Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • Examen européen de qualification – EEQ
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
      • Programme de soutien aux candidats (PSC)
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Examen européen de qualification – EEQ
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
      • Programme de soutien aux candidats (PSC)
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. G 0004/95 (Representation) 19-02-1996
Facebook X Linkedin Email

G 0004/95 (Representation) 19-02-1996

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1996:G000495.19960219
Date de la décision
19 February 1996
Numéro de l'affaire
G 0004/95
Saisine
T 0803/93
Numéro de la demande
85304219.0
Classe de la CIB
G07G 1/06
Langue de la procédure
EN
Distribution
PUBLISHED IN THE EPO'S OFFICIAL JOURNAL (A)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 1.01 MB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
OJ
Publié
Titre de la demande

Apparatus and method for reducing theft from a store

Nom du demandeur
Bogasky, John J.
Nom de l'opposant
Sensormatic Electronics Corp.
Chambre
-
Sommaire

I. During oral proceedings under Article 116 EPC in the context of opposition or opposition appeal proceedings, a person accompanying the professional representative of a party may be allowed to make oral submissions on specific legal or technical issues on behalf of that party, otherwise than under Article 117 EPC, in addition to the complete presentation of the party's case by the professional representative.

II. (a) Such oral submissions cannot be made as a matter of right, but only with the permission of and under the discretion of the EPO.

(b) The following main criteria should be considered by the EPO when exercising its discretion to allow the making of oral submissions by an accompanying person in opposition or opposition appeal proceedings:

(i) The professional representative should request permission for such oral submissions to be made. The request should state the name and qualifications of the accompanying person, and should specify the subject- matter of the proposed oral submissions.

(ii) The request should be made sufficiently in advance of the oral proceedings so that all opposing parties are able properly to prepare themselves in relation to the proposed oral submissions.

(iii) A request which is made shortly before or at the oral proceedings should in the absence of exceptional circumstances be refused, unless each opposing party agrees to the making of the oral submissions requested.

(iv) The EPO should be satisfied that oral submissions by an accompanying person are made under the continuing responsibility and control of the professional representative.

(c) No special criteria apply to the making of oral submissions by qualified patent lawyers of countries which are not Contracting States to the EPC.

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 116 1973
European Patent Convention Art 117 1973
European Patent Convention Art 133 1973
European Patent Convention Art 134 1973
Mot-clé
Oral submissions by an accompanying person in opposition or opposition appeal proceedings
Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
G 0002/12
G 0002/13
G 0003/19
R 0010/10
T 0292/01
T 0315/03
T 0678/06
T 0150/09
T 1693/10
T 0443/12
T 1914/12
T 0335/15
T 0634/16
T 0946/16
T 1624/20
T 0085/93
T 1077/93
T 0097/94
T 0097/94
T 0334/94
T 0840/95
T 0941/95
T 0476/96
T 0556/98
T 0840/98
T 2045/21
T 0302/22
G 0002/12
G 0002/12
G 0002/13
G 0002/13
G 0003/19
G 0003/19
J 0001/04
R 0003/08
R 0022/10
T 1048/00
T 1169/00
T 0179/01
T 1288/01
T 0063/02
T 0302/02
T 0596/02
T 0764/02
T 0956/02
T 0120/03
T 0315/03
T 0315/03
T 0566/03
T 0741/03
T 0877/03
T 0089/04
T 0496/04
T 1392/04
T 0365/05
T 0774/05
T 1394/05
T 0083/06
T 0392/06
T 0910/06
T 1207/06
T 1706/06
T 0095/07
T 0482/07
T 0699/07
T 0708/07
T 0919/07
T 1357/07
T 0378/08
T 0453/08
T 0604/08
T 1168/08
T 1546/08
T 2135/08
T 0124/09
T 0756/09
T 1045/09
T 0032/10
T 0614/10
T 1314/10
T 2422/10
T 0577/11
T 1271/11
T 1329/11
T 1458/11
T 1713/11
T 2197/11
T 2321/11
T 2552/11
T 0623/12
T 1706/12
T 2440/12
T 1027/13
T 1102/13
T 2086/13
T 0420/14
T 1635/14
T 1668/14
T 1287/15
T 1890/15
T 2068/15
T 2196/15
T 0421/16
T 0589/16
T 1105/16
T 1711/16
T 2492/16
T 0459/17
T 0484/17
T 0885/18
T 2243/18
T 1166/19
T 1194/20
T 0085/93
T 0085/93
T 0803/93
T 1082/93
T 0097/94
T 0151/95
T 0502/97
T 0633/97
T 0899/97
T 1180/97
T 0005/98
T 0144/98
T 0438/98
T 0695/99
T 0966/99
T 0440/21
T 1946/21
T 0765/21
T 1656/17
T 0654/22
R 0024/22
T 2401/19
T 0953/21
T 1252/22
G 0002/12
G 0002/13
G 0003/19
R 0012/12
T 0780/00
T 0896/00
T 0922/00
T 0475/01
T 1212/02
T 0315/03
T 0256/04
T 1208/06
T 0131/07
T 0520/07
T 1150/12
T 1431/12
T 1654/12
T 1821/12
T 2036/12
T 2216/12
T 1233/13
T 0544/14
T 0491/15
T 0833/15
T 2198/15
T 2064/17
T 2758/17
T 2502/18
T 0247/19
T 0406/19
T 2116/19
T 2914/19
T 0085/93
T 0097/94
T 0212/97
T 0241/98
T 0621/98
R 0012/22
T 2112/22
T 0579/23
T 1612/21

