J’ai l’intention d’autoriser quiconque à utiliser mon invention, sous licence, en échange d’une compensation adéquate. Comment dois-je procéder ?
Déclaration relative à une licence de droit
Le titulaire d'un brevet unitaire peut déposer une déclaration devant l'OEB selon laquelle il est prêt à autoriser quiconque à utiliser l'invention, sous licence, contre paiement d'une compensation adéquate (licence de droit). Nous conseillons d’utiliser le formulaire 7001 de l’OEB pour déposer une telle déclaration. La déclaration est inscrite gratuitement au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet.
Toute licence délivrée en vertu de ce régime est assimilée à une licence contractuelle selon des conditions convenues entre le titulaire du brevet et le licencié (article 8(1) du règlement (UE) n° 1257/2012). La juridiction unifiée du brevet a une compétence exclusive pour les actions en réparation concernant les licences formées sur la base de ce régime (article 32(1)h) de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet).
Taxe annuelle réduite
Les taxes annuelles dues au titre d’un brevet unitaire après réception d’une déclaration relative à une licence de droit telle que visée à la règle 12(1) RPU sont réduites de 15 %. Toute surtaxe pour retard de paiement d’une taxe annuelle sera calculée sur la base de la taxe annuelle réduite.
Limitations
Si une déclaration relative à une licence de droit est déjà inscrite au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet, toute demande ultérieure d’inscription d’une licence exclusive au Registre sera irrecevable, à moins que la déclaration précédente relative à une licence de droit ne soit formellement retirée.
De même, si une licence exclusive est déjà inscrite au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet, ou si une demande d’inscription d’une licence exclusive est en instance devant l’OEB, une déclaration relative à une licence de droit ne peut être déposée.
Retrait
Le titulaire d’un brevet unitaire peut retirer à tout moment sa déclaration relative à une licence de droit en adressant un avis écrit à l’OEB. Nous conseillons d’utiliser le formulaire 7002 de l’OEB à cette fin. Cependant, le retrait ne prendra effet que lorsque le montant de la réduction des taxes annuelles sera versé à l'OEB.