Les dérogations à la compétence de la juridiction unifiée du brevet apparaissent-elles dans le Registre européen des brevets ?

Oui, depuis la date d'entrée en vigueur de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet le 1^er juin 2023, le Registre européen des brevets comprend un lien vers le Registre de la juridiction unifiée du brevet, qui indique si un brevet européen a donné lieu à une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet.