IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Italie
	1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)	2 Licences et autres droits
1Quels documents/justificatifs doivent être produits ?	– copie certifiée conforme de l'acte public ou de l'original – ou copie certifiée conforme de l'acte sous seing privé, dûment authentifié (voir également section 7) Art. 138, 196 LB	comme sous 1. Art. 138 LB
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?	Non	Non
3Un formulaire est-il prescrit ?	Non	Non
4Une taxe est-elle prévue ?	50 EUR	50 EUR
5Inscription et indications au Registre	Date de présentation de la requête, identité de l'ayant cause ou de son mandataire, nature des droits auxquels l'inscription se réfère
6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?	Oui Une copie de l'attestation de l'OEB (OEB Form 2544) est requise. Art. 139(5) LB Art. 10 Décr. min. n° 33
7Observations particulières	La demande de transfert peut être déposée sur papier ordinaire, avec un timbre fiscal (16 EUR) toutes les quatre pages.

Connaissances des brevets