Droit national relatif à la CBE, VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée, Roumanie
VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée
États contractants
États de validation/d'extension
| État contractant | Roumanie |
|---|---|
Oui |
|
1Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours |
6 mois à compter de l'échéance non observée moyennant une surtaxe correspondant à 50 % de la taxe annuelle non acquittée dans les délais |
2Déclenchement du délai / date d'échéance |
Date d'échéance |
3Paiement des taxes avec surtaxe a) délai b) surtaxe |
a) 6 mois b) 50 % de la taxe annuelle non acquittée dans les délais |
4Observations particulières |