CONSEIL D'ADMINISTRATION
Rapports sur les sessions du Conseil d'administration
Compte rendu de la 69e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets à La Haye (du 2 au 5 décembre 1997)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 69e session à La Haye, du 2 au 5 décembre 1997, sous la présidence de M. Sean FITZPATRICK (IE).
Le Président de l'Office, M. Ingo KOBER, a présenté son rapport sur les activités de l'Office en 1997.
Concernant le nombre de demandes, le Président de l'Office a constaté que celui-ci atteindra en 1997 les 96 000. Parmi ces demandes, environ 43 700 seront des demandes européennes directes et 52 300 des demandes euro-PCT. Le pourcentage des demandes euro-PCT approche donc les 55%, ce qui est légèrement supérieur à ce que nous avions prévu (53%). Quelque 27 500 demandes euro-PCT seront entrées dans la phase régionale, soit 5% de plus que prévu.
Le nombre de demandes de recherche devrait atteindre les 106 500 à la fin de l'année. 80 000 requêtes en examen ont été déposées, soit une hausse de près de 4%, et les prévisions concernant le nombre de demandes d'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT ont été dépassées de 14%. Les oppositions ont en revanche continué à diminuer et ont été inférieures de 10% au chiffre prévu. Le nombre de recours techniques, quant à lui, a augmenté et devrait avoisiner les 1 250, soit 1,5% de plus que prévu.
Quant aux performances, le Président de l'Office a rapporté que l'effectif net d'examinateurs travaillant dans le domaine de la recherche aura été de 730 en 1997, l'objectif de production de la DG1, fixé à 86 300 compte tenu de cette capacité, devrait être atteint à la fin de l'année. Par ailleurs, 1 500 recherches ont été effectuées par des offices nationaux pour le compte de l'OEB, et 4 900 à la DG2 dans le cadre du projet BEST.
L'effectif net d'examinateurs pour l'examen quant au fond aura été de 713 en 1997. Dans ce domaine, l'objectif de production à la DG2, ajusté à 60 850 équivalents examens, sera légèrement dépassé. 8 000 autres équivalents examens auront été effectués à la DG1 dans le cadre du projet BEST.
Malgré un effectif légèrement réduit (un peu moins de 46 agents-année), le nombre de recours instruits a augmenté de 9%. Toutefois, le nombre d'affaires réglées (environ 950) restera en deçà du nombre de recours déposés.
En dépit de ces bons chiffres de production, l'arriéré a continué de s'alourdir en 1997. Conséquence de l'augmentation du nombre de dépôts, le nombre de dossiers en attente au niveau de la recherche atteindra les 25 000 à la fin de l'année. Etant donné que les travaux de recherche au titre du PCT, prioritaires en raison des délais très stricts imposés par le PCT, ont augmenté, la situation s'est particulièrement dégradée en ce qui concerne les recherches européennes, où l'arriéré portera sur environ 21 000 dossiers à la fin de l'année (contre 11 500 à la fin de 1996). En conséquence, dans environ 35% des cas, la recherche pour les demandes européennes ne peut pas être effectuée dans les six mois suivant la publication de la demande (soit un accroissement de 25% par rapport à l'année précédente). Pour ce qui est de l'examen quant au fond, l'arriéré aura légèrement augmenté, et le nombre de premières notifications atteindra environ 37 500 à la fin de l'année, contre 35 400 à la fin de l'année dernière. Pour les recours aussi, l'arriéré a légèrement augmenté, passant de 1 330 à la fin de l'année dernière à environ 1 500.
L'augmentation de la charge de travail amène la DG1 à réviser et à compléter ses méthodes de prévision de la charge de travail globale. La direction Qualité et Planification a élaboré un nouveau système fondé sur l'évolution du nombre de demandes de recherche dans les différentes sous-classes de la CIB au cours des deux dernières années. Ce nouveau système permet de se faire une idée de l'augmentation de la charge de travail dans les années à venir par extrapolation des données disponibles par sous-classes de la CIB pour n'importe quelle combinaison de directions, de "clusters", de secteurs industriels ou de domaines techniques.
L'étude de solutions devant permettre d'adapter au fur et à mesure la composition des "clusters" dans les directions de la recherche en vue d'améliorer la cohésion et la cohérence technique entre les directions travaillant dans les mêmes domaines techniques ou des domaines voisins, ou encore dans le même secteur industriel, est terminée. Les nouvelles structures seront progressivement mises en place à partir de l'an prochain.
Une analyse portant sur 6 000 recherches a récemment été effectuée pour déterminer l'impact de l'utilisation des outils électroniques, et les résultats ont été comparés avec ceux d'analyses similaires faites les années précédentes. Les statistiques sont éloquentes. C'est ainsi qu'il y a deux ans par exemple, 32% des premières citations dans les rapports de recherche avaient été trouvées en ligne. Ce chiffre est maintenant passé à 45%, et on peut penser que la barre des 50% sera franchie en 1998 : les outils de recherche électronique auront alors supplanté le papier et seront l'instrument de recherche le plus important à l'OEB.
Les résultats ne sont cependant pas encore uniformes dans tous les domaines techniques. En chimie et en électricité-physique, les pourcentages relevés sont respectivement 57 et 55% (contre 47 et 40% il y a deux ans). C'est toutefois dans le domaine de la mécanique, traditionnellement considéré comme se prêtant peu aux recherches en ligne, que les progrès ont été les plus nets. Alors qu'en 1995, seulement 19% des premières citations avaient été trouvées par une recherche en ligne, ce sont déjà 31% cette année.
Trois raisons peuvent être invoquées :en premier lieu, le processus d'apprentissage, qui a permis aux examinateurs d'accroître et d'échanger leur expérience. Deuxièmement, la possibilité de faire apparaître les dessins grâce au "viewer" EPOQUE, ce qui, parallèlement à la saisie continue de documents plus anciens, a permis d'élargir la documentation électronique et d'effectuer des recherches électroniques plus complètes. Troisièmement enfin, DOCTOOL, qui permet aux examinateurs de compléter ou mettre à jour les classifications, les symboles d'indexation et les mots-clés et, ainsi, d'adapter EPODOC de manière dynamique à leurs stratégies de recherche les plus récentes. A ce propos, il convient de signaler que les nouveaux examinateurs de la DG1 ainsi que ceux de la DG2 commençant à effectuer des recherches sous BEST sont uniquement formés pour travailler avec les outils électroniques.
Le service Documentation s'est adapté aux changements dans les méthodes de travail des examinateurs et a mis l'accent sur l'acquisition de documentation sous forme électronique qui, bien souvent, se substitue à la documentation correspondante sur papier. Autre conséquence de ce changement, la documentation sur papier la moins fréquemment utilisée a pu en partie être stockée dans des endroits moins accessibles.
Les documents cités dans les rapports de recherche sont désormais imprimés de façon centralisée ; le système CPS (centralised printing of search reports) sera pleinement opérationnel dans quelques mois. L'impression en un seul lot et de manière centralisée des documents cités dans le rapport de recherche et des autres documents à envoyer au client permettra de transmettre le dossier de recherche complet directement de l'imprimerie au service du courrier, d'où un gain de temps et de moindres frais.
A la DG2, une forte progression du nombre de requêtes en transfert de droits et en changement de nom a été constatée. Ce phénomène est sans doute lié à la mondialisation croissante de l'industrie et à la restructuration des entreprises qui en résulte.
Le système informatique utilisé par le personnel de soutien en charge des demandes d'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT a été amélioré au dernier trimestre de cette année. Ce système, baptisé PIPS, devrait entraîner un nouveau gain de productivité ainsi qu'une souplesse et une efficacité accrues du personnel concerné.
Un nouveau système de traitement de texte et d'édition de formulaires - CASEX 2 - a également été développé pour les besoins des examinateurs. Sa mise en place sera dans une large mesure terminée à la fin de l'année.
En 1997, quatre affaires ont été soumises à la Grande Chambre de recours. La première avait trait aux suites administratives ou juridictionnelles à réserver aux requêtes tendant à la révision d'une décision rendue par une chambre de recours. La deuxième avait trait à l'interprétation du principe de bonne foi, et les deux autres concernaient l'admissibilité d'une opposition formée par un "homme de paille". L'une des chambres de recours a également décidé de soumettre à la Grande Chambre la question de l'interprétation de l'article 53 b) CBE en ce qui concerne les variétés végétales.