Summary of Facts and Submissions

I. In its Decision T 803/93 (to be published in OJ EPO) which was issued on 19 July 1995, Technical Board of Appeal 3.4.1 has referred the following questions to the Enlarged Board of Appeal pursuant to Article 112(1)(a) EPC.

"(1). During oral proceedings before the EPO under Article 116 EPC, and in the context of opposition or opposition appeal proceedings, having regard to the provisions of Article 133 EPC, may a person who is not qualified in accordance with Article 134 EPC to represent parties to proceedings before the EPO, but who is accompanied by a person who is both qualified and authorised to represent a party to the proceedings, make oral submissions on behalf of that party on legal issues which arise in the case?

(2). During oral proceedings before the EPO under Article 116 EPC, and in the context of opposition or opposition appeal proceedings, having regard to the provisions of Articles 117 and 133 EPC, may a person who is not qualified in accordance with Article 134 EPC to represent parties to proceedings before the EPO, but who is accompanied by a person who is both qualified and authorised to represent a party to the proceedings, make oral submissions on behalf of that party on technical issues which arise in the case otherwise than by giving evidence orally in accordance with the provisions of Article 117(3) EPC?

(3). In relation to each of questions (1) and (2) above taken separately:

(a) If the answer is "yes", can such oral submissions be made on behalf of the party as a matter of right, or can they be made with the permission of and under the discretion of the EPO?

(b) If such oral submissions can only be made under the discretion of the EPC, what criteria should be considered when exercising such discretion?

(c) Do special criteria apply to qualified patent lawyers of countries which are not Contracting States to the EPC?"

In this Decision, a person who accompanies a professional representative and who is not entitled either under Article 134(1) EPC or under Article 134(7) EPC to represent parties to proceedings before the EPO, is referred to as an "accompanying person".

These questions are related to the procedure which occurred during oral proceedings before an Opposition Division in the course of the opposition proceedings which are the subject of the appeal in case T 803/93. The relevant facts are summarised in the above identified Decision of referral, T 803/93.

The Decision of referral also explains in paragraph 1 of its Reasons that in Decision J 11/94 (OJ EPO 1995, 596) the Legal Board of Appeal had previously referred somewhat similar questions to the Enlarged Board of Appeal. However, the circumstances in case J 11/94 are different from those in case T 803/93. In particular, case J 11/94 is concerned with whether an accompanying person may make oral submissions on purely legal matters in "ex parte" proceedings; whereas case T 803/93 is concerned with whether an accompanying person may make oral submissions on mixed legal and technical issues (such as novelty and inventive step) in "inter partes", opposition proceedings.

II. The patent proprietor in case T 803/93 filed observations in relation to the above mentioned questions on 21 September 1995. These may be summarised with reference to the numbered questions essentially as follows:

(1). The answer to this question should be "no". Oral submissions on legal issues should be strictly confined to persons who are both qualified and authorised to represent a party to the proceedings. This follows from the provisions of Articles 133 and 134 EPC.

