INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
SI Slovénie
Paiement des taxes annuelles
L'Office slovène des brevets a indiqué que l'information fournie au tableau VI, col. 2, de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE" concernant la date d'échéance pour le paiement des taxes annuelles est à remplacer par "date aniversaire du dépôt".
Les détenteurs de la brochure sont invités à modifier l'indication en conséquence.