Quels sont les avantages du brevet unitaire ?
Le brevet unitaire simplifie la protection par brevet en Europe et en réduit les coûts, en offrant aux entreprises une alternative plus efficace au système actuel des brevets européens. Auparavant, les inventeurs devaient valider et maintenir en vigueur leurs brevets européens individuellement dans chaque pays où la protection était recherchée, ce qui entraînait des complexités et des coûts pour les traductions, la validation et l'administration. Le système du brevet unitaire élimine ces complexités en permettant aux titulaires de brevets d’obtenir un seul brevet unitaire, qui confère une protection dans les 18 États membres de l'UE participants par le biais d'une procédure simple et gratuite fournie par l'OEB en tant que guichet unique. Les taxes annuelles sont consolidées et payées de manière centralisée à l'OEB en euros, ce qui réduit considérablement les charges et les coûts administratifs.
Le niveau des taxes annuelles est très attractif et favorable aux entreprises, car il est fixé à un niveau équivalent aux taxes annuelles combinées des quatre principaux pays parmi les États membres participants, c'est-à-dire ceux où les brevets européens classiques étaient le plus souvent validés au moment où le niveau des taxes a été adopté. Le coût total des taxes pour les dix premières années, soit la durée de vie moyenne d'un brevet, est inférieur à 5 000 EUR. De plus, les titulaires de brevets qui déposent une déclaration de licence de droit auprès de l'OEB peuvent obtenir une réduction de 15 % sur les taxes annuelles. Si l'on tient compte non seulement des taxes annuelles, mais aussi des coûts liés à la validation et au maintien en vigueur d'un brevet européen classique, le brevet unitaire est nettement moins coûteux qu'un brevet européen validé et maintenu en vigueur dans quatre pays. Par conséquent, plus le nombre de pays dans lesquels un brevet européen classique aurait été validé est élevé, plus le brevet unitaire est rentable.
Le brevet unitaire offre une protection territoriale uniforme et des droits juridiques cohérents dans tous les États membres participants, ce qui le rend particulièrement avantageux pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les organisations disposant de ressources limitées. Le terme de "protection uniforme" renvoie au fait que la portée et les limitations du droit conféré par un brevet unitaire, ainsi que les voies de droit disponibles sont les mêmes pour tous les États membres participants. Un système de compensation permet de réduire encore les coûts de traduction pour les PME et les entités similaires. En outre, un système centralisé d'inscription des transferts, licences et autres droits simplifie la gestion et réduit les coûts associés.
La juridiction unifiée du brevet complète le brevet unitaire en centralisant le contentieux, en réduisant la nécessité de recourir à des litiges coûteux et complexes auprès de plusieurs organes, et en favorisant la cohérence juridique. De manière générale, le brevet unitaire constitue une solution rentable et rationalisée pour l'obtention et la gestion des brevets en Europe.