Réglementation applicable aux comptes courants (RCC)1
SOMMAIRE
1. Dispositions générales
2. Formalités d'ouverture du compte courant
3. Tenue des comptes courants
4. Approvisionnement du compte courant
5. Conditions de fonctionnement du compte courant
6. Débit du compte courant
7. Procédure de prélèvement automatique
8. Clôture du compte courant
9. Utilisation de disquettes pour le débit des comptes courants
10. Débit des cotisations annuelles des membres de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
1. Dispositions générales
En vertu du paragraphe 2 de l'article 5 de son règlement relatif aux taxes, l'OEB a décidé d'ouvrir, sur demande, au nom de personnes physiques ou morales ou de sociétés assimilées à des personnes morales en vertu du droit dont elles relèvent, des comptes courants destinés au règlement des taxes à verser en application de ce règlement.
Ces comptes peuvent également être utilisés pour le règlement du prix d'autres prestations fournies par l'OEB.
2. Formalités d'ouverture du compte courant
2.1 L'ouverture d'un compte courant est subordonnée au dépôt d'une demande signée d'ouverture de compte assortie du versement d'une provision initiale.
2.2 La demande d'ouverture de compte doit être envoyée à l'adresse suivante
Office européen des brevets
Direction Trésorerie et comptabilité
D-80298 Munich
Elle doit comporter tous renseignements utiles concernant l'identité, la profession et l'adresse de la personne au nom de laquelle le compte doit être ouvert.
2.3 Le montant de la provision initiale à verser est fixé par le demandeur en fonction de ses besoins et de son calendrier de réapprovisionnement de compte envisagé.
3. Tenue des comptes courants
Les comptes courants sont tenus uniquement en euro au siège de l'OEB à Munich.
4. Approvisionnement du compte courant
Le versement de la provision initiale ainsi que les versements ultérieurs de réapprovisionnement du compte doivent en principe être faits en euro. S'ils sont effectués dans une autre monnaie, ils ne sont acceptés que si cette monnaie est librement convertible en euro et le montant du versement est alors, pour inscription au crédit du compte courant, converti en euro sur la base du cours du change réalisé ou, lorsque le versement a été fait à l'un des comptes ouverts au nom de l'OEB dans des pays autres que la République fédérale d'Allemagne, sur la base du cours du change du jour de l'inscription au crédit de ce compte.
5. Conditions de fonctionnement du compte courant
5.1 Dès qu'un compte courant est ouvert, son numéro est notifié au titulaire qui s'y référera à l'occasion de ses règlements.
5.2 Il appartient au titulaire du compte de prendre en temps utile toutes les dispositions nécessaires pour qu'il y ait en permanence une provision suffisante. Par analogie, l'article 8, paragraphes (1) et (3) du règlement relatif aux taxes est applicable aux versements destinés à l'approvisionnement du compte courant.
5.3 Les débits sont inscrits au compte courant dans l'ordre chronologique de réception des ordres à l'OEB, compte tenu, le cas échéant, lorsqu'il s'agit d'un ordre de débit relatif à plusieurs opérations, de l'ordre d'inscription sur ce document.
5.4 Le titulaire du compte courant reçoit par mois plusieurs relevés détaillés des opérations constatées sur ce compte. Il signale immédiatement à l'OEB toute erreur qu'il pourrait éventuellement remarquer au vu de ses propres écritures.
5.5 Le titulaire du compte peut obtenir le solde de son compte courant par interrogation en ligne du Registre EPIDOS de l'OEB (cf. JO OEB 1997, 576). Cette possibilité est offerte aux utilisateurs qui en font la demande par écrit auprès de :
Office européen des brevets, agence de Vienne,
EPIDOS Register helpdesk
Schottenfeldgasse 29
A-1072 Vienne.
Cette demande doit indiquer le numéro d'identification de l'utilisateur, le numéro du compte courant concerné et un mot de passe supplémentaire si cela est souhaité.
6. Débit du compte courant
6.1 Sous réserve des dispositions du point 10, les opérations de débit du compte courant ne peuvent se rapporter qu'à des règlements de taxes ou de frais encourus pour des publications et des prestations à verser à l'OEB.
6.2 Le débit d'un compte courant a lieu au vu d'un ordre de débit donné par le titulaire du compte par écrit signé. Les ordres de débit peuvent être donnés également par télégramme, par télex ou par téléfax; il n'est pas exigé de confirmation écrite en pareils cas.
6.3 L'ordre de débit doit porter les données requises permettant d'identifier l'objet du paiement et le numéro du compte à débiter. Dès sa réception à l'OEB, l'ordre de débit est revêtu d'un cachet portant la date de cette réception. A la condition qu'il existe au compte courant une provision suffisante pour la couverture totale du débit, cette date est celle à laquelle le règlement est réputé effectué.
6.4 Si, à la date de réception de l'ordre de débit, le crédit du compte courant ne suffit pas à couvrir le paiement d'une taxe (montant restant dû), notification en est faite au titulaire du compte. Cette notification peut également être effectuée par télégramme, par télex ou par téléfax.
