Saisine de la Grande Chambre de recours concernant la brevetabilité des végétaux
Aujourd'hui, en application de l'article 112(1)b) CBE, le Président de l'OEB a soumis des questions à la Grande Chambre de recours concernant la brevetabilité des végétaux obtenus exclusivement par des procédés essentiellement biologiques eu égard à la décision T 1063/18, rendue par une chambre de recours technique en décembre 2018. Dans cette saisine, le Président de l'OEB demande à la Grande Chambre de recours de clarifier le cadre de droit applicable.
L'OEB réagit ainsi aux préoccupations exprimées par les États contractants, par la communauté des utilisateurs et par des représentants de la société civile concernant l'insécurité juridique qui découle de la décision T 1063/18.
Le Président de l'OEB estime que cette saisine de la Grande Chambre de recours constitue une étape importante vers le rétablissement de la sécurité juridique, dans l'intérêt des utilisateurs du système du brevet européen et du grand public.
La possibilité de saisir la Grande Chambre de recours avait été présentée lors de la session du Conseil d'administration fin mars et avait reçu un large soutien.
Informations complémentaires
Décision écrite rendue dans l'affaire T 1063/18 (en anglais)
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