INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
SE Suède
Désignation d'un mandataire national
L'Office suédois des brevets a indiqué que l'information fournie au tableau IV, col. 1, de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE" concernant l'obligation de la désignation d'un mandataire agréé national est à remplacer par "Non".
Les détenteurs de la brochure sont invités à modifier l'indication en conséquence.