États contractants
États de validation/d'extension
| État contractant |
Espagne |
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Non ; dans la mesure où il protège la même invention, le brevet national cesse de produire ses effets à compter a) soit de la date à laquelle le délai de formation del'opposition au brevet européen est venu à expiration sans qu'une opposition ait été formée b) soit de la date à laquelle la procédure d'opposition est définitivement close, le brevet européen ayant été maintenu, c) soit de la date à laquelle le brevet national est délivré si cette date est postérieure à celle indiquée aux points a) ou b)
Art. 160 NLB |
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Territoire du Royaume d'Espagne |
