https://www.epo.org/fr/node/je

Je dois produire une "déclaration de correspondance des revendications" pour participer au programme PPH. Comment produire une telle déclaration ?

L'OEB exige du demandeur qu'il produise une "déclaration de correspondance des revendications" indiquant que les revendications concordent suffisamment. Pour ce faire, il doit cocher la case correspondante dans la rubrique D du formulaire OEB 1009. Il n'est pas nécessaire de déposer un document distinct.