FAQ
Avant qu'un effet unitaire ne puisse être inscrit par l'OEB, le demandeur doit d'abord obtenir un...
https://www.epo.org/fr/service-support/faq/presentation-de-la-demande-deffet-unitaire
Présentation de la demande d'effet unitaire
Questions et réponses
FAQ
Si, bien que faisant preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, vous n'observez...
FAQ
Un effet unitaire peut être demandé pour tout brevet européen délivré à partir de la date d...
FAQ
En dehors du fascicule de brevet européen publié par l'OEB conformément à la CBE, aucun autre...
FAQ
Vous devez présenter à l’OEB la demande d'effet unitaire dans un délai d’un mois après la...
FAQ
Pour demander et inscrire un transfert de droits pour un brevet unitaire, vous devez fournir une...
FAQ
Le 31 mai 2024, le gouvernement de la Roumanie a déposé son instrument de ratification de l'AJUB...
FAQ
La procédure d’obtention d’un effet unitaire est décrite en détail à la section 2 des Directives...