Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, Espagne

IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Espagne
	1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion, transmission de propriété) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)	2 Licences et autres droits
1Quels documents/justificatifs doivent être produits ?	Le demandeur peut joindre les documents suivants à sa requête en transcription : a) un original du contrat, ou une copie ordinaire dont les signatures ont été authentifiées par un notaire ou une autre autorité publique compétente ; b) un extrait du contrat certifié conforme à l'original par un notaire ou une autre autorité publique compétente ; c) un certificat de cession ou un document en bonne et due forme signé à la fois par l'ancien et le nouveau titulaire (formulaires ad hoc). Si le changement de titulaire résulte d'une fusion ou qu'il est imposé par la loi ou par une décision administrative ou juridictionnelle, la requête en transcription doit être accompagnée d'une certification établie par l'autorité publique délivrant le document ou d'une copie du document attestant du changement et authentifiée par un notaire ou une autre autorité publique compétente. Art. 82 NLB Art. 77 DR 316	La demande de brevet et le brevet peuvent faire l'objet de licences et d'un usufruit. Pour l'inscription, voir sous 1. Ils peuvent aussi être donnés en garantie par la constitution d'un nantissement, laquelle doit être notifiée à l'OEPM. En outre, ils peuvent faire l'objet d'autres droits réels, d'options d'achat, de saisies et d'autres mesures commerciales ou d'exécution. Mêmes documents que pour un transfert, mutatis mutandis. Art. 82 et 83 NLB Art. 78, 79 et 80 DR 316
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?	Non, si le titulaire est domicilié dans un pays de l'UE Art. 175 NLB	Non, si le titulaire est domicilié dans un pays de l'UE Art. 175 NLB
3Un formulaire est-il prescrit ?	Oui Art. 77 DR 316	Oui Art. 78, 79 et 80 DR 316
4Une taxe est-elle prévue ?	13,50 EUR pour chaque inscription (11,47 EUR sous forme électronique) Les taxes sont susceptibles d'être révisées au début de chaque année. Art. 82 DR 316	13,50 EUR pour chaque inscription (11,47 EUR sous forme électronique) Inscription d'un changement de nom du demandeur/titulaire du brevet : 16,71 EUR par inscription (14,20 EUR sous forme électronique). Les taxes sont susceptibles d'être révisées au début de chaque année. Art. 82 DR 316
5Inscription et indications au Registre	Constitution et transfert de droits si ces actes ont lieu selon les dispositions du NLB et du DR 316 : transferts, licences, etc. Le transfert, les licences et tous autres actes, volontaires ou obligatoires, ne sont opposables aux tiers de bonne foi qu'à compter de leur inscription au Registre des brevets. Art. 79 NLB Art. 72 DR 316	Mêmes inscriptions et indications que pour un transfert
6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?	Oui Une inscription faite par l'OEB dans son Registre européen des brevets est reconnue par l'OEPM. Art. 156 NLB	Oui Une inscription faite par l'OEB dans son Registre européen des brevets est reconnue par l'OEPM.
7Observations particulières	Les documents rédigés dans une langue autre que l'espagnol doivent être accompagnés d'une traduction.	Voir art. 82 et 83 NLB concernant un usufruit.

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