Le registre de la protection unitaire contient-il des informations sur la résidence/le principal établissement du demandeur et sur son établissement à la date de dépôt au sens de l'article 7 du règlement (UE) no 1257/2012 ?

L'article 7(1) du règlement (UE) n° 1257/2012 assimile un brevet européen à effet unitaire à un brevet national de l’État membre participant où le demandeur avait soit :

1. son domicile ou son principal établissement à la date de dépôt (article 7(1)a)), soit

2. un établissement à la date de dépôt, s’il n’y a ni domicile ni principal établissement dans un État membre participant (article 7(1)b)).

Domicile ou principal établissement (article 7(1)a) du règlement (UE) n° 1257/2012)

Pour les demandes de brevet européen, les demandeurs indiquent leur domicile ou leur principal établissement à l'aide du formulaire 1001 de l'OEB. Pour les demandes internationales au titre du PCT, ces informations figurent dans le formulaire PCT/RO/101. Le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet affiche ces données à l'aide de liens vers les formulaires correspondants (règle 16(1)x) RPU).

Établissement (article 7(1)b) du règlement (UE) n° 1257/2012)

Si le titulaire n'avait pas de domicile ou d'établissement principal dans un État membre participant au moment du dépôt de la demande de brevet (par exemple, s'il était implanté aux États-Unis ou en Suisse), il peut volontairement indiquer un établissement lorsqu'il demande l'effet unitaire. Il peut être utile de fournir ces informations pour refléter avec précision le statut du brevet dans le registre. Ces informations doivent être soumises avec la demande d'effet unitaire (règle 16(1)w) RPU). Si aucun établissement n'est indiqué, le droit allemand régit le brevet en tant qu'objet de propriété en vertu de l'article 7(3) du règlement (UE) n°1257/2012.

Pour plus d'informations, veuillez consulter les Directives relatives au brevet unitaire.