6.5 Si le compte courant est approvisionné dans le délai d'un mois suivant la signification de la notification prévue au point 6.4, de telle sorte qu'il est possible de débiter la taxe et si, dans le même délai, une taxe d'administration est acquittée conformément aux dispositions du point 6.6, la date de réception de l'ordre de débit est celle à laquelle le règlement est réputé effectué; les dispositions des points 6.8 et 6.10 sont applicables lorsqu'on vérifie si l'ordre de débit a été donné en temps utile.
6.6 La taxe d'administration s'élève à 30% du montant restant dû, sans toutefois pouvoir être inférieure à 51 euros ou supérieure à 306 euros. Lorsque la taxe d'administration est acquittée au moyen d'un ordre de débit du compte courant, ce compte doit être suffisamment approvisionné, au plus tard à l'expiration du délai d'un mois prévu au point 6.5, pour permettre le débit.
6.7 Si la taxe d'administration visée aux points 6.5 et 6.6 n'est pas acquittée dans le délai, le règlement est réputé effectué à la date à laquelle le compte courant a été suffisamment approvisionné.
6.8 Si l'ordre de débit écrit parvient à l'OEB après l'expiration d'un délai, ce délai est considéré comme respecté conformément à l'article 8, paragraphes 3 et 4 du règlement relatif aux taxes, si la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement
a) a, pendant le délai dans lequel le paiement aurait dû intervenir, déposé dans un bureau de poste situé sur le territoire d'un Etat contractant une lettre portant l'adresse de l'OEB et contenant ledit ordre, à condition toutefois que le compte présente une provision suffisante à la date d'expiration du délai, et
b) a acquitté une surtaxe d'un montant égal à 10% de la ou des taxes dues, mais n'excédant pas 153 euro; aucune surtaxe n'est due si la lettre a été déposée au plus tard 10 jours avant l'expiration du délai de paiement.
Aux fins de conservation de la preuve, les lettres devraient être expédiées sous pli recommandé.
6.9 Si la demande de brevet européen est déposée conformément à l'article 75, paragraphe 1 de la CBE auprès d'un service national compétent, l'ordre de débit concernant les taxes prévues par l'article 78, paragraphe 2, l'article 79, paragraphe 2 et la règle 31, paragraphe 1 de la CBE peut être joint à cette demande.
6.10 Si l'ordre de débit donné conformément au point 6.9 parvient à l'OEB après l'expiration du délai prévu pour le paiement des taxes, ce délai est considéré comme respecté si la preuve existe ou est apportée à l'OEB que l'ordre de débit a été déposé auprès du service compétent de l'Etat contractant en même temps que la demande, à condition toutefois que le compte présente une provision suffisante à la date d'expiration du délai.
7. Procédure de prélèvement automatique
L'Office donne aux titulaires d'un compte courant la possibilité de faire procéder automatiquement au débit de leur compte en donnant un ordre de prélèvement automatique. Les conditions de fonctionnement de cette procédure, en particulier le type de procédures et de taxes pour lesquelles elle est autorisée, font l'objet d'une réglementation particulière, la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA)2.
8. Clôture du compte courant
8.1 La clôture d'un compte courant intervient sur demande écrite du titulaire ou, le cas échéant, de ses ayants cause.
8.2 L'OEB se réserve toutefois le droit de procéder à la clôture d'office de tout compte pour lequel les dispositions du point 5.2 ne seraient pas respectées.
8.3 En cas de clôture du compte, le solde créditeur est remboursé par émission d'un chèque ou exécution d'un virement au profit du titulaire du compte ou de ses ayants cause.
9. Utilisation de disquettes pour le débit des comptes courants
Les titulaires d'un compte courant peuvent être autorisés à utiliser des disquettes pour le débit du compte. Les conditions d'accès à ce mode de paiement sont fixées par une réglementation spéciale relative à l'utilisation de disquettes pour le débit des comptes courants3. Ce mode de paiement peut être limité à des catégories données de taxes.
10. Débit des cotisations annuelles des membres de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
10.1 En application de l'accord administratif en date du 5 avril 1993 entre l'Office européen des brevets et l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (epi)4, les comptes courants peuvent être débités des cotisations annuelles des membres de l'epi, sur présentation d'un ordre de débit signé par l'epi. L'ordre de débit est fondé sur une ou plusieurs autorisations de prélèvement données à l'epi par le titulaire du compte, qui ne sont pas présentées à l'OEB.
10.2 Les ordres de débit visés au point 10.1 ne sont exécutés que les 25 février et 25 juin de chaque année, dates de débit fixes; la règle 85, paragraphe 1 de la CBE régissant la prorogation des délais n'est pas applicable. Les ordres de débit sont transmis à l'OEB sur un support de données déterminé par l'OEB et correspondent au montant total de toutes les cotisations annuelles dont un compte courant doit être débité. La date de débit est réputée être la date de paiement.
10.3 Si, à la date de débit, le crédit du compte courant ne suffit pas pour couvrir l'ordre de débit de l'epi, après règlement prioritaire des taxes ou des frais afférents aux publications et prestations de l'OEB, l'ordre de débit n'est pas exécuté et il est retourné à l'epi.
10.4 Les points 5.3 et 6.2 à 6.10 ne s'appliquent pas aux ordres de débit visés au point 10.1.