J’ai l’intention d’autoriser quiconque à utiliser mon invention, sous licence, en échange d’une compensation adéquate. Comment dois-je procéder ?

Vous pouvez déposer une déclaration relative à une licence de droit, à l’aide du formulaire 7001 de l’OEB. Votre déclaration sera inscrite gratuitement au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet. Les licences délivrées en vertu de ce régime sont des accords contractuels entre le titulaire du brevet et le licencié (article 8(1) du règlement (UE) n° 1257/2012). La juridiction unifiée du brevet est compétente pour les actions en réparation concernant les licences formées sur la base de ce régime (article 32(1)h) de l’Accord relatif à la JUB). 

En déposant une telle déclaration, vous bénéficierez d'une réduction de 15 % des taxes annuelles dues après la réception de la déclaration (règle 12(1) RPU). Toute surtaxe pour retard de paiement sera calculée, elle aussi, sur la base du montant réduit.

Il convient de noter que si une licence de droit est inscrite, l’inscription d’une licence exclusive ne sera pas autorisée, à moins que vous ne retiriez formellement la déclaration. De même, si une licence exclusive est déjà inscrite, ou si une demande d’inscription d’une licence exclusive est en instance, une déclaration relative à une licence de droit ne peut pas être inscrite. 

Vous pouvez retirer à tout moment une déclaration relative à une licence de droit à l’aide du formulaire 7002 de l’OEB. Toutefois, vous devrez rembourser à l'OEB la totalité du montant dont les taxes annuelles ont été réduites avant que le retrait ne devienne effectif.