Attention was also drawn to problems that might arise if a person who had been removed from the list of professional representatives for disciplinary reasons wished to make oral submissions on behalf of a party to proceedings before the EPO.

(2). The answer to this question should also be "no". Oral submissions on technical issues otherwise than in accordance with the provisions of Article 117(3) EPC should be the responsibility of the authorised representative.

(3). In view of the above observations in relation to questions (1) and (2), question (3) should not arise. However, if question (1) is answered by the Enlarged Board of Appeal in the affirmative, question (3) should be answered as follows:

(a) Oral submissions, other than by an authorised representative, cannot be made as a matter of right but can be made with the permission of and under the discretion of the EPO.

(b) In exercising such discretion, the EPO should be satisfied that, in reality, a person other than an authorised representative who makes submissions during oral proceedings is acting under the direct control, guidance and responsibility of the authorised representative of the party to the proceedings.

(c) No special criteria should apply to qualified patent lawyers of countries which are not Contracting States to the EPC; it being noted that it is unlikely that such a qualified patent lawyer would meet the criteria set out under (b) above.

III. The opponent in case T 803/93 filed observations in relation to the above questions on 4 October 1995. These may be summarised with reference to the numbered questions essentially as follows:

(1). This question should be answered "yes". To adopt a rule which prohibited accompanying persons from making oral submissions on any issue in the case would be too restrictive, against the interests of justice, and unfair, and would deprive the EPO of possibly relevant and useful information. Articles 133 and 134 EPC are directed to who may represent a party, not to who may speak at oral proceedings. This distinction was recognised in Decision T 598/91 (OJ EPO 1994, 912), and the reasoning in this Decision should be adopted by the Enlarged Board in preference to the reasoning in Decision T 80/84 (OJ EPO 1985, 269).

(2). This question should also be answered "yes", for the same reasons as have been given in relation to question 1.

Under Article 117 EPC, the hearing of witnesses, experts, etc is a matter of right for a party, rather than a matter within the discretion of the EPO. Question (2) therefore appears to relate to oral submissions and argument on technical issues, as distinguished from the presentation of evidence under Article 117 EPC. No distinction should be drawn between the presentation of oral arguments by an accompanying person on legal and technical issues. In practice such a distinction would often be difficult to draw.

(3). (a) Oral submissions by an unauthorized person should always be a matter for the discretion of the EPO.

(b) Permission for such oral submissions should always be requested before they are made. A number of appropriate criteria were suggested.

(c) No special criteria should apply to qualified patent lawyers of countries outside the EPC.

IV. Oral proceedings were requested by both parties, and were held on 11 December 1995. The proprietor was represented by Mr Skone-James and Mr Laird, and the opponent was represented by Mr Hafner.

(a) The arguments which were submitted on behalf of the proprietor in support of the contentions which are set out in paragraph II above were essentially as follows:

Proceedings before the EPO are a very serious matter because decisions of the EPO may override the highest courts of the Contracting States, and such proceedings should therefore be carefully controlled procedurally.

The relevant provisions of Article 133 EPC can be derived from drafts of the EPC dating back to 1962, and remained virtually unchanged throughout the preparation of the EPC. During such preparations the words "and act through him" were added to Article 133(2) EPC. The meaning of these provisions is clear and does not provide for any discretion to allow a person other than the appointed professional representative to make either written or oral submissions. This is based upon the practice in national legal systems to require a representative with proven knowledge of an individual system to present the case of a party in proceedings within that system.

The practice within the Boards of Appeal has not been uniform. Some decisions have recognized the important distinction between representation under Article 133 and 134 EPC and taking evidence under Article 117 EPC, but Article 117 EPC has been wrongly used to justify oral technical submissions. The distinction between factual submissions, which constitute evidence, and legal submissions, which are a matter for representation, is important and should be maintained.

(b) The arguments which were submitted on behalf of the opponent in support of the contentions which are set out in paragraph III above were essentially as follows:

Article 133 EPC is directed to representation, which should be distinguished from "presentation" of a party's case. Article 133 EPC is not exclusive as to who may make oral submissions, and additional submissions, on novelty or inventive step for example, may be valuable and should be allowed, provided that they are made under the control of the appointed professional representative.

The procedural laws of a number of Contracting States allow such additional submissions as a matter of discretion, and in Denmark, as of right.

