électronique, soit en ligne via l'Internet, soit sur CD-Rom. Le dépôt en ligne ouvre une voie parallèle et ne modifie pas la procédure actuelle sur support papier.
Le Conseil a donné l'autorisation finale pour le projet de réalisation de la tranche VII du bâtiment des PschorrHöfe à Munich. La construction débutera en 2001 pour s'achever en 2005, cette tranche pouvant accueillir quelque 500 agents.
Le Conseil a approuvé les comptes de l'exercice 1999 et, après avoir discuté le rapport du collège des commissaires aux comptes et entendu l'avis de la Commission du budget et des finances, a donné décharge au Président de l'Office pour l'exercice 1999.
Le Conseil a enfin adopté le budget pour 2001 qui s'équilibre en recettes et dépenses à 1 991 millions de DEM. Le tableau des effectifs prévoit 5 513 agents, soit une augmentation de 475 postes (dont 366 postes d'examinateurs) par rapport à l'an 2000.