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Annexe A.1 au RCC - Réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA)¹

SOMMAIRE

1. Procédure de prélèvement automatique

2. Procédures pour lesquelles le prélèvement automatique est autorisé

3. Taxes pouvant être acquittées par prélèvement automatique

4. Taxes pour lesquelles le prélèvement automatique n'est pas admis

5. Ordre de prélèvement automatique - prélèvement automatique

6. Date à laquelle le paiement est réputé effectué

7. Montant restant dû

8. Approvisionnement du compte courant lorsqu'il est notifié qu'une somme reste due

9. Taxe d'administration

10. Modification d'écritures ; contre-passations d'écritures

11. Ordre de prélèvement automatique donné a posteriori

12. Règlement d'une taxe par un autre mode de paiement

13. Révocation de l'ordre de prélèvement automatique

14. Cessation du prélèvement automatique

15. Extrait de compte

1. Procédure de prélèvement automatique

Le compte courant peut également être débité sur présentation d'un ordre de prélèvement automatique signé par le titulaire du compte (procédure de prélèvement automatique). Seuls les demandeurs, les titulaires de brevet ou leurs mandataires peuvent donner un ordre de prélèvement automatique, valable pour tous les types de taxes qu'ils ont à acquitter dans le cadre de la procédure indiquée dans cet ordre de prélèvement, pour autant qu'il s'agisse de taxes pouvant être acquittées par prélèvement automatique. Toutes ces taxes sont prélevées automatiquement, au fur et à mesure que se déroule la procédure, et sont réputées avoir été reçues dans les délais. Il n'est pas possible de limiter l'ordre de prélèvement automatique à certains types de taxes.

2. Procédures pour lesquelles le prélèvement automatique est autorisé

La procédure de prélèvement automatique est autorisée dans les procédures relatives aux :

a) demandes de brevet européen,

b) demandes internationales entrant dans la phase régionale devant l'OEB (demandes euro-PCT),

c) brevets européens, pour les paiements à effectuer par le titulaire du brevet en tant que partie à une procédure d'opposition ou de recours faisant suite à une opposition.

3. Taxes pouvant être acquittées par prélèvement automatique

A l'exception de celles expressément spécifiées au point 4, toutes les taxes peuvent être acquittées par prélèvement automatique, notamment :

a) la taxe de dépôt (art. 78(2) CBE)

b)* la taxe nationale de base (règles 106 a) et 107 (1) c) CBE)

c)* la taxe de recherche pour une recherche européenne ou une recherche européenne complémentaire (art. 78(2), règle 46(1), règle 112, art. 157(2)b) CBE)

d)* la taxe de désignation pour chaque Etat contractant désigné (art. 79(2) CBE, règles 106 b) et 107 (1) d) CBE)

e)* la taxe pour chaque revendication à partir de la onzième (règles 31(1), 51(7) et 110 CBE)

f) les taxes annuelles pour la demande de brevet européen (art. 86(1) CBE)

g) la taxe d'examen (art. 94(2) CBE)

h) les taxes de délivrance et d'impression du fascicule du brevet européen (art. 97(2)b) CBE)

i) la taxe d'impression d'un nouveau fascicule du brevet européen (art. 102(3)b) CBE)

j) la taxe de poursuite de la procédure (art. 121(2) CBE)

k) la taxe de restitutio in integrum (art. 122(3) CBE) si le sort de la demande ou du brevet n'a pas encore été définitivement réglé

l) la taxe de recours (art. 108 CBE) si elle doit être acquittée par le demandeur ou le titulaire du brevet

m) la surtaxe à la taxe de dépôt, à la taxe de recherche, à une taxe de désignation ou à la taxe nationale de base (règle 85bis(1) CBE)

n) la surtaxe pour présentation tardive de la requête en examen (règle 85ter CBE)

o) la surtaxe pour paiement tardif d'une taxe annuelle pour la demande de brevet européen (art. 86(2) CBE)

p) la surtaxe pour accomplissement tardif des actes requis à la règle 58(5) CBE (règle 58(6) CBE)

q) la taxe d'administration pour l'établissement d'une (de) copie(s) supplémentaire(s) des documents cités dans le rapport de recherche européenne

r) la taxe d'administration visée au point 9 de la présente réglementation, en cas d'approvisionnement tardif du compte courant

s) les frais pour un (des) fascicule(s) supplémentaire(s) du brevet

t) la taxe d'extension pour l'extension de demandes de brevets et de brevets européens.

4. Taxes pour lesquelles le prélèvement automatique n'est pas admis

Le prélèvement automatique n'est pas autorisé pour le paiement des taxes suivantes :

a) toutes les taxes, notamment la taxe d'opposition, devant être acquittées par des parties à la procédure autres que le demandeur ou le titulaire du brevet

b) la taxe de transformation (art. 136(1), 140 CBE)

c) la taxe de fixation des frais (règle 63(3) CBE)

d) la taxe de conservation de la preuve (règle 75(3) CBE)

e) la redevance pour délivrance d'un avis technique (art. 25 CBE)

f) l'ensemble des taxes, frais et tarifs fixés par le Président de l'Office conformément à l'article 3 du règlement relatif aux taxes, dans la mesure où ils ne sont pas cités aux alinéas q) à s) du point 3.