La compilation des "Règles d'application de la Convention sur le brevet européen" a été revue, actualisée et rééditée en juillet 1997. Publiée dans les trois langues officielles de l'OEB, elle contient les principales décisions du Conseil d'administration, les décisions et communications du Président de l'Office ainsi que les accords que l'OEB a conclus depuis 1977 avec les offices nationaux et l'OMPI ; elle fournit aussi des informations sur les principaux formulaires de l'OEB. Pour la première fois également, les renseignements juridiques donnés par l'OEB figurent à la fin de cette nouvelle édition. Le CD-ROM ESPACE-LEGAL a été mis à jour deux fois cette année. L'année prochaine, le CD-ROM remplacera les collections correspondantes sur microfiches, dont la production sera arrêtée.
En automne 1997, un certain nombre de juges néerlandais et belges ont effectué une visite de deux jours auprès des chambres de recours. Cette visite a été une excellente occasion d'échanger les vues et de confronter les expériences dans la perspective de l'harmonisation de la jurisprudence.
En novembre, des membres des chambres de recours et des membres de l'epi et de l'UNICE se sont rencontrés pour la sixième fois et ont notamment examiné l'interprétation des revendications conformément à l'article 69 CBE, le traitement des cas de restitutio in integrum ainsi que la rédaction de revendications concernant la biotechnologie.
Abordant ensuite les questions juridiques, le Président de l'Office a indiqué que la mise en oeuvre de la réforme des taxes adoptée en décembre 1996 est maintenant terminée. Les utilisateurs du système de brevets se sont unanimement félicités de la réduction des taxes de procédure et du report de l'échéance des taxes de désignation.
Un certain nombre de publications officielles de l'OEB ont dû être légèrement modifiées à la suite de cette réforme. Lors de la publication de la demande de brevet, il est désormais indiqué dans le Bulletin européen des brevets et dans la demande publiée elle-même (document A) que tous les Etats contractants ont été désignés. Un fois que les délais prévus ont expiré, c.-à.d., environ 7 mois après la publication du rapport de recherche, le Registre européen des brevets précise pour quels Etats des taxes de désignation ont effectivement été acquittées en temps voulu. Ces informations sont également fournies sous la forme d'une "liste positive" à la section I.5 du Bulletin. Ces changements garantissent que le public sera correctement informé sur les Etats désignés dans les demandes de brevets européens. Les détails à ce sujet ont été publiés dans le Journal officiel ainsi que dans un encart du Bulletin européen des brevets.
Industriels et inventeurs se font de plus en plus pressants à réclamer une réduction des coûts de traduction et de validation des brevets européens. Des membres influents de l'industrie européenne et d'associations connexes demandent la suppression de toutes les exigences en matière de traductions, et une écrasante majorité des demandeurs de brevets européens plaident en faveur d'une limitation de ces exigences. Des représentants des PME et des associations d'inventeurs individuels se sont même joints à ces appels.
Les résultats provisoires d'une enquête effectuée par le Dr. Suchy auprès de 3 500 demandeurs européens font ressortir qu'environ 85% des personnes interrogées sont pour l'abolition totale de la traduction des brevets européens, à laquelle elles préféreraient substituer un abrégé amélioré de la demande en anglais. Si la "solution globale" proposée par l'Office bénéficie d'un puissant soutien de la part des utilisateurs, les raisons pour lesquelles bon nombre d'entre eux considèrent qu'elle ne va pas assez loin apparaissent clairement au vu de ces résultats.
En réponse à des requêtes émanant de la communauté des demandeurs, l'Office offre à ces derniers et à leurs mandataires la possibilité de mener par visioconférence les discussions et les procédures orales dans le cadre de la procédure européenne de délivrance. Ce système évite aux utilisateurs d'avoir à effectuer de longs et coûteux déplacements à La Haye ou à Munich, ce qui est particulièrement intéressant pour ceux établis dans des pays situés aux marges de notre continent. Les seules conditions fixées sont que les demandeurs supportent les coûts de connexion et qu'ils renoncent au droit de bénéficier d'une autre procédure orale. Il ne sera pas facturé de redevance spéciale pour l'utilisation de l'équipement vidéo. S'il s'avère que ce nouveau système est largement utilisé, l'OEB pourra envisager de l'étendre à d'autres parties de la procédure européenne, voire à la procédure PCT.
En 1997, le nombre de candidats à l'examen européen de qualification a encore augmenté ; pour la première fois, il y a eu plus d'un millier d'inscriptions, et 950 candidats se sont effectivement présentés aux épreuves, soit près de 10% de plus qu'en 1996.
La proportion de candidats ayant réussi l'examen du premier coup a été relativement faible. Après une légère amélioration l'année dernière, leur pourcentage en 1997 est tombé à 34%. Là encore, il est difficile de tirer des conclusions précises, car il peut y avoir de multiples raisons à cette chute. En revanche, il est réjouissant de constater que, parmi les mandataires en brevets européens particulièrement actifs (nous entendons par là ceux qui instruisent plus de 10 demandes par an), de plus en plus nombreux sont ceux qui ont réussi à l'examen européen de qualification. Cela montre que les nouveaux mandataires qui ont réussi à l'examen sont tout à fait à même de s'imposer face à la concurrence.
A la fin de l'année 1997, 5 800 noms seront inscrits au total sur la liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevets.
Passant ensuite aux relations avec la Commission européenne, le Président de l'Office a notamment mentionné qu'il a été convié à une réunion avec Mme Edith Cresson, Commissaire européen, à la mi-octobre. Mme Cresson a rappelé que la Commission considérait avec le plus grand intérêt la solution proposée par l'Office au problème linguistique. La Commission européenne est fermement convaincue que des mesures doivent être prises le plus rapidement possible pour que le stock incomparable de connaissances techniques disponible à l'OEB soit rendu accessible sur Internet, le but étant d'une manière générale de soutenir l'innovation en Europe (à ce sujet, voir plus loin).
La Commission a confirmé sa contribution financière aux coûts liés au détachement d'un agent de liaison de l'OEB auprès de la DG XIII ; cet agent prendra ses fonctions début 1998 à Luxembourg. Cette action conjointe est une preuve concrète des excellentes relations entre les deux organisations.
Le Livre Vert de la Commission européenne sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe a suscité un intérêt considérable. Le processus de consultation s'est conclu par une audition publique à Luxembourg.
Des représentants de l'Office ont également été étroitement associés aux discussions concernant un projet de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, lors de la réunion du Groupe d'experts du Conseil de l'Union européenne, qui s'est tenue au deuxième semestre. Les représentants de l'OEB ont participé à ces discussions en qualité de conseillers de la Commission européenne. Les discussions ont été centrées sur la proposition telle que modifiée par la Commission, compte tenu des requêtes formulées par le Parlement européen. Parmi les aspects étudiés, le plus important est le renforcement de la sécurité juridique pour les inventions biotechnologiques en Europe, ce à quoi tend précisément la directive.
Abordant ensuite les affaires internationales, le Président de l'Office a fait part des rencontres avec les Commissionners de l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis et de l'Office japonais des brevets lors de la Conférence tripartite, qui se tenait à Kyoto à l'invitation de l'Office japonais des brevets. Avant la Conférence, les experts techniques des trois offices se sont réunis pour discuter des projets de coopération tripartite ; des experts de l'OMPI ont participé aux discussions concernant les projets auxquels l'OMPI est associée au niveau technique. La Conférence s'est terminée par la signature d'un protocole d'accord.
Dans le cadre du projet "Common Software", un plan d'action est actuellement mis en oeuvre, dont le but est de parvenir à un fonctionnement autonome sur les sites utilisateurs à la mi-1998. Pour y parvenir, une partie des travaux de développement seront confiés à des sous-traitants locaux. Le soutien et la formation nécessaires seront assurés par la société Jouve. Le "Common Software" est déjà opérationnel sur 11 sites à travers le monde. Les Offices hellénique et irlandais des brevets ont examiné les possibilités d'une installation de ce logiciel, et l'Office belge des brevets l'envisage lui aussi.
