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CONSEIL D'ADMINISTRATION

Decisions du Conseil d'administration

Décision du Conseil d'administration du 7 décembre 1990 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen et le règlement relatif aux taxes

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée "la Convention"), et notamment son article 33, paragraphes 1, lettre b et 2, lettre d, sur proposition du Président de l'Office européen des brevets, vu l'avis de la Commission du budget et des finances,

DECIDE:

Article premier

Le règlement d'exécution de la Convention est modifié comme suit:

1. La règle 1 est modifiée comme suit:

1.1 Les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

"(1) Dans toute procédure écrite devant l'Office européen des brevets, toute partie peut utiliser l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets La traduction visée à l'article 14, paragraphe 4 peut être déposée dans l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets

(2) Les modifications de la demande de brevet européen ou du brevet européen doivent être déposées dans la langue de la procédure."

1.2 L'actuel paragraphe 2 devient le paragraphe 3

2. La règle 3 est supprimée.

3. La règle 4 est remplacée par le texte suivant:

"Toute demande divisionnaire européenne ou, dans le cas visé à l'article 14, paragraphe 2, sa traduction, doit être déposée dans la langue de la procédure de la demande antérieure de brevet européen."

4. A la règle 18, la deuxième phrase des paragraphes 1 et 2 est supprimée.

5. A la règle 19, la deuxième phrase du paragraphe 2 est supprimée

6. A la règle 25, le paragraphe 2 est supprimé. L'actuel paragraphe 3 devient le paragraphe 2.

7. A la règle 27, la lettre a) du paragraphe 1 est supprimée. Les actuelles lettres b) à g) deviennent les lettres a) à f).

8. La règle 30 est remplacée par le texte suivant:

"Règle 30

Unité de l'invention

(1) Lorsqu'une pluralité d'inventions est revendiquée dans une même demande de brevet européen, la règle de l'unité de l'invention visée à l'article 82 n'est observée que s'il existe une relation technique entre ces inventions, portant sur un ou plusieurs éléments techniques particuliers identiques ou correspondants L'expression "éléments techniques particuliers" s'entend des éléments techniques qui déterminent une contribution de chacune des inventions telles que revendiquées, considérée comme un tout, par rapport à l'état de la technique

(2) Pour déterminer si plusieurs inventions sont liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général, il est indifférent que les inventions fassent l'objet de revendications distinctes ou soient présentées comme des variantes dans le cadre d'une seule et même revendication."

9. La règle 31 est remplacée par le texte suivant

"(1) Si une demande de brevet européen comporte plus de dix revendications lorsqu'elle est déposée, une taxe de revendication doit être acquittée pour toute revendication en sus de la dixième. Les taxes de revendication doivent être acquittées au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande. Si les taxes de revendication ne sont pas acquittées dans les délais, elles peuvent encore l'être valablement dans un délai supplémentaire d'un mois à compter de la signification d'une notification signalant que le délai prévu n'a pas été observé.

(2) En cas de défaut de paiement dans le délai prévu au paragraphe 1 d'une taxe de revendication, le demandeur est réputé avoir abandonné la revendication correspondante Toute taxe de revendication exigible et acquittée n'est pas remboursée, sauf dans le cas visé à l'article 77, paragraphe 5."

10. La règle 37, paragraphe 3 est remplacée par le texte suivant:

"(3) Les taxes annuelles exigibles pour une demande initiale jusqu'à la date à laquelle une demande divisionnaire de brevet européen est déposée doivent également être acquittées pour la demande divisionnaire et elles sont exigibles lorsque cette dernière est déposée. Ces taxes ainsi que toute taxe annuelle exigible dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande divisionnaire peuvent être acquittées sans surtaxe dans ledit délai Si le paiement n'est pas effectué dans les délais, les taxes annuelles peuvent encore être valablement acquittées dans un délai de six mois à compter de l'échéance, sous réserve du paiement simultané de la surtaxe visée à l'article 86, paragraphe 2."

11. La règle 38, paragraphe 3 est remplacée par le texte suivant:

"(3) La copie de la demande antérieure requise lorsqu'une priorité est revendiquée est produite avant l'expiration du seizième mois suivant la date de priorité La copie doit être certifiée conforme par l'administration qui a reçu la demande antérieure et doit être accompagnée d'une attestation de cette administration indiquant la date de dépôt de la demande antérieure. Si la demande antérieure est une demande de brevet européen ou une demande internationale déposée auprès de l'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur au sens du Traité de coopération, l'Office européen des brevets inclut une copie de la demande antérieure dans le dossier de la demande de brevet européen sans paiement de taxe."

12. La règle 44, paragraphe 5 est remplacée par le texte suivant :

"(5) Le rapport de recherche européenne est rédigé dans la langue de la procédure."

13. La règle 50, paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant:

"(1) L'Office européen des brevets est tenu de notifier au demandeur la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne et d'appeler, dans cette notification, son attention sur les dispositions de l'article 94, paragraphes 2 et 3."