The EPO should exercise its discretion to allow additional oral submissions, provided that permission is requested for the accompanying person to make such submissions, on the basis of his qualification, his credibility, and their usefulness, and provided also that there is no prejudice to opposing parties.

At the conclusion of the oral proceedings, the decision of the Enlarged Board was reserved.

Reasons for the Decision

Introduction and background

1. The referred questions are concerned with a situation where a party to opposition proceedings has appointed a professional representative under Article 133 EPC. They raise the issue whether, and if so in what circumstances, a person other than the professional representative (that is, an accompanying person) may make oral submissions on behalf of that party concerning either legal or technical issues, during oral proceedings under Article 116 EPC before an Opposition Division or a Board of Appeal.

Referred questions (1) and (2) draw a distinction between oral submissions on legal and technical issues, and implicitly raise the possibility that the answers to questions (1) and (2) may be different because of this distinction.

Oral submissions concerning both legal or technical issues may involve either the presentation of facts, or the presentation of evidence to establish facts; or such oral submissions may simply involve the presentation of arguments, which may be either legal or technical in nature, or a mixture of the two. Thus the distinction which has been drawn in questions (1) and (2) between oral submissions on legal and technical issues is in fact unimportant in this context.

In contrast, however, the distinction between the presentation of facts and evidence, on the one hand, and the presentation of argument, on the other hand, is of basic importance under the EPC (see for example Article 114 EPC): each requires separate consideration. Thus the issues underlying questions (1) and (2) may be re-phrased as follows:

(a) May an accompanying person make oral submissions during oral proceedings which involve the presentation of facts or evidence?

(b) May such an accompanying person make oral submissions during oral proceedings by way of argument?

2. The previous practice within the Opposition Divisions and the Boards of Appeal of the EPO in connection with admitting oral submissions by accompanying persons during oral proceedings under Article 116 EPC may be summarised as follows:

Within the Opposition Divisions, it appears that oral submissions by so-called technical "experts" accompanying a party's representative are frequently admitted on a relatively informal basis whether or not objection is made by an opposing party (see for example paragraph III of the Decision of referral T 803/93). The evidential weight which is given to such oral submissions is left to the discretion of the Opposition Division, having regard also to their own technical knowledge. Sometimes also, oral submissions by accompanying persons are freely admitted in connection with legal issues, and are similarly assessed for their value on an ad hoc basis.

Within the Boards of Appeal, an early decision in the context of opposition proceedings by a Technical Board of Appeal (Decision T 80/84, supra) expressed what may be regarded as the "strict view" of the provisions of Articles 133 and 134 EPC, and held that such provisions create an exclusive right of representation, and accordingly an accompanying person (in that particular case an unqualified assistant training to become a patent attorney) could not present even a part of the case on behalf of a party during oral proceedings, even under the direct supervision of the professional representative of the party.

This strict interpretation of Articles 133 and 134 EPC was not generally followed by other Boards of Appeal, however. In fact, as discussed in Decision T 843/91, (OJ EPO 1994, 818) a practice developed in the Boards of Appeal "to allow contributions by experts under the control of the authorised representative when it considers it would be useful for the good understanding of the case", thus mirroring the practice within the Opposition Division outlined above. In Decision T 843/91 it was suggested that the legal basis for admitting such oral submissions by "experts" was Article 117 EPC. Similarly in Decision T 598/91 (supra) reference was made to "the general practice of the Boards of Appeal for several years" to allow representatives to be "assisted at oral hearings by assistants or experts who were explaining matters and pleading in lieu of the representative in certain areas of the discussions". In Decision T 598/91 the Board of Appeal agreed with what was stated in Decision T 80/84 to the effect that Articles 133 and 134 EPC created exclusive rights of representation, but justified such additional oral submissions by assistants and experts on the basis that they fell under the concept of "pleading" rather than representation. Such additional "pleading" was therefore said not to be excluded by Articles 133 and 134 EPC.

3. As summarised in paragraphs II and III above, the proprietor has taken the "strict view" when interpreting Articles 117, 133 and 134 EPC, corresponding generally to what was decided in Decision T 80/84; whereas the opponent has suggested a more liberal interpretation of Articles 133 and 134 EPC, based upon drawing a distinction between "representation", which is governed exclusively by Articles 133 and 134, and "presentation" of useful contributions by oral submissions. The opponent has suggested that such presentation of oral submissions should be within the discretion of the Opposition Divisions and Boards of Appeal (thus corresponding generally to what was decided in Decision T 598/91).

4. Before considering the referred questions in detail, it is relevant to refer to the general scheme of opposition and opposition appeal procedures under the EPC, including the presentation of facts, evidence and argument in the context of such procedures, and the position of oral proceedings within such procedures.

(a) Facts and evidence

Rule 55(c) EPC requires that a notice of opposition shall contain an indication of the facts and evidence (as well as of arguments) presented in support of the grounds of opposition alleged. Beyond this, the prescribed procedure does not contain any detailed regulation as to how and when facts and evidence should be filed by the parties to an opposition. The filing of facts and evidence is left to the discretionary control of the EPO.

According to the practice of the Opposition Divisions as set out in the note "Opposition procedure in the EPO" (OJ EPO 1989, 417), facts and evidence should be adduced at an early stage in proceedings before the Opposition Division - see in particular paragraphs 8 to 13. An opponent should normally file evidence in support of his opposition within the nine months opposition period or within a short period (two months) thereafter; and the proprietor must file his evidence in reply within a fixed period after that.

Appeal proceedings are normally examined and decided on the basis of facts and evidence filed during the proceedings before the Opposition Division.

While the filing of facts and evidence by parties to opposition and opposition appeal proceedings is not precluded at any stage of such proceedings, the admissibility of facts and evidence filed at a late stage in such proceedings is always a matter of discretion for the EPO (see Article 114(2) EPC).

(b) Arguments

In general, arguments on the basis of previously submitted facts and evidence are allowed at any stage of opposition or opposition appeal proceedings, under the discretion of the EPO.

(c) Oral proceedings

Article 116 EPC provides that oral proceedings shall take place either at the instance of the EPO, or at the request of any party to proceedings. Thus oral proceedings are an optional extra. Both opposition and opposition appeal procedures are primarily written procedures. Nevertheless, oral proceedings are of critical importance to the decision-making process.

In principle, oral proceedings are appointed at a point in time within an opposition or opposition appeal procedure when the written submissions of all parties, including the written presentation of facts and evidence by all parties, are complete. The decision of the Opposition Division or Board of Appeal can consequently usually be announced orally at the conclusion of the oral proceedings (see, for procedure before the Opposition Divisions, the note entitled "Opposition Procedure in the EPO" (OJ EPO 1989, 417) at paragraph 15; and for procedure before the Boards of Appeal, Article 11(3) of the Rules of Procedure of the Boards of Appeal (OJ EPO 1983, 7)).

The representation of parties to proceedings under the EPC

5. Article 133 EPC establishes a general scheme of representation for parties to proceedings established by the EPC.

Article 133 (1) EPC provides that (subject to the provisions of Article 133(2) EPC) "no person shall be compelled to be represented by a professional representative". In its application to opposition and opposition appeal proceedings, Article 133(2) EPC provides that a person not having either a residence or his principal place of business within a Contracting State to the EPC (hereafter referred to an a "non- European party") "must be represented by a professional representative and act through him" in such proceedings. Article 133(3) EPC provides that a person having his residence or principal place of business within a Contracting State (hereafter referred to as a "European party") may act through an employee, "who need not be a professional representative".

In other words, under Article 133 EPC, in opposition and opposition appeal proceedings a non-European party must be represented by a professional representative, and a European party may choose to be represented by a professional representative, or may act on his own or through one of his employees.

6. The requirements which must be fulfilled before a person may act as a professional representative under Article 133 EPC are set out in Article 134 EPC. Under Article 134(1) EPC a person may act as a professional representative if, being duly qualified, his name appears on a list of such professional representatives maintained by the EPO. Under Article 134(7) EPC a "legal practitioner" as there defined may also act as a professional representative.

Article 134(8) EPC provides for the adoption of regulations by the Administrative Council governing inter alia the European qualifying examination and the establishment of an institute of professional representatives. Regulations pursuant to Article 134(8) EPC were adopted by the Administrative Council on 21. October 1977 (OJ EPO 1978, 85 and 101) concerning respectively the establishment of such an institute (the EPI), and the European qualifying examination.

