Page 91

REPRÉSENTATION

Jury d'examen pour l'examen européen de qualification

1. Nomination de membres des commissions d'examen

Le jury d'examen a nommé à compter du 19 janvier 2000 F. Benussi (IT), B. Czech (AT) et J. Kofoed (DK) membres d'une des trois commissions d'examen ; leur mandat prendra fin au 31 octobre 2001.

2. Résultats de l'examen

En vertu de l'article 17 (2) du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés (REE), le candidat suivant a été reçu à la session de 1999 de l'examen européen de qualification :

SAMUELIDES, Emmanuel

Instructions aux candidats pour le déroulement de l'examen

Eu égard à l'article 7(2) du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés (REE), dans sa version du 9 décembre 1993 (JO OEB 1994, 7), le jury d'examen a modifié ses instructions (JO OEB 1995, 145) comme suit, avec effet à compter du 19 janvier 2000 :

1. Tout candidat qui contrevient aux instructions données par le jury d'examen ou, sur la base de celles-ci par les surveillants, s'expose à être exclu de l'examen. Le jury se prononcera dès que possible après l'examen sur la question de l'exclusion. Toutefois, au cas où le comportement d'un candidat dérange un ou plusieurs autres candidats, les surveillants sont habilités à décider de sa suspension immédiate pour le reste de l'épreuve au cours de laquelle a eu lieu la perturbation.

2. Les candidats peuvent poser oralement des questions relatives au déroulement de l'épreuve, après avoir gagné leur place dans la salle d'examen, mais avant qu'ait retenti le signal sonore annonçant le début de l'épreuve. Si les candidats ont d'autres questions à poser après le déclenchement du signal sonore, ils devront les consigner par écrit ; en règle générale, il ne sera pas répondu aux questions relatives à la formulation du sujet.

3. Les fournitures et documents suivants seront remis à chaque candidat dans la salle :

a) un seul exemplaire des sujets concernés en allemand, en anglais et en français,

b) du papier en quantité suffisante,

c) une feuille de couleur et une enveloppe,

d) le matin et l'après-midi du deuxième jour, sur demande, un exemplaire des sujets de spécialités techniques autres que celle(s) indiquée(s) sur le formulaire de demande d'inscription.

4. Les candidats doivent apporter un stylo noir et il leur est conseillé d'apporter le matériel et les documents énumérés aux points 4.1 et 4.2, car il ne leur sera pas possible de se les procurer au centre d'examen. Ils sont libres d'apporter tous autres matériels ou documents, à l'exception des fournitures visées au point 6.1. Aucun de ces matériels ou documents ne saurait cependant être adjoint à la réponse.

4.1 Un crayon feutre à encre fluorescente jaune, des ciseaux, un désagrafeur, des trombones, de la colle et du ruban adhésif transparent ;

4.2 Les documents mentionnés ci-après (dans les textes en vigueur au 31 décembre de l'année précédant l'examen européen de qualification) :

a) Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)

b) Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens

c) Protocole sur la centralisation et l'introduction du système européen des brevets (Protocole sur la centralisation)

d) Protocole sur la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions portant sur le droit à l'obtention du brevet européen (Protocole sur la reconnaissance)

e) Règlement relatif aux taxes

f) Communiqué du Président de l'OEB relatif à la réglementation applicable aux comptes courants

g) Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

h) Règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

i) Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

j) Liste des Etats contractants de la Convention sur le brevet européen et des Etats contractants du PCT.

5. Il est demandé aux candidats

5.1 d'occuper la place qui leur a été attribuée dans la salle pendant toute la durée de l'examen, sauf instruction contraire ;

5.2 avant que la sonnerie indiquant le commencement des épreuves ne retentisse, d'inscrire leurs nom et prénoms complets (lisiblement !) et d'apposer leur signature habituelle sur la feuille de couleur séparée ;

5.3 de numéroter les feuilles de leur copie, en haut et en chiffres arabes consécutifs ;

5.4 d'écrire d'un seul côté des feuilles ;

5.5 d'écrire très lisiblement ! Aucune considération ne peut être accordée à ce qui n'est pas rédigé lisiblement, avec les conséquences que cela entraîne pour la notation. Les candidats auront présent à l'esprit le fait que leurs épreuves ne seront pas nécessairement notées par des examinateurs dont la langue maternelle est celle dans laquelle est rédigée la copie ;