14. La règle 51, paragraphe 6 est remplacée par le texte suivant:

"(6) S'il est établi que le demandeur est d'accord avec le texte dans lequel la division d'examen envisage de délivrer le brevet européen, en tenant compte éventuellement des modifications proposées (règle 86, paragraphe 3), la division d'examen l'invite à acquitter, dans un délai non reconductible qu'elle lui impartit et qui ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à trois mois, les taxes de délivrance et d'impression et à produire, dans le même délai, une traduction des revendications dans les deux langues officielles de l'Office européen des brevets autres que celle de la procédure."

15. La règle 58, paragraphe 5 est remplacée par le texte suivant:

"(5) En cas de désaccord sur le texte notifié par la division d'opposition, l'examen de l'opposition peut être poursuivi; dans le cas contraire, la division d'opposition, à l'expiration du délai visé au paragraphe 4, invite le titulaire du brevet européen à acquitter dans un délai de trois mois la taxe d'impression d'un nouveau fascicule du brevet européen et à produire une traduction des revendications modifiées dans les deux langues officielles de l'Office européen des brevets autres que celle de la procédure "

16. La règle 59 est remplacée par le texte suivant:

"Les documents mentionnés par une partie à la procédure d'opposition doivent être déposés en deux exemplaires avec l'acte d'opposition ou les conclusions écrites Si ces documents ne sont pas joints audit acte ou auxdites conclusions ou déposés en temps utile à l'invitation de l'Office européen des brevets, celui-ci peut ne pas tenir compte des arguments à l'appui desquels ils sont invoqués."

17. La règle 77, paragraphe 2 est remplacée par le texte suivant:

"(2) La signification est faite, soit :

a) par la poste conformément à la règle 78;

b) par remise dans les locaux de l'Office européen des brevets conformément à la règle 79;

c) par publication conformément à la règle 80;

d) par des moyens techniques de communication que détermine le Président de l'Office européen des brevets et dont il arrête les conditions d'utilisation."

18. La règle 80, paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant:

"(1) S'il n'est pas possible de connaître l'adresse du destinataire ou si la signification prévue à la règle 78, paragraphe 1 s'est révélée impossible même après une seconde tentative de la part de l'Office européen des brevets, la signification est faite sous forme de publication "

19. La règle 85, paragraphe 2 est remplacée par le texte suivant:

"(2) Si un délai expire soit un jour où se produit une interruption générale de la distribution du courrier, soit un jour de perturbation résultant de cette interruption dans un Etat contractant ou entre un Etat contractant et l'Office européen des brevets, le délai est prorogé jusqu'au premier jour suivant la fin de cette période d'interruption ou de perturbation pour les parties qui ont leur domicile ou leur siège dans cet Etat ou qui ont désigné des mandataires ayant leur domicile professionnel dans ledit Etat La première phrase s'applique au délai prévu à l'article 77, paragraphe 5 Au cas où l'Etat concerné est l'Etat où l'Office européen des brevets a son siège, la présente disposition est applicable à toutes les parties La durée de cette période est indiquée par le Président de l'Office européen des brevets ''

20. La règle 85bis, paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant:

"(1) Si la taxe de dépôt, la taxe de recherche, une taxe de désignation ou la taxe nationale de base n'est pas acquittée dans les délais fixés à l'article 78, paragraphe 2, à l'article 79, paragraphe 2, à la règle 15, paragraphe 2, à la règle 25, paragraphe 2 ou à la règle 104ter, paragraphe 1, lettres b) et c), elle peut être acquittée dans un délai supplémentaire d'un mois à compter de la signification d'une notification signalant que le délai prévu n'a pas été observé, moyennant versement d'une surtaxe dans ce délai."

21. La règle 85ter est remplacée par le texte suivant:

"Si la requête en examen n'a pas été formulée dans le délai fixé à l'article 94, paragraphe 2 ou à la règle 104ter, paragraphe 1, lettre d), elle peut être formulée dans un délai supplémentaire d'un mois à compter de la signification d'une notification signalant que le délai prévu n'a pas été observé, moyennant versement d'une surtaxe dans ce délai."

22. La règle 94 est modifiée comme suit:

22.1 Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"(1) L'inspection publique des dossiers de demandes de brevet européen et de brevets européens porte soit sur les pièces originales, soit sur des copies de ces pièces, soit sur des moyens techniques de stockage de données si les dossiers sont conservés sous cette forme. Le mode d'inspection publique est arrêté par le Président de l'Office européen des brevets L'inspection publique est subordonnée au paiement d'une taxe d'administration."

22.2 Au paragraphe 2, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante:

"Toutefois, sur requête, l'inspection publique a lieu dans les locaux du service central de la propriété industrielle de l'Etat contractant sur le territoire duquel le requérant a son domicile ou son siège."

