Quand puis-je déposer ma demande d'effet unitaire ?

Vous devez présenter à l’OEB la demande d'effet unitaire dans un délai d’un mois après la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen.

Vous pouvez également déposer la demande d'effet unitaire plus tôt, dès que la décision de délivrer le brevet européen a été émise (formulaire 2006A de l'OEB). Ces demandes ne sont toutefois pas traitées par l’OEB avant la date de publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen et ne sont affichées au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet qu'à compter de cette date. Elles peuvent donc encore être retirées tant que l'OEB n'a pas décidé d'inscrire l'effet unitaire ou de rejeter la demande d’effet unitaire.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le Communiqué de l'OEB, en date du 26 avril 2023, relatif à la présentation de demandes d'effet unitaire anticipées après l'entrée en vigueur du système du brevet unitaire.