5.6 d'écrire uniquement en noir et de ne se servir que de crayons feutres à encre fluorescente jaune. Les candidats auront présent à l'esprit que les copies des épreuves seront photocopiées en vue de leur notation ;

5.7 après avoir terminé chacune des épreuves, de placer la copie dans l'enveloppe et de la remettre à un surveillant. Aucun autre document ou matériel ne doit être placé dans l'enveloppe ;

5.8 lorsque la sonnerie marquant la fin de l'épreuve retentit,

a) de cesser immédiatement d'écrire,

b) de mettre la copie et la feuille de couleur dans l'enveloppe,

c) de remettre rapidement l'enveloppe à un surveillant.

Les candidats seront informés cinq minutes à l'avance que la sonnerie marquant la fin de l'épreuve va retentir.

6. Il n'est pas permis aux candidats :

6.1 d'apporter à l'examen des appareils électroniques, des agrafeuses ainsi que tous matériels pouvant gêner les autres candidats ;

6.2 de prendre connaissance du sujet d'examen avant que la sonnerie marquant le début de l'épreuve ait retenti, sauf instruction contraire d'un surveillant ;

6.3 de frauder ou d'essayer de le faire ;

6.4 de communiquer entre eux entre la sonnerie marquant le début de l'épreuve et celle qui en marque la fin ;

6.5 d'inscrire leur nom ou leurs initiales ailleurs que sur la feuille de couleur ;

6.6 de fumer dans la salle ;

6.7 de quitter la salle sans l'autorisation du surveillant. L'autorisation peut notamment être refusée lorsque l'épreuve se déroule dans plus d'un endroit à des heures différentes.

7. Les réclamations relatives au déroulement de l'examen ne seront admises par le jury que si elles sont remises à un surveillant sous la forme d'un écrit exposant les faits, au plus tard une demi-heure après que la sonnerie de fin d'épreuve a retenti le dernier jour de l'examen.

Instructions aux candidats pour la rédaction de leurs réponses

Eu égard aux articles 13 et 15(1), (2) du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés (REE) dans sa version du 9 décembre 1993 (JO OEB 1994, 7), le jury d'examen a modifié ses instructions (JO OEB 1995, 145) comme suit, avec effet à compter du 19 janvier 2000 :

I. Dispositions générales

1. Les candidats sont censés posséder une connaissance suffisante

• des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB et
• du contenu du Journal officiel de l'OEB

tels qu'ils ont été publiés jusqu'à la fin de l'année précédant l'examen.

2. Les candidats sont censés avoir étudié le sujet de l'épreuve dans la langue dans laquelle ils ont répondu. Si ce n'est pas le cas, ils doivent indiquer sur la première page de leur réponse la langue dans laquelle ils ont étudié le sujet. Cela vaut en tout état de cause pour les candidats qui, après avoir présenté une demande en ce sens lors de leur inscription à l'examen, ont fourni une réponse dans une langue autre que l'allemand, l'anglais ou le français.

3. Les candidats doivent tenir pour acquis les faits exposés dans le sujet et se limiter à ces faits. Les candidats décident sous leur propre responsabilité s'ils font usage de ces données et dans quelle mesure. Les candidats ne doivent pas utiliser les connaissances particulières qu'ils pourraient avoir du domaine de l'invention.

II. Epreuve A

Durée : 3 heures 30, matinée du deuxième jour

4. Le candidat doit considérer qu'il a reçu une lettre de son client incluant la description d'une invention pour laquelle celui-ci souhaite obtenir un brevet européen, ainsi que des références à l'état de la technique le plus pertinent connu du client.

5. Le candidat doit rédiger une (ou plusieurs) revendications indépendantes offrant au demandeur la protection la plus large possible tout en ayant une bonne chance de succès auprès de l'OEB. Lors de la rédaction de la ou des revendications, le candidat doit avoir présent à l'esprit les conditions spécifiées par la Convention, dont l'exigence de nouveauté et d'activité inventive, ainsi que les recommandations formulées dans les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB. Il doit également rédiger des revendications dépendantes, en nombre raisonnable, de manière à y trouver une position de repli en cas d'échec de la ou des revendications indépendantes.

6. Le candidat doit également rédiger un préambule, c'est-à-dire la partie de la description qui précède les exemples ou l'explication des dessins. Ce préambule devrait étayer de manière suffisante la ou les revendications indépendantes. En particulier, le candidat devrait examiner s'il y a lieu de mentionner les avantages de l'invention dans le préambule.

