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TRAITÉS INTERNATIONAUX

PCT

L'Office japonais des brevets spécifie l'OEB en tant qu'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international

1. A partir du 1^er octobre 1985, il est possible de déposer des demandes internationales en langue anglaise auprès de l'Office japonais des brevets en tant qu'office récepteur.

2. Avec effet au 1^er octobre 1985, l'Office japonais des brevets a spécifié que l'Office européen des brevets est une administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international, en application des articles 16.2) PCT et 32.2) du PCT, pour 200 demandes internationales par an déposées en langue anglaise auprès de l'Office japonais en tant qu'office récepteur.

3. En conséquence, les déposants de demandes internationales de nationalité japonaise ou domiciliés au Japon ont dorénavant la possibilité de demander, pour un nombre total de 200 demandes internationales par an à compter du 1er octobre 1985, déposées en langue anglaise auprès de l'Office japonais en tant qu'office récepteur, que la recherche internationale soit effectuée par l'OEB. Ils devront dans ce cas acquitter conformément à la réglementation de l'Office japonais en tant qu'office récepteur, la contre-valeur en Yens établie par le Directeur Général de l'OMPI de la taxe européenne de recherche internationale (cf. règle 16 du PCT); le montant actuel de la contrevaleur s'élève à 179.000 Yens1.

Si le rapport de recherche internationale est établi par l'OEB, il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne ni perçu de taxe de recherche lors de la phase régionale devant l'OEB, office désigné (cf. décision du Conseil d'administration du 21 décembre 1978, JO no. 1/1979, p. 4).

4. En outre, les demandeurs de demandes internationales à l'égard desquelles l'OEB agit ou aura agi en qualité d'administration chargée de la recherche internationale auront la faculté de demander l'examen préliminaire international auprès de l'OEB en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international (cf. article 3 (2) de l'Accord du 12 avril 1978 entre l'OMPI et l'OEB concernant le PCT tel que révisé en dernier lieu le 28 septembre 1984)2. Ils devront, dans ce cas, acquitter les taxes de traitement et d'examen préliminaire visées à la règle 57 et règle 58 du PCT directement à l'OEB, conformément à la réglementation de l'Office relative aux taxes3.

5. L'Office japonais des brevets agira en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international à l'égard des demandes internationales déposées en langue anglaise auprès de cet office en sa qualité d'office récepteur, en sus du nombre de 200 par an.