Quel est le lien entre un brevet unitaire et un brevet européen ?
Un brevet unitaire est un "brevet européen à effet unitaire". Le brevet européen est délivré par l’OEB conformément à la CBE. Après la délivrance et sur requête du titulaire du brevet, l'effet unitaire est attribué pour le territoire des États membres participants.
Le système du brevet unitaire repose sur la CBE. Cela signifie que la phase pré-délivrance est la même que pour les brevets européens qui ne bénéficient pas de l'effet unitaire. Un demandeur peut déposer une demande de brevet européen auprès de l'OEB en vue de la délivrance d'un brevet européen pour tout ou partie des États parties à la CBE. L'OEB examine la demande conformément à la CBE et, si toutes les conditions de forme et de fond concernant la brevetabilité sont remplies, délivre un brevet européen.
Une fois qu'un brevet européen a été délivré, une procédure distincte, postérieure à la délivrance, peut être engagée auprès de l'OEB en vue d'obtenir un brevet unitaire. Si toutes les conditions sont remplies, l'OEB inscrira un effet unitaire pour ce brevet européen.