The purpose underlying such regulations is in order to ensure that proceedings before the EPO are conducted efficiently and effectively by properly qualified professional representatives, who are therefore fully knowledgable in the law and practice under the EPC, and who are thus professionally competent to represent parties to such proceedings. The efficient and effective conduct of proceedings before the EPO is to the overall benefit of the European patent system.

7. The function of a professional representative is explained in Article 133(2) EPC, which as stated above requires that a non-European party "must be represented by a professional representative and act through him in all proceedings established by" the EPC. In other words, the appointment of a professional representative by a party involves the authorization and identification of the professionally qualified person who is responsible for the presentation to the EPO of all submissions made by that party. Such presentation of a party's case is the essential core of the function of a professional representative under Article 133 EPC. During oral proceedings, a professional representative is expected to present the entire case of the party that he represents.

Questions (1) and (2) - are oral submissions by an accompanying person excluded under the EPC?

8. As explained in paragraph 1 above, oral submissions may involve either the presentation of facts or evidence,or argument: these two categories of oral submissions need separate consideration.

(a) May an accompanying person make oral submissions during oral proceedings which involve the presentation of facts or evidence?

It follows from paragraph 4(a) above that the making of oral submissions which involve the presentation of facts and evidence comes under the general discretionary power of the EPO to control the presentation of facts and evidence in the course of proceedings before it.

Thus oral submissions by an accompanying person during oral proceedings, which involve the presentation of facts or evidence on behalf of a party, in addition to the complete presentation of the party's case by the professional representative, are not excluded under the EPC. They may be allowed during opposition or opposition appeal proceedings, under the control of the party's professional representative and under the overall discretionary control of the EPO.

In this connection, the Enlarged Board does not accept that Article 117 EPC provides a legal basis for hearing oral submissions by an accompanying person involving the presentation of facts and evidence, as was suggested in Decision T 843/91 for example. Article 117 EPC and its Implementing Rules 72 to 76 EPC are solely concerned with setting out the procedure relevant to formal "taking of evidence". Such procedure necessarily involves as a precondition for its use the making of a decision to take evidence in the sense of Article 117 EPC, and such decision must set out all the matters prescribed in Rule 72(1) EPC, as the first stage in the procedure.

(b) May an accompanying person make oral submissions during oral proceedings by way of argument?

It follows from the paragraph 7 above that the Enlarged Board does not accept the consequence of the distinction between representation and "presentation" or "pleading", as suggested by the opponent and as also set out in Decision T 598/91. Such a consequence, if taken to the extreme position, would lead to the situation where a professional representative could attend oral proceedings merely in order to state a party's formal requests, and an accompanying person could present the entire case on behalf of such party. In the Enlarged Board's view, such a procedure is clearly contrary to what is intended under Article 133 EPC.

However, the Enlarged Board also does not accept the strict view of Article 133 EPC as put forward by the proprietor and as set out in Decision T 80/84, according to which only the professional representative is entitled to present a party's case, and oral submissions involving argument by an accompanying person are entirely excluded.

Article 133 EPC makes no distinction between written and oral proceedings in connection with the requirements for representation. Thus a professional representative is responsible for all written and oral submissions made on behalf of the party who has appointed him.

In the context of the written procedure provided under the EPC for oppositions and opposition appeals (as to which, see paragraph 4 above), an appointed professional representative must sign all correspondence in such proceedings (see Rule 36(3) EPC). Nevertheless, under cover of such correspondence, the professional representative may submit additional documents signed by a third person (for example a professor of law or science). In the Enlarged Board's view, provided that such documents are submitted under the responsibility and control of the professional representative, they do not have to be excluded from consideration in the proceedings in which they are filed.

Similarly, during oral proceedings in an opposition or an opposition appeal, an accompanying person is not excluded from making oral submissions in relation to either legal or technical issues on behalf of a party to the proceedings, under the control of the professional representative, and in addition to the complete presentation of the party's case by the professional representative.

Question (3)(a) - may oral submissions be made by an accompanying person as of right, or only under the discretion of the EPO?

9. As stated in paragraph 8 above, oral submissions either (a) involving the presentation of facts or evidence, or (b) by way of argument, may be made by an accompanying person during oral proceedings before the EPO, not as a matter of right, but under the discretionary control of the EPO.

