Que se passe-t-il si j'ai déjà acquitté la taxe de recherche internationale et que ma demande est déclarée retirée par la CNIPA agissant en tant qu'office récepteur ?

Si la CNIPA agissant en tant qu'office récepteur a déclaré que votre demande est considérée comme retirée mais que vous avez déjà payé la taxe de recherche internationale à l'OEB, l'OEB remboursera la taxe de recherche conformément à la règle 16.2 PCT.

Si vous détenez un compte courant auprès de l'OEB, celui-ci effectuera le remboursement directement sur ce compte. Vous pouvez sinon demander le remboursement par le service en ligne prévu à cet effet de l'OEB. Veuillez noter que l'OEB ne peut pas effectuer de remboursement sur des cartes de crédit. Pour plus d'informations concernant les procédures de remboursement à l'OEB, veuillez consulter le communiqué correspondant.