23. La règle 104ter est modifiée comme suit:

23.1 Les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

"(1) En cas d'une demande internationale telle que visée à l'article 150, paragraphe 3 de la Convention, le demandeur effectue les actes énumérés ciaprès, dans un délai de vingt et un mois lorsque l'article 22, paragraphes 1 et 2 du Traité de coopération est applicable, ou de trente et un mois lorsque l'article 39, paragraphe 1, lettre a) du Traité de coopération est applicable, à compter de la date de dépôt de la demande ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité:

a) remettre, le cas échéant, la traduction de la demande internationale, requise en vertu de l'article 158, paragraphe 2 de la Convention:

b) payer la taxe nationale prévue à l'article 158, paragraphe 2 de la Convention, cette taxe se composant

i) d'une taxe nationale de base d'un montant égal à la taxe de dépôt prévue à l'article 78, paragraphe 2,

ii) des taxes de désignation prévues à l'article 79, paragraphe 2 et,

iii) le cas échéant, des taxes de revendication prévues à la règle 31;

c) payer la taxe de recherche prévue à l'article 157, paragraphe 2, lettre b) de la Convention, lorsqu'un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi;

d) présenter la requête en examen conformément à l'article 94 de la Convention, si le délai mentionné à l'article 94, paragraphe 2 a expiré plus tôt;

e) payer la taxe annuelle due pour la troisième année, conformément à l'article 86, paragraphe 1 de la Convention, si cette taxe est exigible plus tôt conformément à la règle 37, paragraphe 1;

f) produire, le cas échéant, l'attestation d'exposition visée à l'article 55, paragraphe 2 et à la règle 23 de la Convention.

(2) Si à l'expiration du délai applicable fixé au paragraphe 1, soit vingt et un mois ou trente et un mois, les renseignements concernant l'inventeur, prévus à la règle 17, paragraphe 1 de la Convention n'ont pas encore été donnés, l'Office européen des brevets invite le demandeur à lui fournir ces renseignements dans un délai qu'il lui impartit."

23.2 Le nouveau paragraphe 3 suivant est inséré:

"(3) Si la priorité d'une demande antérieure est revendiquée et que le numéro de dépôt, la copie ou la traduction de la demande antérieure prévus à l'article 88, paragraphe 1 et à la règle 38, paragraphes 1 à 4 de la Convention n'ont pas encore été produits à l'expiration du délai applicable fixé au paragraphe 1, soit vingt et un mois ou trente et un mois, l'Office européen des brevets invite le demandeur à produire le numéro de dépôt, la copie ou la traduction de la demande antérieure dans un délai qu'il lui impartit."

23.3 Les actuels paragraphes 3, 4 et 5 deviennent les paragraphes 4, 5 et 6, et la référence au paragraphe 3 figurant dans l'actuel paragraphe 4 devient une référence au paragraphe 4

24. La nouvelle règle 104quater suivante est ajoutée:

"Règle 104quater

Conséquence du non-paiement

(1) Si la taxe nationale de base ainsi qu'au moins une taxe de désignation prévues à la règle 104ter, paragraphe 1, lettre b) ne sont pas acquittées dans les délais, la demande de brevet européen est réputée retirée.

(2) Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, la désignation de tout Etat contractant pour laquelle la taxe de désignation prévue à la règle 104ter, paragraphe 1, lettre b) n'a pas été acquittée dans les délais est réputée retirée.

(3) En cas de défaut de paiement dans les délais d'une taxe de revendication prévue à la règle 104ter, paragraphe 1, lettre b), le demandeur est réputé avoir abandonné la revendication correspondante"

Article 2

Le règlement relatif aux taxes est modifié comme suit:

1. A l'article 2, point 2, la référence au paragraphe 3 de la règle 104ter devient une référence au paragraphe 4.

2. L'article 2, point 3ter est remplacé par le texte suivant:

3. L'article 2, point 19 est supprimé Les points 20 et 21 actuels deviennent les points 19 et 20.

4. A l'article 12, paragraphe 2, la référence au paragraphe 5 de la règle 104ter devient une référence au paragraphe 6.

Article 3

Les dispositions transitoires ci-après sont applicables:

1. La règle 104ter, paragraphe 1, lettre a) du règlement d'exécution de la Convention telle que modifiée par la présente décision est applicable dans tous les cas où la perte d'un droit n'est pas encore définitivement établie à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

2. Sous réserve de la disposition de la deuxième phrase, la présente décision est applicable à tous les délais concernés qui n'ont pas encore expiré à la date de son entrée en vigueur. La version actuelle de la règle 104ter, paragraphe 1 du règlement d'exécution de la Convention s'applique dans les cas où, à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, le délai qu'elle prescrit a commencé à courir, mais n'a pas encore expiré et où il résulte de la version actuelle que le délai expire à une date postérieure à celle qu'implique la nouvelle version.

3. La règle 30 du règlement d'exécution de la Convention telle que modifiée par la présente décision s'applique aux demandes de brevet européen déposées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 4

Le Président de l'Office européen des brevets communique à tous les Etats signataires de la Convention ainsi qu'aux Etats qui y adhèrent une copie certifiée conforme de la présente décision.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le 1^er juin 1991.

Fait à Munich, le 7 décembre 1990

Par le Conseil d'administration

Le Président

JEAN-CLAUDE COMBALDIEU