Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Roumanie
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
| État contractant | Roumanie |
|---|---|
1Cas de transformation |
Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE Fiction de retrait en vertu de l'art. 90(3) CBE lorsque la traduction dans la langue de la procédure n'a pas été produite en temps utile Art. 9(1) Loi AdhCBE |
2Actes à accomplir |
a) Requête en transformation b) Production d'une traduction roumaine de la demande de brevet européen et, le cas échéant, du texte tel que modifié pendant la procédure devant l'OEB c) Paiement de la taxe prescrite |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
a) dans les 3 mois à compter de la date de notification informant le demandeur que sa demande est réputée retirée b) + c) dans les 2 mois à compter de l'invitation de l'OSIM à cet effet |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Les actes mentionnés à la section 2 peuvent être accomplis par le demandeur ou son mandataire national. Tous les actes ultérieurs de la procédure doivent être accomplis par un mandataire agréé national lorsque le demandeur n'a ni siège ni domicile en Roumanie. |
5Observations particulières |
Dans le cas mentionné à la section 1, la demande EP peut également être convertie en demande de modèle d'utilité Art. 14(5) Loi MU |