5. Ordre de prélèvement automatique - prélèvement automatique

5.1 A partir du jour où il a reçu l'ordre de prélèvement automatique du titulaire du compte, l'OEB débite au fur et à mesure le compte courant du titulaire (dans la mesure où il est suffisamment approvisionné), de toutes les taxes (pouvant faire l'objet d'un prélèvement automatique) dues à compter de la réception de l'ordre de prélèvement dans le cadre de la procédure indiquée dans cet ordre de prélèvement, en attribuant à chaque fois une date de paiement respectant le délai prescrit.

5.2 Chaque prélèvement est effectué sur la base des pièces de la demande à la date du prélèvement. L'OEB tient compte de toutes les données pertinentes en matière de taxes, telles qu'il les connaît à la date du prélèvement automatique, qu'elles jouent en faveur du titulaire du compte ou à son détriment, et ce de manière à préserver tous les droits attachés à la demande.

5.3 Le montant prélevé sera le montant en euro de la taxe d'après les barèmes en vigueur à la date à laquelle le paiement est réputé effectué.

6. Date à laquelle le paiement est réputé effectué

6.1 Dans le cas du prélèvement automatique, sauf s'il en est disposé autrement aux points 8 et 11, les paiements sont réputés effectués :

a) pour les taxes pour lesquelles il existe des délais de paiement :

le dernier jour du délai en question ;

b)** pour les taxes annuelles

• afférentes aux demandes de brevet européen :

à la date d'échéance (règle 37(1) CBE, première phrase);

• afférentes aux demandes divisionnaires de brevet européen :

le dernier jour du délai visé à la règle 37(3) CBE, deuxième phrase;

• afférentes aux demandes internationales entrant dans la phase régionale devant l'OEB :

à la date d'échéance (règle 107 (1) f) ensemble la règle 37(1) CBE);

c) pour les taxes de restitutio in integrum, de poursuite de la procédure et de recours :

à la date de réception de la requête en restitutio in integrum ou en poursuite de la procédure, ou à la date de formation du recours;

d) pour les taxes d'administration et les frais (cf. point 3, alinéas q, r et s) :

à la date d'exigibilité (art. 4(1) du règlement relatif aux taxes).

6.2 Lorsque les conditions énoncées au point 5 sont remplies, le paiement est réputé reçu le jour où il est réputé effectué au sens de l'article 8(2) du règlement relatif aux taxes.

7. Montant restant dû

7.1 Si, à la date à laquelle le paiement devrait être réputé effectué, le crédit du compte courant ne suffit pas à couvrir le paiement d'une ou de plusieurs taxes dues pour une demande (montant restant dû), notification en est faite au titulaire du compte.

7.2 Si le crédit du compte courant ne permet de couvrir le paiement que d'une partie des taxes dues, le compte est débité dans l'ordre croissant des numéros de dépôt.

8. Approvisionnement du compte courant lorsqu'il est notifié qu'une somme reste due

8.1 Si le compte courant est réapprovisionné dans le délai d'un mois après la signification de la notification prévue au point 7, permettant ainsi le paiement de la taxe en question, plus la taxe d'administration visée au point 9, l'OEB débite automatiquement le compte du montant correspondant à ces taxes, et le paiement est réputé effectué à la date à laquelle il aurait initialement dû l'être.

8.2 Si le compte courant est suffisamment réapprovisionné pour permettre le prélèvement de la taxe, mais ne permet pas le prélèvement de la taxe d'administration, le paiement est réputé effectué à la date à laquelle le compte courant a été suffisamment réapprovisionné.

8.3 Si l'OEB est informé au cours du délai indiqué au point 8.1 qu'il n'est pas nécessaire que le paiement soit réputé effectué à la date à laquelle il aurait dû l'être initialement, l'OEB ne débite le compte que du montant de la taxe; le paiement est réputé effectué à la date à laquelle le compte courant a été réapprovisionné.

9. Taxe d'administration

La taxe d'administration due chaque fois qu'une date de paiement n'a pu être respectée représente 5 % du montant restant dû à la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué, sans toutefois pouvoir être inférieure à 51 euros ni supérieure à 766 euros2.

10. Modification d'écritures; contre-passations d'écritures

10.1 Si l'OEB apprend après que le prélèvement a été effectué que des modifications ont été apportées aux données de base pour le prélèvement des taxes, modifications qui ont été portées à la connaissance de l'OEB ou le cas échéant du service national compétent (cf. point 6.9 RCC) avant la date à laquelle le paiement a été réputé effectué, il procède le cas échéant à une contre-passation d'écriture avec effet à la date à laquelle le paiement a été réputé effectué.

10.2 Si l'OEB s'aperçoit que des erreurs ont été commises lors de l'exécution de l'ordre de prélèvement automatique, il procède à une contre-passation d'écriture avec effet à la date à laquelle le paiement a été initialement réputé effectué.

