Droit à la priorité
Le Président de l'OEB a soumis hier des observations écrites à la Grande Chambre de recours dans les affaires G 1/22 et G 2/22, (Droit à la priorité), examinées dans le cadre d'une procédure commune. Les saisines portent sur la question de savoir si l'article 87(1) CBE donne compétence à l'OEB pour examiner le droit d'un demandeur de revendiquer, en tant qu'ayant cause, la priorité d'une demande de brevet déposée par une autre personne. La chambre à l'origine de la saisine cherche également à clarifier la question de savoir si le dépôt d'une demande de brevet internationale (PCT), effectué conjointement, satisfait aux exigences de l'article 87(1) CBE lorsque la priorité revendiquée est celle d'une demande de brevet qui n'a été déposée que par certains des demandeurs ayant déposé la demande PCT.
Les observations écrites du Président peuvent être consultées dès aujourd'hui dans la partie publique du dossier via le Registre européen des brevets.
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Observations écrites du Président de l'OEB
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