Communiqué conjoint OEB-CNIPA: Les déposants chinois peuvent continuer de désigner l’OEB comme ISA

Communiqué conjoint OEB-CNIPA

Les déposants PCT en Chine peuvent continuer de désigner l'OEB comme ISA

Les ressortissants et les résidents de la République populaire de Chine continueront d'avoir l'option de choisir l'OEB comme administration chargée de la recherche internationale (ISA) pour les demandes de brevet internationales déposées en anglais au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) jusqu'au 30 novembre 2026. Cela fait suite au succès du projet pilote lancé en décembre 2020, qui est prolongé pour une nouvelle période de trois ans, comme convenu entre l'Office européen des brevets (OEB) et l'Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA).

Cette prolongation permet aux ressortissants et aux résidents de la République populaire de Chine de continuer d'obtenir des recherches internationales et des opinions écrites de l'OEB, ce qui soutient leurs objectifs stratégiques lorsqu’ils envisagent une protection par brevet en Europe. En faisant appel à l'OEB comme ISA, les déposants peuvent accélérer le processus de délivrance du brevet européen et gagner encore plus de temps en matière de traitement s'ils demandent une entrée anticipée dans la phase européenne. En outre, ils peuvent réduire les coûts étant donné que ni une recherche européenne complémentaire ni une traduction de la demande PCT ne seraient requises et que la taxe d'examen exigible à l'entrée dans la phase européenne serait réduite de 75 % en cas de demande d'examen préliminaire international auprès de l'OEB au titre du chapitre II du PCT.

La décision de prolongation fait suite à l'évaluation favorable du projet pilote par les déposants, notamment les entreprises, les universités, les instituts de recherche et les particuliers. La capacité du projet pilote reste fixée à 3 000 demandes par an.

Le Commissaire de la CNIPA, Dr Shen Changyu, a déclaré : "Le succès du projet pilote est une nouvelle étape importante dans la coopération stratégique globale entre l'OEB et la CNIPA. Au cours des trois dernières années, ce projet pilote largement salué a bénéficié à plus de 420 acteurs de l'innovation. Nous nous félicitons de sa prolongation, qui devrait profiter aux utilisateurs chinois qui déposent une demande et cherchent à obtenir une protection par brevet en Europe."

Le Président de l'OEB, António Campinos, a souligné l'importance de la prolongation du projet pilote, en déclarant : "Cette étape clé démontre la confiance et la valeur accordées aux services de recherche internationale de l'OEB. Nous sommes heureux de soutenir les acteurs de l'innovation qui sont ressortissants et résidents de la République populaire de Chine et qui cherchent à obtenir une protection par brevet sur les marchés technologiques européens. Cette prolongation offre une meilleure sécurité de planification pour les déposants, qui continueront de bénéficier des avantages de l'examen auprès de l'OEB. Cela favorise l'innovation et la croissance économique en Europe et en Chine, et renforce notre partenariat stratégique avec la CNIPA."