CONSEIL D'ADMINISTRATION
Rapports sur les sessions du Conseil d'administration
Compte rendu de la 78e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (7 et 8 décembre 1999)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 78e session à Munich les 7 et 8 décembre 1999, sous la présidence de M. Sean FITZPATRICK (IE).
Le Président de l'Office, M. Ingo KOBER, a présenté son rapport sur les activités de l'Office en 1999.
Faisant pour commencer le point sur l'activité en matière de dépôt, le Président de l'Office a indiqué que le nombre de demandes déposées a fortement augmenté, mais à un rythme un peu moins soutenu que les années précédentes. Le nombre de demandes européennes directes et de demandes euro-PCT dans la phase internationale se situe aux alentours de 122 000, 59 % d'entre elles étant des demandes euro-PCT. Le nombre de demandes de recherches, notamment dans le cadre du PCT, est inférieur aux prévisions. En revanche, le nombre de requêtes en examen s'est accru de 14 % par rapport à 1998. Le nombre d'oppositions est pratiquement inchangé par rapport à l'an dernier, et correspond aux prévisions. Pour ce qui est des recours, 1 220 recours techniques devraient avoir été formés d'ici fin 1999, soit environ 5,2 % de plus que ce qui avait été prévu, et 4 % de plus que l'an passé. Le nombre de requêtes en extension de demandes de brevet européen et de brevets européens présentées pour des Etats parties à un accord d'extension avec l'OEB a fortement progressé cette année. Quelque 15 000 requêtes en extension ont été reçues, ce qui représente une augmentation d'environ 50 %.
D'ici la fin octobre 1999, la production totale dans le domaine de la recherche aura atteint le chiffre de 95 000 environ, ce qui représente une augmentation de 8,2 % par rapport au chiffre enregistré l'an dernier pour la même période. Le nombre total d'examens équivalents effectués jusqu'à la fin du mois d'octobre, qui est de 61 880 environ, a augmenté de 5 % par rapport au chiffre enregistré l'an dernier pour la même période, qui était de 58 890. Un accroissement de la productivité et une augmentation de la capacité nette disponible dans les chambres de recours ont permis d'accroître de 13,4 % jusqu'à la fin octobre le nombre d'affaires traitées (qui est passé de 1 243 à 1 410 en termes pondérés).
D'une manière générale, la situation des arriérés dans le domaine de la recherche reste préoccupante. Toutefois l'arriéré de demandes européennes directes s'est stabilisé, et les chiffres des trois derniers mois font même apparaître une tendance à la baisse. L'arriéré dans le domaine de l'examen quant au fond, après avoir monté en flèche pendant la première partie de l'année, semble avoir légèrement reculé ces derniers temps. Le nombre des arriérés au niveau des premières notifications est passé de 13 900 à la fin de l'année dernière à 20 800 fin octobre 1999. A la fin de 1999, quelque 3 230 recours techniques seront en instance devant les chambres de recours, soit 170 de plus (5,5 % de plus) que l'an dernier. L'arriéré aura atteint le chiffre de 1 250 recours environ, soit 150 de plus que l'an passé.
Au cours de l'année 1999, il a été effectué pour la première fois une enquête visant à évaluer le degré de satisfaction des utilisateurs dans le domaine des télécommunications et de l'informatique. Ces deux secteurs de l'industrie sont à la pointe du développement économique en Europe et l'on attendait avec impatience de savoir ce que l'on pense, dans ces milieux, de la recherche effectuée à l'OEB. Dans l'ensemble, les résultats sont très satisfaisants. 84 % des demandeurs et conseils en brevets qui ont exprimé un avis qualifient les performances de bonnes ou très bonnes. Une infime minorité, 3 % seulement, les juge mauvaises ou très mauvaises. Ces résultats sont d'autant plus réconfortants que l'Office a déployé des efforts considérables ces dernières années pour le recrutement et la formation.
Dix ans se sont écoulés depuis le premier examen réalisé à La Haye dans le cadre du projet BEST à la DG1. Un peu plus de 300 examinateurs de la DG1 font actuellement du travail d'examen quant au fond, et près de 250 examinateurs de la DG2 effectuent des recherches. Une enquête effectuée par la Direction Harmonisation et Qualité de la DG2 a révélé que les examens effectués par la DG1 sont de qualité tout aussi élevée que ceux effectués par la DG2.