7. Le candidat doit rédiger des revendications et un préambule pour une seule demande de brevet européen. Cette demande doit répondre aux conditions spécifiées par la Convention en ce qui concerne l'unité. Si le candidat veut en pratique protéger d'autres inventions en déposant une ou plusieurs demandes séparées, il doit, dans une note, indiquer clairement les caractéristiques de la revendication indépendante d'une ou de telles demandes séparées, par exemple en se référant à des passages donnés de leurs revendications, ou rédiger la revendication.

8. Le candidat peut compléter sa réponse en indiquant - mais ce n'est pas obligatoire - sur une feuille séparée les raisons du choix de sa réponse, par exemple pourquoi il a choisi une forme particulière de revendication, une caractéristique particulière pour une revendication indépendante ou un élément particulier de l'état de la technique comme point de départ, ou pourquoi il a rejeté ou préféré tel ou tel élément de l'état de la technique.

Une note supplémentaire du candidat à l'attention des examinateurs ne peut toutefois pas remplacer des éléments essentiels de la réponse du candidat.

9. Les feuilles des textes d'épreuves qu'un candidat pourrait avoir intérêt à découper pour les utiliser partiellement dans sa réponse seront imprimées sur un seul côté. L'utilisation de ciseaux, de colle et d'un ruban adhésif transparent est autorisée, mais pas celle d'agrafeuses. De même, les feuilles contenant des dessins ne seront imprimées que d'un seul côté.

III. Epreuve B

Durée : 4 heures, après-midi du deuxième jour

10. Dans cette épreuve, le candidat doit considérer qu'une demande de brevet européen, désignant tous les Etats contractants, a été déposée et que l'Office européen des brevets a émis une notification officielle. L'épreuve peut inclure la lettre d'un client contenant des instructions de ce dernier sur la suite à donner à la demande de brevet européen.

11. Le candidat doit répondre à tous les points de la notification officielle. La réponse doit prendre la forme d'une lettre adressée à l'OEB et accompagnée, le cas échéant, d'un jeu de revendications modifié. Toutefois, il ne doit pas être apporté de modifications à la description.

Les revendications doivent permettre la protection la plus large possible tout en répondant aux conditions spécifiées par la Convention. Dans sa lettre de réponse, le candidat doit exposer les arguments qu'il avance à l'appui de la brevetabilité de la ou des revendications indépendantes.

12. Si le candidat estime qu'une partie quelconque de la demande doit faire l'objet d'une ou plusieurs demandes divisionnaires, il doit, dans une note, indiquer clairement les caractéristiques de la revendication indépendante d'une ou de telles demandes divisionnaires, par exemple en se référant à des passages donnés de leurs revendications, ou rédiger la revendication.

IV. Epreuve C

Durée : 6 heures, matinée du troisième jour

13. L'acte d'opposition élaboré par le candidat devra être conforme à l'article 100 et à la règle 55 de la Convention sur le brevet européen (CBE), compte tenu des recommandations pertinentes figurant dans les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, partie D. Toutefois, pour préserver l'anonymat du candidat, celui-ci n'utilisera pas son nom dans les épreuves, mais celui du mandataire à qui est adressée la lettre du client.

14. Dans l'acte d'opposition devront figurer tous les motifs (et ceux-là seulement), visant si possible l'ensemble des revendications, dont le candidat estime, dans le cas considéré, qu'ils s'opposent au maintien du brevet. L'omission d'un motif d'opposition valable entraînera une pénalisation en rapport avec l'importance du motif dans le cas considéré. Les motifs mentionnés à l'article 100, lettre b) CBE ne seront pas utilisés.

Le candidat doit également indiquer brièvement sur une feuille séparée les raisons pour lesquelles il a ou il n'a pas suivi les suggestions du client. En outre, toutes les questions éventuellement posées par le client exigent des réponses.

15. Le sujet sera présenté sous la forme d'une lettre envoyée par un client à un mandataire agréé et accompagnée du brevet européen devant faire l'objet de l'opposition et de l'état de la technique. L'état de la technique comprendra au moins trois documents, dont un uniquement en allemand et en anglais, un uniquement en anglais et en français et un uniquement en allemand et en français.

16. L'épreuve d'examen comporte une liste des termes techniques spécialisés qui figurent dans les documents. Ces termes sont indiqués dans les trois langues officielles de l'OEB ainsi que dans les autres langues officielles des Etats contractants dont l'utilisation lors de l'examen en question a été demandée conformément à l'article 15(3), deuxième phrase du REE.

17. Le candidat doit se mettre à la place du mandataire et, en utilisant les seules informations fournies par le client, rédiger un acte d'opposition qui, une fois dactylographié, serait prêt à être déposé. Il lui est possible d'utiliser le formulaire d'opposition préimprimé qui lui est fourni, mais cela n'est pas obligatoire et il ne perdra pas de points s'il ne l'utilise pas.

18. Toutes les revendications doivent être traitées séparément, en tenant dûment compte de leur dépendance.

19. Il ne doit être fait référence aux documents que par leur numéro d'annexe et en indiquant la langue utilisée.

20. Il faut considérer que, pour toutes les annexes revendiquant une priorité, les divulgations des annexes sont identiques avec celles des documents de priorité correspondants, sauf s'il existe un élément de preuve donnant à penser le contraire.

Si, toutefois, des faits qui ont été exposés doivent faire l'objet d'une confirmation, par exemple confirmation d'une divulgation publique antérieure qui aurait été alléguée, le candidat doit indiquer que cette confirmation sera produite ultérieurement.

Quelle que soit la date de la lettre du client, le candidat doit considérer qu'il n'est pas possible de contacter le client.

21. Le candidat doit savoir que l'Annexe 1 est fictive et qu'elle n'est pas nécessairement présentée sous une forme qui aurait conduit à la délivrance d'un brevet par l'Office européen des brevets.

V. Epreuve D

Durée : Partie I : 3 heures, matinée du premier jour ; Partie II : 4 heures, après-midi du premier jour1

22. L'épreuve D (Partie I) comprend des questions visant les différents domaines de connaissances juridiques du candidat. Le candidat doit répondre à toutes les questions. Les réponses devraient être courtes et précises. En répondant aux questions, le candidat doit citer les articles, règles ou autres sources juridiques sur lesquels il fonde sa réponse.

23. L'épreuve D (Partie II) comprend une demande de renseignements d'un client à laquelle il y a lieu de répondre comme lors d'une consultation juridique.

Dans cette consultation, le candidat doit préciser les conséquences juridiques des faits exposés.

Il devra prouver qu'il a la compétence professionnelle nécessaire pour analyser une situation complexe du point de vue du droit de la propriété industrielle. Cette situation soulèvera des problèmes fondamentaux relatifs à la brevetabilité, aux droits des inventeurs, aux inventions en tant qu'objet de propriété ainsi qu'aux droits des tiers régis en particulier, mais pas uniquement, par les articles 52 à 89 CBE ainsi que par les articles correspondants du PCT, de l'Accord en matière de brevets communautaires, de la Convention de Paris et des lois des Etats contractants applicables en la matière. Le candidat devrait de préférence citer les articles, règles ou autres sources juridiques sur lesquels il base sa réponse.

24. La note attribuée à l'épreuve D découlera du nombre de points obtenus aux Parties I et II.

Liste de références aux décisions importantes

LE SECRETARIAT D'EXAMEN,

vu les articles 8, lettre d et 9, paragraphe 2, lettre d du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés (REE) en date du 9 décembre 1993 (JO OEB 1994, 7) et la règle 1 des dispositions d'exécution du REE en date du 28 avril 1998 (JO OEB 1998, 364),

publie ci-après la liste de références aux décisions importantes dans la jurisprudence de l'OEB prévue à l'article 12 REE et applicable à l'examen européen de qualification de 2001 :

a) toutes les décisions mentionnées dans les directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (version en vigueur au 31 décembre 2000),

b) toutes les décisions mentionnées dans la publication de l'OEB "La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets" publiée en 1999, 3^e édition 1998,

c) toutes les décisions publiées au Journal officiel de l'OEB en 1998, 1999 et 2000 ainsi que celles mentionnées dans les numéros spéciaux 1998, 1999 et 2000 relatifs à la jurisprudence des chambres de recours.

La publication de la présente liste ne signifie pas que les candidats ne seront pas interrogés sur d'autres décisions ayant trait à l'interprétation du droit visé à l'article 12a)i), ii) et iii) REE.