Que se passe-t-il si j'ai déjà acquitté la taxe de recherche internationale et que ma demande est déclarée retirée par la CNIPA agissant en tant qu'office récepteur ?

Pour les demandes déposées avant le 1er décembre 2024, si la CNIPA agissant en tant qu'office récepteur a déclaré que votre demande est considérée comme retirée, mais que vous avez déjà payé la taxe de recherche internationale à l'OEB, l'OEB remboursera la taxe de recherche conformément à la règle 16.2 PCT. 

Si vous détenez un compte courant auprès de l'OEB, l'OEB effectuera le remboursement directement sur ce compte. Vous pouvez sinon demander le remboursement via le service en ligne de l'OEB prévu à cet effet. Veuillez noter que l'OEB ne peut pas effectuer de remboursement sur des cartes de crédit. Pour plus d'informations concernant les procédures de remboursement à l'OEB, veuillez consulter le communiqué correspondant.