Question (3)(b) - what criteria should be considered by the EPO when exercising its discretion?

10. In the context of inter partes proceedings it is a generally recognised principle of procedural law that each party to such proceedings should have a proper opportunity to reply to the case which is presented by an opposing party. This principle is reflected in Article 113(1) EPC, which emphasises that a party should not be taken by surprise by grounds or evidence which are used as the basis of an adverse decision.

Applying this principle to the conduct of opposition and opposition appeal proceedings, it is important to ensure that during oral proceedings, one party does not present oral submissions which take an opposing party by surprise and for which such opposing party is not prepared. Accordingly, if during oral proceedings before either an Opposition Division or a Board of Appeal a party wishes that, in addition to the complete presentation of its case by its professional representative, oral submissions should be made on its behalf by an accompanying person, the professional representative should request permission for such oral submissions to be made, well in advance of the oral proceedings. When making such a request, the professional representative should state the name and qualifications of the person for whom permission to make additional oral submissions is requested, and should specify the subject-matter on which such person wishes to speak.

Such a request should be made as soon as the party has decided that he wishes such oral submissions to be presented at oral proceedings. The timing of the request should in any event be sufficiently in advance of the day appointed (or to be appointed) for oral proceedings, so that all opposing parties are able properly to prepare themselves in relation to the proposed oral submissions.

As stated in paragraph 4(a) above in connection with the presentation of facts and evidence, the normal principle is that all facts and evidence in support of a party's case should be filed at an early stage during the proceedings before the Opposition Division. Consequently, if for example a party requests permission through its professional representative for an accompanying person to make oral submissions before an Opposition Division involving the presentation for the first time of complex oral evidence, the Opposition Division should not grant permission unless it is completely satisfied that each opposing party has an adequate and proper opportunity to present facts, evidence and arguments in reply to such oral submissions.

If a similar request is made to a Board of Appeal in opposition appeal proceedings, it would normally be appropriate to refuse the request.

If a request for an accompanying person to present oral submissions is made either shortly before the date appointed for oral proceedings, or at the oral proceedings, such a request should in the absence of exceptional circumstances be refused by the EPO unless each opposing party agrees to the making of the oral submissions requested.

11. It follows from paragraphs 7 and 8 above that the EPO should always be satisfied that oral submissions by an accompanying person are made under the continuing responsibility and control of the professional representative.

12. In each individual case, the admissibility of additional oral submissions is a matter for the discretion of the EPO, bearing in mind in particular the nature and timing of each individual request for the making of such additional oral submissions, and the intended subject- matter of such oral submissions.

Question (3)(c) - do special criteria apply to patent lawyers from non-Contracting States?

13. It will be apparent from what is set out in paragraph 10 above that no special criteria apply to the making of oral submissions by qualified patent lawyers of countries which are not Contracting States to the EPC. The criteria set out in paragraph 10 are equally applicable to such patent lawyers.

Dispositif

ORDER

For the above reasons, the referred questions are answered as follows:

(1) and (2) During oral proceedings under Article 116 EPC in the context of opposition or opposition appeal proceedings, a person accompanying the professional representative of a party may be allowed to make oral submissions on specific legal or technical issues on behalf of that party, otherwise than under Article 117 EPC, in addition to the complete presentation of the party's case by the professional representative.

(3) (a) Such oral submissions cannot be made as a matter of right, but only with the permission of and under the discretion of the EPO.

(b) The following main criteria should be considered by the EPO when exercising its discretion to allow the making of oral submissions by an accompanying person in opposition or opposition appeal proceedings:

(i) The professional representative should request permission for such oral submissions to be made. The request should state the name and qualifications of the accompanying person, and should specify the subject- matter of the proposed oral submissions.

(ii) The request should be made sufficiently in advance of the oral proceedings so that all opposing parties are able properly to prepare themselves in relation to the proposed oral submissions.

(iii) A request which is made shortly before or at the oral proceedings should in the absence of exceptional circumstances be refused, unless each opposing party agrees to the making of the oral submissions requested.

(iv) The EPO should be satisfied that oral submissions by an accompanying person are made under the continuing responsibility and control of the professional representative.

(c) No special criteria apply to the making of oral submissions by qualified patent lawyers of countries which are not Contracting States to the EPC.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité