Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Bulgarie
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
| État contractant | Bulgarie |
|---|---|
1Cas de transformation |
Demande réputée retirée conformément à l'art. 77(3) CBE Demande réputée retirée conformément à l'art. 90(3) CBE pour non-production d'une traduction de la demande dans la langue de la procédure Art. 72f(1) LB |
2Actes à accomplir |
a) Paiement de la taxe nationale pour le dépôt, l'examen, les revendications de brevet, les revendications de priorité et pour la publication de la mention de la demande. b) Production, en triple exemplaire, d'une traduction bulgare de la demande de brevet européen telle que déposée à l'origine et, le cas échéant, d'une traduction de la demande telle que modifiée pendant la procédure devant l'OEB. Art. 72f(3), Art. 35(2) LB |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
3 mois à compter de la date de transmission de la requête en transformation à l'Office bulgare des brevets Art. 72f(3) LB |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Oui Les demandeurs qui ne sont pas établis en République de Bulgarie ou dans un autre État membre de l'Union européenne, dans un État partie à l'Accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse doivent agir devant l'office des brevets par l'intermédiaire d'un conseil ou d'un mandataire en propriété industrielle. Art. 3(2) LB |
5Observations particulières |
Dans le cas mentionné à la section 1, la demande EP peut également être transformée en une demande d'enregistrement d'un modèle d'utilité. Art. 72f(1) LB |