FAQ
Pour les demandes déposées à compter du 1er décembre 2024, pour lesquelles la taxe de recherche...
https://www.epo.org/fr/service-support/faq/demander-un-brevet/projet-pilote-cnipa-oeb/la-taxe-de-recherche-internationale
La taxe de recherche internationale
Questions et réponses
FAQ
Si vous déposez votre demande auprès de la CNIPA agissant en qualité d'office récepteur :
- pour...
FAQ
Conformément aux règles 14.1(c), 15.3 et 16.1(f) PCT, toutes les taxes doivent être payées dans un...
FAQ
Pour les demandes déposées avant le 1er décembre 2024, si la CNIPA agissant en tant qu'office...
FAQ
Si vous n'avez pas payé les taxes pour votre demande internationale ou que vous ne les avez pas...