La Direction Harmonisation et Qualité de la DG2 a effectué sa mise à jour périodique de l'étude des décisions rendues par les chambres d'annulation du Tribunal fédéral allemand des brevets et par les chambres compétentes de la Cour fédérale allemande de justice dans les actions en nullité intentées contre des brevets européens désignant l'Allemagne. Jusqu'à fin 1997, 462 actions en nullité seulement avaient été engagées, sur un total de près de 400 000 brevets européens désignant l'Allemagne délivrés par l'Office. Soixante-sept de ces affaires sont toujours en instance, tandis que 202 d'entre elles ont été réglées sans décision judiciaire. Des jugements ont été prononcés dans 193 cas.
Dans 33 % des décisions rendues, le brevet européen a été maintenu, dans 39 % il a été maintenu partiellement, et dans 28 % des cas, il a été complètement annulé. Cette répartition correspond en gros à celle que l'on observe pour les décisions rendues par la DG2 en 1998 dans les procédures d'opposition, dans lesquelles 29,6 % des affaires se sont soldées par un rejet de l'opposition, 37,5 % par le maintien du brevet sous une forme modifiée et 32,9 % par l'annulation du brevet dans sa totalité. La répartition est analogue dans le cas des jugements prononcés par les tribunaux nationaux dans des affaires portant sur des brevets nationaux.
En automne, des représentants des chambres de recours ont rencontré des membres du SACEPO pour la huitième fois pour un échange de vues sur les problèmes pratiques rencontrés dans les procédures de recours. Parmi les thèmes abordés figurent la preuve de l'utilisation antérieure, la divulgation dans le cas des inventions en rapport avec des logiciels, le "file wrapper estoppel", les modifications qui pourraient être apportées au règlement de procédure des chambres de recours et la question d'une renonciation volontaire à la rédaction par écrit des motifs des décisions.
En matière de bâtiments, le Président de l'Office a informé le Conseil que le 15 novembre 1999, les agents de Vienne ont commencé à travailler dans le nouveau bâtiment sis dans la Rennweg, à Vienne. Les travaux de rénovation et de transformation nécessaires ont été achevés dans les délais.
Passant ensuite aux questions relatives au personnel, le Président de l'Office a indiqué que les activités de recrutement ont été intenses en 1999, notamment en ce qui concerne les examinateurs et le personnel administratif à la DG1 et à la DG2. Au total, plus de 8 000 candidatures ont été reçues pour des postes d'examinateurs, et 1 250 entretiens ont eu lieu avec les candidats qui paraissaient intéressants. Depuis le début de l'année, 353 nouveaux examinateurs ont pris leurs fonctions à l'Office et 116 autres prendront leurs fonctions au début de l'année 2000.
Il est particulièrement satisfaisant de pouvoir noter que de nouveaux agents ont été recrutés dans des domaines de pointe tels que la technologie des ordinateurs et les télécommunications.
Abordant ensuite les affaires juridiques, le Président de l'Office a mentionné les nouvelles règles 23ter à 23sexies insérées dans le règlement d'exécution de la CBE, qui gouvernent la brevetabilité des inventions biotechnologiques et sont entrées en vigueur le 1er septembre 1999. A la suite de cette clarification, l'Office a commencé à traiter les demandes et les oppositions concernant des végétaux et des animaux et restées en attente depuis plusieurs années.
En ce qui concerne la révision de la CBE, des progrès considérables ont été réalisés sur plusieurs points. Le comité "Droit des brevets" a entériné la proposition de supprimer l'article 54(4) CBE. Les demandes antérieures publiées seraient ainsi considérées comme comprises dans l'état de la technique pour tous les Etats contractants, que ceux-ci soient ou non désignés dans la demande antérieure. L'Office a présenté une première proposition en vue de réformer la poursuite de la procédure et la restitutio in integrum prévues aux articles 121 et 122 CBE respectivement, de façon à élargir le champ d'application de la poursuite de la procédure ainsi qu'à déréglementer et à assouplir le système. Le comité a émis un avis favorable à ce sujet, et une proposition plus détaillée, tenant compte des observations formulées par les délégations, sera élaborée.