11. Ordre de prélèvement automatique donné a posteriori

11.1 Si l'ordre de prélèvement automatique est reçu par l'OEB après expiration du délai normal imparti pour le paiement d'une taxe pouvant être acquittée dans un délai supplémentaire moyennant paiement d'une surtaxe, et après l'envoi de la notification avisant le titulaire que la taxe en question peut être acquittée moyennant paiement d'une surtaxe (règle 85bis(1), règle 85ter, art. 86(2), règle 58(6) CBE), le compte courant est automatiquement débité du montant de la taxe et de celui de la surtaxe; les paiements correspondants sont réputés effectués le dernier jour du délai supplémentaire. Si l'OEB reçoit l'ordre de prélèvement automatique avant l'envoi de la notification informant le titulaire de la possibilité d'acquitter une surtaxe, il est annoncé dans cette notification que le système de prélèvement automatique va désormais être appliqué.

11.2 Si un ordre de prélèvement automatique ne parvient à l'OEB que dans le délai supplémentaire pour le paiement des taxes de revendication prévu par la règle 31(1) CBE, troisième phrase, les taxes de revendication sont prélevées automatiquement; les taxes de revendication sont réputées payées le dernier jour du délai supplémentaire. Si l'ordre de prélèvement automatique parvient à l'OEB avant l'envoi de la notification dans laquelle est signalée la possibilité d'acquitter les taxes de revendication dans un délai supplémentaire, il est annoncé dans cette notification que le système de prélèvement automatique va être appliqué.

11.3 Si l'ordre de prélèvement automatique n'est donné qu'au cours du délai fixé pour la présentation d'une requête en restitutio in integrum ou en poursuite de la procédure ou s'il est donné durant le délai de recours, le prélèvement automatique du montant de la taxe de restitutio in integrum, de la taxe de poursuite de la procédure ou de la taxe de recours est effectué à la date à laquelle la requête parvient à l'OEB, ou à la date à laquelle le recours est formé, si l'ordre de prélèvement automatique a été reçu avant la requête ou en même temps que celle-ci. Si l'ordre de prélèvement automatique est reçu après que la requête a été formulée mais avant l'expiration du délai fixé pour la présentation d'une telle requête, le paiement de la taxe est réputé effectué à la date de réception de l'ordre de prélèvement automatique.

11.4 La procédure de prélèvement automatique n'est pas applicable pour le paiement des taxes qui ne sont pas mentionnées aux points 11.1 à 11.3, notamment celles qui n'ont pas été acquittées en raison d'un acte non accompli ; ces taxes doivent être réglées par le demandeur, le titulaire du brevet ou son mandataire sous sa propre responsabilité, par un autre mode de paiement autorisé par le règlement relatif aux taxes.

12. Règlement d'une taxe par un autre mode de paiement

Dans le cas où une taxe est acquittée par un autre mode de paiement avant la date à laquelle le paiement devrait être réputé effectué, l'OEB renonce à prélever cette taxe sur la base de l'ordre de prélèvement automatique.

13. Révocation de l'ordre de prélèvement automatique

Un ordre de prélèvement automatique ne peut être révoqué que pour l'ensemble de la procédure. Il n'est pas possible de révoquer les prélèvements des taxes dont le paiement a été réputé effectué avant que l'Office n'ait reçu l'ordre de révocation.

14. Cessation du prélèvement automatique

L'ordre de prélèvement automatique cesse de produire ses effets :

a) à la date à laquelle la délivrance du brevet européen prend effet; lorsqu'il est fait opposition au brevet européen délivré, l'ordre de prélèvement automatique produit à nouveau ses effets jusqu'à la clôture définitive de la procédure d'opposition ou de la procédure de recours engagée à l'encontre de la décision rendue au sujet de l'opposition.

b) à la date à laquelle la demande de brevet européen est retirée ou définitivement rejetée ou est réputée définitivement retirée ou est jointe à une autre demande en vue de suivre une procédure unique de délivrance de brevet devant la division d'examen,

c) à la date de réception de la requête en inscription du transfert au Registre européen des brevets conformément à la règle 20(1) CBE, lorsque le compte courant de la partie se retirant de la procédure était débité automatiquement et que ladite partie révoque en même temps son ordre de prélèvement automatique,

d) à la date de réception de la notification selon laquelle le mandataire se retire de la procédure, si le compte courant du mandataire était débité automatiquement et si le mandataire qui se retire de la procédure révoque en même temps son ordre de prélèvement automatique,

e) à la date à laquelle la suspension de la procédure prévue à la règle 13 CBE prend effet,

f) à la date à laquelle l'interruption de la procédure visée à la règle 90 CBE prend effet.

15. Extrait de compte

Le titulaire du compte courant reçoit par mois plusieurs récapitulatifs des opérations effectuées depuis l'envoi du dernier extrait. Il signale immédiatement à l'OEB les erreurs qu'il pourrait avoir décelées au vu de ses propres écritures. L'OEB vérifie ces indications et procède en tant que de besoin à une contre-passation d'écritures avec effet à la date à laquelle le paiement avait initialement été réputé effectué.