FAQ
Le brevet européen à effet unitaire, ou "brevet unitaire", est un brevet européen qui a été délivré...
https://www.epo.org/fr/service-support/faq/informations-generales
Informations générales
Questions et réponses
FAQ
Avant l’avènement du brevet unitaire, un inventeur pouvait protéger une invention en Europe par un...
FAQ
En vertu du règlement (UE) n° 1257/2012 relatif à la création d'une protection unitaire conférée par...
FAQ
Un brevet unitaire est un "brevet européen à effet unitaire". Le brevet européen est délivré par l...
FAQ
Le brevet unitaire simplifie la protection par brevet en Europe et en réduit les coûts, en offrant...