COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués du Président
Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 16 février 1996, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE
1. Une interruption générale du courrier au sens de la règle 85, paragraphe 2 CBE s'est produite en France. L'interruption et la perturbation consécutive à cette interruption ont duré du 24 novembre 1995 au 17 décembre 1995.
2. Pour les parties qui ont leur domicile ou leur siège en France et pour leurs mandataires ayant leur domicile professionnel en France, les délais à observer à l'égard de l'OEB, qui seraient expirés entre le 24 novembre 1995 et le 17 décembre 1995, sont prorogés jusqu'au 18 décembre 1995.
3. La règle 82.2 PCT n'est pas affectée.