En Amérique latine, les activités conjointes avec l'OMPI ont progressé. Il s'est agi pour l'essentiel de missions d'experts et d'actions de formation. Au Mexique, le transfert de technologie nécessaire à la production locale des CD-ROM ESPACE-MX a pu être réalisé. La Commission européenne a confirmé son intention de lancer des projets avec l'Argentine et le Chili, et elle a contacté l'OHMI et l'OEB (ainsi que l'OMPI pour ce qui est du Chili), afin qu'ils participent à leur mise en oeuvre. Le projet ECAP (programme de coopération entre les CE et les pays de l'ANASE en matière de brevets et de marques déposées) s'est achevé à la fin juin 1997. La Commission a déjà réservé 5 millions d'ECU pour un programme de suivi, ECAP 2, et négocie actuellement un protocole d'accord avec les pays de l'ANASE.
Les travaux dans le cadre du projet entre les CE et le Vietnam, mis en oeuvre conjointement par l'OEB et l'OHMI, ont été axés sur la législation et la réglementation, avec des missions de conseils envoyés par l'OEB (couvrant les directives d'examen) et par l'Institut Max Planck (en ce qui concerne la nouvelle législation en matière de propriété industrielle).
La 8e réunion du Comité mixte OEB-Office chinois a eu lieu le 11 novembre à Beijing à l'invitation de l'Office des brevets de la République populaire de Chine. Un procès-verbal, qui couvre la coopération technique entre l'OEB et l'Office chinois en 1998, a été approuvé. La signature en février de l'accord relatif à l'utilisation d'EPOQUE par l'Office chinois des brevets signifie que l'aide de l'OEB portera sur la préparation de l'Office chinois à l'utilisation de ce système. L'Office chinois s'est déclaré prêt à entamer la première phase du projet d'entrée des données, qui prévoit la saisie de 1,8 million de documents en vue de leur inclusion dans les bases de données EPOQUE. La Commission européenne a indiqué qu'elle avait l'intention de poursuivre le "programme de coopération UE-Chine en matière de droits de propriété intellectuelle" par le biais d'un accord direct avec l'OEB. La contribution de la Commission à ce programme s'élève à 3,8 millions d'ECU. En fonction de l'issue des discussions en cours, l'OEB sera chargé de la mise en oeuvre de ce qu'il est convenu d'appeler les "Mesures horizontales", ainsi que des éléments du programme touchant aux brevets. La Commission souhaite que le contrat soit conclu le plus rapidement possible.
Des activités de formation et des séminaires ont été organisés à l'intention du personnel des offices de brevets, des mandataires et des juges, dans le cadre du nouveau programme de coopération régionale TACIS avec les pays de la CEI. Parmi les actions ainsi menées, je citerai un séminaire organisé à Moscou en association avec l'Office des marques du Bénélux et portant sur les problèmes d'ordre général liés à l'enregistrement des marques et des dessins industriels, un séminaire à Londres sur les questions touchant au respect des droits, un autre à Munich sur l'examen des demandes de brevet, ainsi qu'un symposium à Almaty sur le respect des droits de propriété intellectuelle.
Les achats et les travaux de développement nécessaires en vue de l'installation du "Common Software" à l'Office eurasien des brevets ont également commencé, de même que les préparatifs en vue de la production d'un CD-ROM régional contenant la documentation brevets de la plupart des pays de la CEI utilisant le logiciel MIMOSA.
L'OEB continue de financer dans le cadre du projet ICON des actions de formation, des abonnements aux produits d'information sur les brevets européens et à de la littérature technique, ainsi que des cours d'anglais pour le personnel. Plus récemment, il a été décidé de dégager des crédits afin de financer l'acquisition de 4 jukeboxes CD-ROM utilisant le même logiciel que celui employé par l'OEB à Vienne, pour le centre d'examen en matière de brevets de l'Office ukrainien des brevets.
En matière d'information brevets, le Président de l'Office a souligné que les serveurs commerciaux avaient répercuté sur les utilisateurs finals la réduction du prix des données de l'OEB. La plupart de ceux avec lesquels l'OEB est en contact ont abaissé de 30 à 50% le coût d'accès aux données OEB.