Le 4 novembre, l'Office a accueilli une délégation de la Turquie, conduite par le nouveau Président de l'Institut turc des brevets, M. Yunus Lengeranli. La loi de ratification de la CBE, qui est en cours d'examen par une commission parlementaire, sera très prochainement soumise à l'Assemblée plénière du Parlement. L'Office a assuré M. Lengeranli de tout le soutien dont il aurait besoin sur le plan juridique.
Le Comité permanent du droit des brevets de l'OMPI (SCP) a terminé en septembre ses travaux sur le Traité pour l'harmonisation des formalités en matière de brevets, plus connu sous l'appellation "Traité sur le droit des brevets II". On peut d'ores et déjà accéder au premier avant-projet de ce qu'il est convenu d'appeler la "proposition de base" grâce au Forum électronique SCP. L'Office a dès le début été étroitement associé à ces travaux. Il a milité résolument en faveur de l'élimination des exigences de forme et de procédure devenues désuètes. Le présent projet de traité harmonise les exigences de forme et fixe des normes importantes en ce qui concerne la date de dépôt, les prorogations de délais et la restitutio in integrum. Il faudra vérifier si le traité PLT II appelle des modifications de la CBE ou de la procédure européenne de délivrance.
Le groupe consultatif ad hoc de l'OMPI, au sein duquel l'Office est représenté, a poursuivi ses travaux en vue de la révision du Règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets. Les changements à apporter au Règlement d'exécution à la suite du nouveau Traité sur le droit des brevets, qui seront examinés à l'occasion d'une Assemblée extraordinaire du PCT en mars 2000, ont été traités lors d'une réunion du comité des questions administratives et juridiques du PCT (PCT-CAL).
L'Office et le Bureau international de l'OMPI ont poursuivi leurs travaux bilatéraux, qu'ils mènent depuis des années avec succès, en vue d'améliorer les procédures PCT.
Cette année, 1 001 candidats se sont présentés à l'examen européen de qualification. Par rapport aux années passées, le taux de réussite a été particulièrement élevé, atteignant un niveau sans précédent.
En 1999, 44 % des candidats qui se sont présentés pour la première fois à l'examen ont été reçus, alors qu'ils n'étaient que 36 % en 1998. Pour les candidats qui ont repassé l'examen, le taux de réussite est passé de 20 % seulement à 33,5 %.
Dans le domaine des affaires internationales, le Président de l'Office a fait part qu'à la mi-novembre, a eu lieu la 17e Conférence tripartite à Berlin. Elle avait été précédée des réunions techniques habituelles, qui avaient eu lieu dans le courant de l'année en Europe, ainsi que d'une réunion du groupe de travail statistique tripartite, à la fin du mois de septembre. Les résultats sur le plan technique concernent essentiellement quatre domaines de la documentation. Parmi les autres thèmes importants abordés dans le cadre de la coopération tripartite, il faut citer le traitement électronique des demandes et l'utilisation du commerce électronique par les offices de brevets. L'OMPI, qui avait été invitée à un certain nombre de réunions préalables à la Conférence, a présenté son tout dernier plan d'automatisation PCT.
La coopération avec l'Office suédois et l'Office espagnol des brevets s'est approfondie davantage encore avec l'introduction d'une structure de taxes uniforme et un certain nombre de mesures d'ordre organisationnel. Quatre groupes de travail ont été créés lors de la première réunion du Comité permanent pour l'harmonisation des activités de recherche (CPHAR) et ont été chargés respectivement d'étudier les pratiques et procédures en matière de recherche, les outils et les méthodes de recherche, la formation et l'échange d'examinateurs, ainsi que le suivi de la qualité des recherches. Chacun d'eux a présenté son rapport lors de la deuxième réunion du CPHAR, qui s'est tenue à Stockholm le 30 septembre 1999.
Des projets financés par l'UE, concernant des pays de l'Asie du Sud-Est, l'Inde, l'Argentine et le Chili et mis en oeuvre conjointement par l'Office et l'OHMI, devraient démarrer prochainement. Le programme concernant le Viêt Nam, également financé par l'UE, a été prolongé jusqu'à la fin de l'an 2000 et a bénéficié de crédits supplémentaires de 100 000 EUR.
Les activités bilatérales avec le reste de l'Asie se sont poursuivies et, sur la base du mandat du Conseil, des négociations avec Singapour et la Thaïlande au sujet de la validation sur demande ont été entamées.
La version 2 du Common software a été mise au point. Cette version, qui inclut de nouvelles fonctionnalités pour la publication et permet de gérer les marques internationales, est déjà utilisée par l'Office finlandais et par l'Office eurasien des brevets. Par ailleurs, l'Office hellénique des brevets a lancé un projet d'automatisation prévoyant également l'utilisation du Common Software.
Dans le domaine de l'information brevets, d'ici la fin de l'année, tous les produits ESPACE® seront sous format MIMOSA. Une version 32 bits du logiciel a été diffusée. GLOBALPAT, la base de données First Page sur CD-ROM, couvre désormais toute la période 1971-1998. L'Office et l'OMPI recherchent le moyen de combler le vide créé par la décision de l'USPTO de se désengager du projet.
Le succès de notre site Internet est allé grandissant - avec une semaine record où les utilisateurs ont demandé à consulter plus de 700 000 pages.
L'utilisation d'esp@cenet® continue de s'accroître au rythme de 15 % par mois. En octobre, l'utilisation d'esp@cenet® est devenue encore plus facile pour les non-spécialistes grâce à "look and feel" de la nouvelle interface utilisateur. Il s'agit d'un outil de recherche de base, assorti d'une fonction "panier à provisions", qui permettra prochainement aux utilisateurs de commander des documents aux offices nationaux ou à l'Office.
Les premiers tests pour l'accès au Registre européen des brevets via esp@cenet® sont en cours. Dans un premier temps, les fonctions disponibles seront les mêmes que celles existant d'ores et déjà pour la consultation en ligne.
La base de données INPADOC sur la situation juridique des brevets contient désormais aussi les données de la Finlande, du Chili, de la Moldavie et d'Israël. Les données australiennes sont en cours de préparation. Le projet visant à ajouter les données relatives à l'entrée ou à la non-entrée dans la phase nationale des demandes PCT a bien progressé.
Le Conseil a approuvé à l'unanimité la prolongation - de trois ans - du mandat du Président de l'Office jusqu'au 31 décembre 2003.
Le Conseil a décidé d'accéder à la demande de la Turquie de participer en tant qu'observateur aux travaux du Conseil d'administration ainsi que du comité "Droit des brevets".
En vue de la révision de la Convention sur le brevet européen, le Conseil a décidé de charger le comité "Droit des brevets" d'examiner en détails les nouvelles propositions suivantes :
- article 11(160 (2)) - donner en permanence à des juges nationaux la possibilité de participer à la procédure devant la Grande Chambre de recours ;
- articles 33, 35 - permettre au Conseil d'administration de modifier la CBE pour satisfaire aux dispositions de l'Union européenne et aux Traités internationaux ;
- article 55 - examiner l'opportunité d'une "période de grâce" plus générale ;
- article 69 - renforcer la protection des brevets européens en clarifiant l'étendue de la protection (équivalent, "prosecution history estoppel") et
- article 112 - permettre aux parties de former des recours contre une procédure en vue de faire revoir une affaire par la Grande Chambre de recours.
D'autre part, le Conseil a décidé que, lors de sa session qui aura lieu à Dublin au mois de février prochain, il convoquera une Conférence diplomatique devant avoir lieu du 20 au 29 novembre 2000, avec l'option de pouvoir se prolonger et se terminer au printemps 2001. Le comité "Droit des brevets" traitera les points de révision qui sont encore en souffrance. Une session préparatoire pour la Conférence diplomatique au niveau du Conseil d'administration se tiendra de préférence en juin 2000 ou, à défaut, au cours d'une session extraordinaire ultérieure.
Le Conseil a approuvé les comptes de l'exercice 1998 et, après avoir discuté le rapport du collège des commissaires aux comptes et entendu l'avis de la Commission du budget et des finances a donné décharge au Président de l'Office pour l'exercice 1998.
Le Conseil a adopté le budget pour 2000 qui s'équilibre en recettes et dépenses à 1 590 millions de DEM.