FAQ
Un identificateur spécifique ("C0") est attribué aux brevets unitaires dans le Registre de la...
https://www.epo.org/fr/service-support/faq/registre-de-la-protection-unitaire-conferee-par-un-brevet
Registre de la protection unitaire conférée par un brevet
Questions et réponses
FAQ
Oui, depuis la date d'entrée en vigueur de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet le 1...
FAQ
L'article 7(1) du règlement (UE) n° 1257/2012 assimile un brevet européen à effet unitaire à un...
FAQ
Oui. Un Registre de la protection unitaire conférée par un brevet a été établi en tant que registre...
FAQ
Vous pouvez demander un changement d'adresse pour le titulaire du brevet unitaire en suivant la même...
FAQ
Vous pouvez demander un changement de nom pour le titulaire du brevet unitaire en suivant la même...