Annexe B au RCC - Réglementation relative à l'utilisation de disquettes pour le débit des comptes courants1
SOMMAIRE
1. Dispositions générales
2. Autorisation
3. Débit du compte courant
4. Extraits de compte
5. Retrait de l'autorisation
Appendice 1: Caractéristiques du support de données et structure des données en vue du paiement de taxes par l'intermédiaire d'une disquette
Appendice 2: Indications à fournir dans l'ordre collectif de débit
1. Dispositions générales
La réglementation relative à l'utilisation de disquettes pour le débit des comptes courants2, sauf disposition contraire.
2. Autorisation
2.1 Les titulaires d'un compte courant peuvent être autorisés à faire effectuer sur celui-ci des prélèvements par l'intermédiaire d'une disquette. Les caractéristiques du support de données et la structure des données sur celui-ci, telles qu'elles sont prescrites par l'OEB, figurent à l'Appendice 1. L'OEB se réserve le droit de les modifier; les modifications seront en temps utile transmises par écrit aux usagers de ce mode de paiement et publiées dans le Journal officiel de l'OEB.
2.2 Pour obtenir cette autorisation, il convient de déposer une demande signée d'accès à ce mode de paiement. Ce dernier ne paraît indiqué qu'à partir de 75 paiements en moyenne par disquette. L'autorisation ne sera délivrée qu'après test réussi d'une disquette d'essai.
3. Débit du compte courant
3.1 Seuls peuvent être effectués des règlements de taxes afférentes à des demandes de brevet européen et des demandes internationales traitées par l'OEB agissant en tant qu'office désigné ou en tant qu'office élu, dans la mesure où le numéro de dépôt de la demande de brevet européen ou de la demande internationale est indiqué3.
3.2 Le débit d'un compte courant n'a lieu que sur production d'une disquette conforme aux prescriptions concernant les caractéristiques du support de données et la structure des données, et d'un ordre collectif de débit comportant les indications visées à l'Appenbdice 2.
3.3 La date de réception à l'OEB d'un règlement effectué par un usager autorisé est celle à laquelle la disquette parvient à l'OEB sous une forme exploitable, accompagnée de l'ordre collectif de débit, à la condition qu'il existe au compte courant une provision suffisante pour la couverture totale du débit.
3.4 Si la disquette s'avère illisible ou si les indications qui sont enregistrées sur celle-ci ne concordent pas avec celles portées sur l'ordre collectif de débit, l'OEB en informe par télex ou par téléfax la personne à contacter indiquée dans l'ordre collectif de débit.
3.5 Si, lors d'un règlement, le numéro de dépôt de la demande est incorrect, ou si le type de taxe n'est pas indiqué ou n'est pas connu, l'OEB envoie à l'usager un imprimé correspondant à ce règlement en même temps qu'il l'invite à indiquer avec précision l'objet du paiement dans un délai qu'il lui impartit. Si l'usager ne donne pas suite à cette invitation en temps utile, le paiement est considéré comme nul et non avenu, en vertu de l'article 7, paragraphe 2 du règlement relatif aux taxes.
3.6 En cas de couverture partielle du compte courant, celui-ci est débité du montant des taxes dans l'ordre croissant des numéros de dépôt jusqu'à épuisement de la provision. L'OEB informe par télex ou par téléfax de cette situation la personne à contacter indiquée dans l'ordre collectif de débit.
3.7 Si le compte courant est approvisionné dans le délai d'un mois suivant la date de réception du télex ou du téléfax prévu au point 3.6, de telle sorte qu'il soit possible d'en débiter le montant des taxes et si, dans le même délai, une taxe d'administration visée au point 3.8 est acquittée, la date de réception de l'ordre collectif de débit et de la disquette est celle à laquelle le règlement est réputé effectué.
3.8 La taxe d'administration s'élève à 5% du montant restant dû, sans toutefois pouvoir être inférieure à 153 euros ou supérieure à 766 euros.
4. Extraits de compte
4.1 Le titulaire du compte reçoit plusieurs extraits de compte par mois. Afin de pouvoir vérifier toute anomalie éventuellement relevée sur l'extrait de compte par l'usager et faisant l'objet d'une réclamation de la part de celui-ci, l'OEB ne lui renvoie les disquettes, une fois exploitées, que deux mois après leur date de réception. Passé ce délai, l'OEB ne peut plus accepter de réclamation, et le libellé de l'extrait de compte est considéré comme approuvé par l'usager.
4.2 S'il en fait la demande, l'usager peut obtenir immédiatement après l'inscription au débit de son compte un imprimé faisant état des taxes prélevées.
5. Retrait de l'autorisation
L'OEB se réserve le droit de retirer son autorisation, au cas où les prélèvements sur le compte courant par l'intermédiaire d'une disquette soulèveraient régulièrement des difficultés. Après expiration d'un délai d'un mois suivant la signification de l'avis de retrait d'autorisation, les règlements effectués selon ce mode de paiement seront considérés comme nuls et non avenus.
1 Cf. aussi dispositions transitoires en p. 5-6 de ce supplément .
2 Le point 6.8 de la réglementation applicable aux comptes courants s'applique tout particulièrement à ces types de prélèvement. En conséquence, un paiement est considéré comme effectué dans les délais si la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement a, pendant le délai dans lequel le paiement aurait dû intervenir, déposé dans un bureau de poste situé sur le territoire d'un Etat contractant un envoi portant l'adresse de l'OEB et contenant la disquette et l'ordre collectif de débit. Il est vivement conseillé de faire usage de la règle de sécurité des dix jours, compte tenu du volume et de l'importance des règlements par disquette.
3 Le numéro de dépôt de la demande de brevet européen ou de la demande internationale doit être indiqué, conformément aux prescriptions concernant la structure des données sur le support de données. Les règlements ne comportant pas ce numéro sont impropres à ce mode de paiement.