Cette année, la conférence annuelle EPIDOS, qui s'est tenue à Lille en octobre, a attiré près de 400 participants. Elle a été organisée en coopération avec l'INPI (France). Cette conférence est maintenant une rencontre annuelle grandement appréciée par les utilisateurs de l'information brevets, dans la mesure où elle leur permet de se tenir au courant de tous les développements concernant le système de brevet en Europe dans son ensemble. Tant l'exposition, à laquelle une quarantaine de fournisseurs ont présenté leurs produits et services d'information brevets, que les cours de formation et séminaires publics organisés parallèlement à la Conférence, ont obtenu un grand succès.
Le CD-ROM ESPACE-FIRST est le premier de toutes les séries de CD-ROM de l'OEB à avoir été préparé avec le logiciel MIMOSA. Pour tirer parti des avantages du logiciel MIMOSA, qui permet de stocker les données en format mode mixte, ces disques contiennent également les données mode mixte de l'OMPI.
La technologie des disques optiques DVD est maintenant utilisée pour les disques ESPACE-ACCESS, qui contiennent les détails de toutes les demandes européennes et PCT. Un disque DVD ("Digital Versatile Disk") s'utilise de la même manière qu'un CD-ROM, mais a une capacité de stockage beaucoup plus élevée. En ce qui concerne la collection ESPACE-ACCESS, cela signifie que toutes les données stockées jusqu'à présent sur un jeu de 3 CD-ROM peuvent maintenant être regroupées sur un seul DVD. Il s'agit là d'un gros avantage pour les utilisateurs, qui n'auront plus à changer de CD-ROM en cours de travail afin de balayer toutes les données.
La collection ESPACE-ACCESS EUROPE est venue compléter la série de disques ESPACE-ACCESS. Ces disques, qui contiennent des données provenant du Royaume-Uni, de la Suisse, de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg, sont d'ores et déjà disponibles. D'autres pays ont manifesté le souhait de voir leurs données enregistrées sur les prochaines éditions du disque.
La chute des coûts de production des publications sur CD-ROM et le succès croissant de ces publications auprès des utilisateurs, vont permettre en 1998 de réduire davantage le prix de ces produits, dès lors que les prix auront été ajustés en fonction de l'évolution des coûts marginaux.
Au cours de cette session, le Conseil a approuvé le compte rendu de la 15e conférence tripartite qui s'est tenue à Kyoto le 14 novembre 1997 ainsi que le 15e mémorandum d'accord signé à cette occasion.
Le Conseil a chargé le comité "Droit des brevets" d'étudier une proposition du Président de l'Office concernant la production centralisée des traductions des brevets européens auprès de l'OEB.
Le Conseil a approuvé un concept européen de diffusion de l'"information brevets" via Internet. (Une information à ce sujet sera publiée dans un prochain numéro du Journal officiel.)
Le Conseil a approuvé les comptes de l'exercice 1996 et, après avoir discuté le rapport du collège des commissaires aux comptes et entendu l'avis de la Commission du budget et des finances, a donné décharge au Président de l'Office pour l'exercice 1996. Il a ensuite adopté le budget pour 1998, qui s'équilibre en recettes et dépenses à 1 283 millions de DEM.
Le Conseil a approuvé l'acquisition de locaux à Rijswijk, pour le département de La Haye, ainsi que l'achat de l'immeuble "PORR HAUS", Rennweg 12 à Vienne, pour l'agence de l'OEB de Vienne.
Le Conseil a octroyé à l'ex-République Yougoslave de Macédoine le statut d'observateur aux sessions du Conseil d'administration et aux réunions du comité "Droit des brevets".
Le Conseil a également, sur proposition du Président de l'Office, nommé un président de chambre de recours ainsi qu'un certain nombre de membres de chambres de recours ; il a décidé de reconduire dans leurs fonctions plusieurs membres de chambres de recours.
Le Conseil a enfin renouvelé les mandats des membres de la Commission consultative pour la recherche et a nommé trois nouveaux membres au sein de cette commission.