1Le cumul de protection est-il admis ? Art. 139(3) et 140 CBE
1. Si, pour la même invention proposée par le même inventeur, un brevet italien et un brevet européen valable en Italie ou un brevet européen à effet unitaire, avec la même date de dépôt ou priorité, ont été délivrés à l'inventeur lui-même ou à son héritier, le brevet italien conserve ses effets et coexiste avec le brevet européen.
2. Les dispositions visées au paragraphe 1 continuent de s'appliquer en cas d'annulation ultérieure ou d'extinction du brevet européen.
Art. 59 LB
2Champ d'application territorial en vertu de l'art. 168 CBE
