Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Bulgarie
VIII. Paiement de taxes
États contractants
États de validation/d'extension
État contractant | Bulgarie |
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1Dispositions nationales |
Art. 5, Art. 33 LB |
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
Bulgarian Patent Office Bulgarian National Bank (BNB) IBAN : BG90 BNBG 9661 3100 1709 01 SWIFT : BNBGBGSF Compte bancaire correspondant de la BNB dans TARGET2 : |
3Modalités de paiement |
a) paiement en espèces b) virement bancaire c) instrument de paiement en ligne via le portail de l'Office bulgare des brevets |
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
3a) Date de l'ordre de paiement à l'Office bulgare des brevets 3b) Date de l'ordre de paiement à la banque |