Que se passe-t-il si je n'acquitte pas les taxes dues pour ma demande internationale ?

Si vous n'avez pas payé les taxes pour votre demande internationale ou que vous ne les avez pas acquittées en totalité à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'office récepteur a reçu votre demande, ce dernier vous invitera à payer le montant requis pour couvrir ces taxes dans un délai d'un mois à compter de l'invitation et pourra aussi demander le paiement, pour son propre compte, d'une taxe pour paiement tardif conformément à la règle 16bis.2 PCT (voir formulaire PCT/RO/133). 

Si vous n'avez toujours pas payé les taxes à l’expiration de ce délai supplémentaire, l'office récepteur déclarera que votre demande internationale est retirée conformément à l'article 14.3) PCT et vous en informera (voir formulaire PCT/RO/117).